En quoi consiste le règlement d’un sinistre ?
Le règlement en assurance consiste à évaluer le sinistre. Mais pour l’usager commun, il correspond au paiement du sinistre. En assurance de personnes, il consiste en un versement au bénéficiaire désigné. Par contre, en assurance de dommages, il s’agit de remettre l’assurance dans la situation qui était la sienne avant le sinistre. Dans tous les cas, le paiement intervient au terme d’un processus qui varie selon la branche concernée.
Quelle est la procédure quand il s’agit des dommages ?
Dans les branches-dommages, le paiement est tributaire de l’organisation et des procédures internes à la compagnie d’assurance. La branche-automobile, quant à elle, sur laquelle porte l’essentiel de nos propos et notamment en assurance de responsabilité civile qui concentre l’essentiel des récriminations des usagers, le paiement survient après l’accomplissement de certaines formalités bien précises et en fonction des garanties souscrites. En cas de dommages matériels, le paiement se fait sur la base de la valeur de remplacement du bien sinistre, et à partir d’un dossier de réclamation produit par la victime et contenant notamment, un devis ou une facture de réparation, une copie du procès-verbal de constat d’accident. Il peut également prendre la forme d’une prise en charge délivrée par l’assureur. Un expert s’appuie sur ces éléments justificatifs pour procéder à l’évaluation des dommages effectivement subis. S’il s’agit d’un véhicule, le montant versé devra permettre au propriétaire d’acquérir un véhicule de marque, de type et d’âge identiques se trouvant dans un état d’entretien équivalent, telle que cette valeur ressort de la cote publiée périodiquement dans les journaux spécialisés. La valeur des véhicules non-cotés sera déterminée par un expert. En cas de préjudice corporel, l’indemnisation reposera sur un dossier comprenant entre autres éléments, un certificat médical final établis par le médecin traitant. L’assureur couvre tous les chefs de préjudices indemnisables, suivant le barème prévu par le code des Assurances, sans aucun abattement possible.
Quels sont les types de dommages qui peuvent couverts ?
Les préjudices susceptibles d’être couverts sont énumérés aux articles 258 à 266 du code des assurances. Il s’agit des frais de toutes natures : incapacité temporaire, incapacité permanente déclinée en préjudices moral, économique et physiologique, assistance d’une tierce personne, souffrance physique et préjudice esthétique, préjudice de carrière, frais funéraires, préjudice économique des ayants-droit, préjudice moral des ayants-droit.
Après le règlement jugé insatisfaisant d’un sinistre, de quelles voies de recours dispose la victime ?
Afin de faciliter et d’accélérer la réparation du sinistre en matière d’accident de circulation, le législateur communautaire a obligé l’assureur de responsabilité civile automobile à présenter à la victime ou à ses ayants-droit une offre d’indemnité dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois. Cette faculté laissée aux parties a malheureusement conduit à de nombreuses dérives de la part de certains assureurs qui proposaient et allouaient systématiquement aux victimes des indemnités largement en deça du barème prévu par le code. Ce qui a conduit le Conseil des ministres des assurances à suspendre, à partir de mai 2011, la procédure de transaction prévue aux articles 231 et suivants du code des assurances et d’exiger des compagnies qu’elle se conforment strictement au code, pour allouer aux victimes des indemnités calculées conformément aux dispositions des articles 258 et suivants, sans aucune possibilité d’abattement. Cette mesure devrait réduire significativement le niveau des constations qui résultaient pour la majorité de la minoration des droits des victimes.
Toutefois, en cas d’insatisfaction, la victime peut relancer l’assureur sur la base des éléments nouveaux de justification dont il dispose, et s’il n’obtient toujours pas satisfaction, saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits. Dans le cadre de ses missions régaliennes (annexe2 du traité Cima), la tutelle (Minfi) se charge également d’interpeller certaines compagnies d’office ou à la requête des victimes, dans les cas de violations manifestes des droits des victimes.
Lorsque le désaccord persiste avec l’assureur, que doit faire la victime ?
Avec la suspension de la transaction préalable, la victime d’accident de la circulation ou ses ayants-droit ont désormais le choix entre saisir l’assureur, ou s’adresser directement à la justice. En cas de désaccord persistant avec l’assureur, la victime va naturellement porter sa revendication devant le juge. Par ailleurs, elle peut saisir la division des assurances qui est chargée de veiller au respect scrupuleux de la réglementation communautaire.
Propos recueillis par
Sorèle GUEBEDIANG à BESSONG
