Le 18 juin 2018, le maire de Nkolafamba est descendu dans un marché privé de sa commune dans l’agglomération de nkoabang, sans droit ni titre, avec des personnes baraquées, recrutées occasionnellement au quarter pour la circonstance, menacer les paisibles commerçants ainsi que les propriétaires du marché, de représailles, si dans les soixante douze heures ils ne décampent pas. Ce qui frappe dans cette affaire est qu’il s’agit d’un terrain dont le titre foncier est le n°5526 de Mefou et Afamba vol 28 folios 151 appartenant à Kono Mbarga Thomas, décédé le 11 janvier 1992, transmis par voie de succession à sa descendance. Un tel comportement d’une autorité municipale étonne à plus d’un titre.


1) D’abord, la menace du maire n’est que verbale et n’est pas accompagnée d’un document écrit sous la forme décisive. C’est donc un acte inexistant sur le plan juridique.

2)Ensuite, il ne s’agit que d’une intention, laquelle, si elle est mise à exécution, sera constitutive de voie de fait. La voie de fait est un acte d’une gravité exceptionnelle et qui est punie par un tribunal judiciaire. En effet, lorsque les actes d’un maire portent gravement atteinte au droit de propriété (titre foncier dans notre cas) ou à une liberté fondamentale (la liberté de commerce et d’industrie, garante par la constitution) ce dernier engage sa responsabilité civile au titre des articles 1382, 1383, 1384 du code civil. Il en est ainsi lorsque l’administration procède à une exécution forcée d’une décision légale ou illégale, dans des conditions irrégulières. Sans oublier le coté détournement de pouvoir du maire ou l’excès de pouvoir, poursuivable devant le tribunal administratif. Monsieur le maire, faites gaffe. Vous
n’êtes pas un agent d’exécution. Vous  êtes une autorité qui ne doit pas se faire humilier dans les marchés de sa commune. Prenez une décision administrative en bonne et due forme, en la motivant, puis, confiez en l’exécution à la justice, compétente dans les terrains immatriculés. L’exécution forcée d’un acte administratif est licite dans deux hypothèses :
1) L’orque la loi l’autorise expressément ;
2) Lorsqu’il y’a urgence.


Enfin, monsieur le Maire, vous n’allez pas nier, sauf mauvaise foi manifeste de votre part que ces paisibles commerçants que vous persécutez aujourd’hui pour des raisons que vous même maitrisez, ont toujours payé et continuent de payer l’impôt libératoire à la mairie de Nkolafamba.


Mboundja Soelle Isaac
Ancien Sous-Préfet