LA VENTE DES TERRAINS
Vous souhaiterez acquérir un terrain ; il est important de savoir si le terrain qui vous est proposé peut où non faire l’objet d’une vente. Les questions essentielles dans cette matière sont : -# le terrain peut-il faire l’objet de vente ? -# le terrain est-il ou non déjà immatriculé ? -# quels sont les terrains dont les ventes sont exclues ou conditionnés. D abord, aucune parcelle de terre située dans le domaine public ne peut faire l’objet de vente, sur ces terrains seuls peuvent être obtenus : -* des permis de stationnement ; -* des autorisations d’occupation ou...
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