Article 338 — Violences sur une femme enceinte.
Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 de
francs celui qui par des violences sur une femme enceinte ou sur l’enfant en train de naître
provoque, même non intentionnellement, la mort ou l’incapacité permanente de l’enfant.
