Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004
portant organisation du gouvernement
Le président de la République, vu la constitution ; décrète :
Article 1er :
(1) Le Président de la République, Chef de l’Etat, nomme le Premier ministre, et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Il met fin à leurs fonctions.
(2) Le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement.
(3) Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République.
(4) Les ministres sans portefeuille et les ministres chargés de Mission sont placés sous l’autorité directe du Président de la République pour l’accomplissement de missions spécifiques.
(5) Les ministres délégués sont placés sous l’autorité du président de la République, du Premier Ministre ou de ministres pour l’accomplissement de tâches spécifiques permanentes.
(6) Les secrétaires d’Etat assistent les ministres dans leurs tâches et peuvent être chargés, sous l’autorité de ces derniers, de la gestion de secteurs particuliers ; des textes particuliers fixent, en tant que besoin, leurs attributions propres.
Article 2 : Le gouvernement comprend :
* le Premier ministre ;
* les vice-Premiers ministres, le cas échéant ;
* les ministres d’Etat, le cas échéant ;
* les ministres ;
* les ministres sans portefeuille ;
* les ministres chargés de Mission ;
* les ministres délégués ;
* les secrétaires d’Etat.
Article 3 :
(1) L’organisation des services du Premier Ministre et des départements ministériels fait l’objet de textes particuliers.
(2) Sont rattachés aux services du Premier Ministre :
* la haute autorité de la Fonction publique ;
* la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés ;
* le Conseil national de la Communication.
Article 4 :
(1) Les départements ministériels sont par ordre alphabétique :
* le ministère de l’ Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
* le ministère des Affaires sociales ;
* le ministère de l’Agriculture et du Développement rural ;
* le ministère chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, placé sous l’autorité d’un ministre délégué à la Présidence de la République ;
* le ministère chargé des Relations avec les assemblées, placé sous l’autorité d’un ministre délégué à la Présidence de la République ;
* le ministère du Commerce ;
* le ministère de la Communication ;
* le ministère de la Culture ;
* le ministère de la Défense, placé sous l’autorité d’un ministre délégué à la Présidence de la République ;
* le ministère du Développement Urbain et de l’Habitat ;
* le ministère des Domaines et des Affaires foncières ;
* le ministère de l’Economie et des Finances ;
* le ministère de l’Education de base ;
* le ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales ;
* le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
* le ministère de l’Energie et de l’Eau ;
* le ministère des Enseignements secondaires ;
* le ministère de l’Enseignement supérieur ;
* le ministère de l’Environnement et de la Protection de la nature ;
* le ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative ;
* le ministère des Forêts et de la Faune ;
* le ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement technologique ;
* le ministère de la Jeunesse ;
* le ministère de la Justice ;
* le ministère de la Planification, de la Programmation du développement et de l’Aménagement du territoire ;
* le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat ;
* le ministère des Postes et Télécommunications ;
* le ministère de la Promotion de la femme et de la famille ;
* le ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation ;
* le ministère des Relations extérieures ;
* le ministère de la Santé publique ;
* le ministère des Sports et de l’Education physique ;
* le ministère du Tourisme ;
* le ministère des Transports ;
* le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ;
* le ministère des Travaux publics.
(2) Des ministres délégués assistent le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de la Communication, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Environnement, le ministre de la Justice, le ministre de la Planification, de la Programmation du développement et de l’Aménagement du Territoire et le ministre des Relations extérieures.
(3) Des secrétaires d’Etat assistent les ministres dans les départements ministériels ci-après :
* ministère de l’Agriculture et du Développement rural ;
* ministère du Commerce ;
* ministère de la Défense ;
* ministère des Domaines et des Affaires foncières ;
* ministère de l’Economie et des Finances ;
* ministère des Enseignements secondaires ;
* ministère de la Santé publique ;
* ministère des Transports ;
* ministère des Travaux publics.
Article 5 : les attributions des ministres sont fixées comme suit :
(1) Le ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense est chargé :
– de l’étude du plan de défense ;
– de la mise en œuvre de la politique de défense ;
– de la coordination et du contrôle des forces de défense ;
– de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux militaires.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat, chargé spécialement de la Gendarmerie.
(2) Le ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat est chargé du contrôle supérieur de la gestion des finances publiques dans les services publics, les établissements et les organismes publics et para-publics sur les plans administratif et financier.
(3) Le ministre délégué à la Présidence chargé des Relations avec les Assemblées assure la liaison entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique et social.
(4) Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation en matière d’administration du territoire, de protection civile et de décentralisation.
A ce titre, il est responsable :
a) Dans le domaine de l’administration territoriale :
– de l’organisation et du fonctionnement des circonscriptions administratives et des services locaux de l’Administration territoriale ;
– de l’organisation des consultations électorales à caractère national, local ou référendaire dans les conditions prévues par les lois et règlements ;
– de la préparation et de l’application des lois et règlements relatifs aux libertés publiques ;
– de l’organisation et du suivi des chefferies traditionnelles ;
– du suivi des activités des associations et des mouvements à caractère politique ;
– des questions de culte ;
– du suivi des activités des associations, organisations et mouvements à but non lucratif ;
– du maintien de l’ordre public en rapport avec les forces spécialisées ;
– de l’organisation et du contrôle des centres d’état-civil.
b) Dans le domaine de la protection civile :
– de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation et des normes en matière de prévention et de gestion des risques et des calamités naturelles, en liaison avec les autres administrations concernées ;
– de la coordination des actions nationales et internationales en cas de catastrophe naturelle ;
c) Dans le domaine de la Décentralisation :
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ;
– de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales décentralisées sous l’autorité du Président de la République ;
– de l’évaluation régulière de la mise en œuvre de la décentralisation.
Il assure la tutelle du Fonds spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, des organismes publics de mise en œuvre de la décentralisation, et du Centre de formation pour l’administration municipale.
Il est assisté d’un ministre délégué chargé des Collectivités territoriales décentralisées.
(5) Le ministre des Affaires sociales est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation en matière de prévention et d’assistance sociales, ainsi que de la protection sociale de l’individu.
A ce titre, il est chargé :
– de la protection sociale de l’enfance, des personnes âgées et des handicapés ;
– de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l’inadaptation sociale ;
– de la facilitation, de la réinsertion sociale et de la lutte contre les exclusions ;
– de la solidarité nationale ;
– du contrôle des écoles de formation des personnels sociaux ;
– de l’animation, de la supervision et du contrôle des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale.
Il assure la liaison avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ainsi que la tutelle des organismes de protection et d’encadrement de l’enfant, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des ministères chargés des questions d’enseignement.
(6) Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
A ce titre il est responsable :
a) En matière agricole :
– de l’élaboration, de la planification et de la réalisation des programmes gouvernementaux relatifs à l’agriculture et au développement rural ;
– de l’élaboration de la réglementation et des normes, ainsi que du contrôle de leur application ;
– du suivi et de la protection des différentes filières agricoles ;
– de la protection phytosanitaire des végétaux ;
– de la conception des stratégies et des modalités pour garantir la sécurité et l’autosuffisance alimentaires ainsi que du suivi de leur mise en œuvre ;
– de l’identification et de la promotion de nouvelles productions agricoles pour l’exportation ;
– de la collecte, de la production et de l’analyse des statistiques agricoles ;
– de la diffusion de l’information et des conseils agricoles auprès des producteurs ;
– de la coordination de la gestion des situations de crise en matière agricole ;
– du suivi des organisations professionnelles agricoles ;
– de la promotion des investissements, des moyennes et grandes exploitations dans le secteur agricole ;
– de l’enseignement agricole et coopératif et du contrôle de l’enseignement agricole et coopératif et du contrôle de l’enseignement agricole privé en liaison avec le ministère chargé de la Formation Professionnelle ;
b) En matière de développement rural :
– de l’encadrement des paysans et de la vulgarisation agricole ;
– de la participation à la planification des programmes d’amélioration du cadre de vie en milieu rural, en liaison avec les ministères compétents ;
– du suivi de la réalisation des programmes d’amélioration du cadre de vie en milieu rural ;
– de la promotion du développement communautaire ;
– du génie rural.
Il assure la tutelle des structures de développement en milieu rural ainsi que celle de la Cameroon Development Corporation, de la Société de Développement du Cacao et de la Chambre d’Agriculture, de l’élevage et des Forêts.
Il assure la liaison avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le Programme Alimentaire Mondial, notamment.
Il est assisté d’un secrétaire d’Etat.
(7) Le ministre du Commerce est chargé de la définition, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation dans le domaine du commerce.
A ce titre il est responsable :
– de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des stratégies de promotion des produits camerounais ;
– de la promotion et de la défense d’un label de qualité pour les produits à l’exportation ;
– de la recherche de nouveaux marchés pour les produits camerounais ;
– du suivi du commerce international des produits agricoles du pays ;
– du contrôle de l’application des normes en matière d’importation, en liaison avec le ministère chargé des Finances ;
– de l’élaboration de la réglementation en matière de prix et du suivi de son application ;
– du suivi de l’inflation ;
– de la promotion et du contrôle de la saine concurrence ;
– de l’organisation et de la supervision dès foires commerciales ;
– de l’élaboration des normes des instruments de mesure et de contrôle de qualité et du suivi de leur application ;
– de la négociation et du suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux ;
– du suivi des statistiques des échanges commerciaux ;
– du suivi des relations avec les organisations internationales oeuvrant dans le domaine du commerce international ;
– de l’élaboration ou de l’homologation des normes de présentation, de conservation et de distribution des produits de grande consommation, et du contrôle du respect de ces normes par les opérateurs économiques concernés ;
– de l’application des sanctions administratives en cas de fraude ou de non respect des normes fixées ;
– de la promotion de la compétitivité des produits camerounais sur les marchés étrangers. Il est assisté d’un secrétaire d’Etat.
(8) Le ministre de Communication est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation en matière de communication sociale.
A ce titre il est responsable:
– de la préparation de la réglementation dans le domaine de la communication sociale et de la publicité ;
– de la promotion de l’image du Cameroun ;
– de la contribution à la formation de la culture citoyenne et au développement de la conscience nationale à travers les médias ;
– du respect du pluralisme médiatique et de la déontologie dans ce domaine ;
– de la formation des ressources humaines dans les métiers concernés ;
– du suivi des questions relatives à la publicité. Il apporte son assistance aux chefs de départements ministériels dans la mise en œuvre de leur stratégie en communication.
Il apporte son concours au ministre des Relations Extérieures dans son activité d’information des gouvernements étrangers et des organisations internationales sur le Cameroun.
Il assure la tutelle des organes de presse et de publicité, notamment la Société de Presse et d’Editions du Cameroun, l’Office de Radio-Télévision du Cameroun et l’Imprimerie Nationale.
Il est assisté d’un ministre délégué.
(9) Le ministre de la Culture est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la Nation en matière de promotion et de développement culturel, ainsi que d’intégration nationale.
A ce titre il est responsable :
– du développement et de la diffusion de la culture nationale ;
– de la préparation et du suivi des mesures visant à renforcer l’intégration nationale ;
– de la cinématographie ;
– de la protection, de la conservation, de l’enrichissement et de la promotion du patrimoine culturel, artistique et cinématographique national ;
– de la préservation des sites et monuments historiques, des musées, des bibliothèques, des cinémathèques et des archives nationales.
Il exerce la tutelle du Palais des Congrès et assure la liaison entre les pouvoirs publics et les organisations de droits d’auteur.
(10) Le ministre du Développement urbain et de l’Habitat est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement urbain et d’habitat.
A ce titre il est chargé :
a) En matière de développement urbain :
– de la planification et du contrôle du développement des villes ;
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des stratégies d’aménagement et de restructuration des villes ;
– de la définition des normes en matière d’assainissement et de drainage et du contrôle du respect de ces normes ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de développement social intégré des différentes zones urbaines ;
– de la définition des normes en matière d’hygiène et de salubrité, d’enlèvement et/ou de traitement des ordures ménagères, ainsi que du contrôle du respect de ces normes ;
– de l’embellissement des centres urbains en liaison avec les départements ministériels et les collectivités territoriales décentralisées intéressés ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies d’amélioration de la circulation dans les grands centres urbains ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies d’amélioration de la circulation dans les grands centres urbains ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de gestion des infrastructures urbaines ;
– de la liaison avec les organisations internationales concernées par le développement des grandes villes ;
b) En matière d’habitat :
– de la mise en œuvre de la politique d’habitat social ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’amélioration de l’habitat, tant en milieu urbain qu’en milieu rural ;
– de la. définition et du contrôle de l’application des normes en matière d’habitat.
Il travaille en étroite collaboration avec les collectivités territoriales décentralisées.
Il assure la tutelle de la Société Immobilière du Cameroun, des Projets et des Organismes concourant à l’aménagement des villes et de l’habitat.
(11) Le ministre des Domaines et des Affaires foncières est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique domaniale, foncière et cadastrale du pays.
A ce titre, il est chargé :
– de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
– de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
– de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en collaboration avec les administrations concernées ;
– de l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
– de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières en relation avec le ministère chargé du développement urbain et des collectivités territoriales décentralisées concernées ;
– de la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
– de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat et des établissements publics administratifs et des sociétés à capital publié, en collaboration avec les administrations et organismes concernés ;
– de la gestion et du suivi des locations administratives.
Il assure la tutelle de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains et ruraux.
(12) Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique financière, de la politique budgétaire, fiscale et monétaire de l’Etat..
En matière de politique financière, budgétaire et fIscale, il est responsable :
– de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, tant en ce qui concerne le fonctionnement que l’investissement ;
– des impôts et des douanes ;
– du contrôle financier des organismes dotés d’un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ;
– du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l’endettement des personnes morales de droit public et de l’emploi des subventions ;
En matière de politique monétaire et financière, il assure :
– la prospection, la négociation, la finalisation et le suivi de l’exécution des accords et conventions de prêt ;
– la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
– la gestion du Trésor public ;
– la promotion de l’épargne et de son emploi pour le développement économique ;
– le suivi de la coopération monétaire ;
– le contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ;
– le suivi et le contrôle des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des marchés financiers,
En matière de politique économique il est responsable :
– de la cohérence et de la coordination des actions engagées, avec les divers partenaires internationaux et bilatéraux, dans le cadre du Programme de Redressement et de Relance Economiques ;
– du suivi des dossiers de l’OHADA, en liaison avec le ministère chargé de la Justice ;
– du suivi des affaires du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Islamique de Développement.
Le ministre de l’Economie et des Finances préside le Comité Interministériel de Supervision du programme d’Ajustement Structurel et le Comité Interministériel de Réhabilitation des Entreprises Publiques. Lui sont rattachés le Comité Technique de Préparation et de suivi du Programme d’Ajustement Structurel et la Mission de Réhabilitation des Entreprises Publiques.
Il assure la tutelle de l’Institut d’Emission, des établissements de crédit et des compagnies d’assurances, du Centre National de Développement Informatique.
Le ministre de l’Economie et des Finances est assisté d’un ministre délégué chargé du budget, d’un ministre délégué chargé des Programmes et d’un Secrétaire d’Etat.
(13) Le ministre de l’Education de base est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de l’Etat en matière d’éducation de base.
A ce titre il est responsable :
– de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement maternel et de l’enseignement primaire ;
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de cet ordre d’enseignement ;
– de l’élaboration des normes de gestion et d’évaluation des établissements d’enseignement ;
– de la conception et de la détermination des programmes d’enseignement et du contrôle de leur mise en œuvre ;
– de la conception et de la diffusion des normes, règles et procédures d’évaluation des apprenants ;
– de la gestion et de la formation continue des personnels enseignants et auxiliaires ;
– des études et de la recherche sur les méthodes les plus appropriées pour l’éducation de base ;
– du suivi des écoles coraniques ;
– de la conception et de l’organisation d’activités de lutte contre l’analphabétisme chez les jeunes enfants ;
– de ta formation morale, civique et intellectuelle des enfants d’âge scolaire ;
– de la liaison avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture en ce qui concerne l’éducation de base.
(14) Le ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de l’Etat en matière d’élevage, de pêches et de développement harmonieux des industries animales.
Dans le cadre de ses attributions, il est chargé, en liaison avec les autres départements ministériels intéressés :
– de l’application de toutes mesures visant à la conservation, au développement et à l’exploitation des animaux domestiques et de leurs produits ;
– de la salubrité des denrées alimentaires d’origine animales ;
– de la formation et de l’encadrement technique en matière d’élevage ;
– de la formation des pêcheurs, de la protection des ressources maritimes et fluviales, de l’amélioration de la production et du contrôle Sanitaire et statistique en matière de pêche maritime, fluviale et piscicole ;
– des études et recherches en vue du renouvellement des ressources halieutiques et piscicoles en liaison avec le ministère chargé de la recherche scientifique.
Il assure la tutelle de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales, de la Mission de Développement de la Pêche, Maritime Artisanale et du Laboratoire National Vétérinaire.
(15) Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles.
A ce titre il est responsable :
– de la préparation de la politique de l’emploi ;
– de la défense et de la promotion de l’emploi ;
– de l’orientation et du placement de la main d’œuvre ;
– des études sur l’évolution de l’emploi et du marché du travail ;
– des études sur l’évolution des qualifications des emplois ;
– de la conception et de l’organisation des activités de formation professionnelle rapide ;
– de la définition des normes d’organisation des systèmes d’apprentissage et de qualification professionnelle et du contrôle de leur respect ;
– de l’organisation et du suivi de l’insertion professionnelle des jeunes formés ;
– de l’organisation des activités de recyclage ou de requalification pour les travailleurs ayant perdu leur emploi ;
(16) Le ministre de l’Energie et de l’Eau a pour mission d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de l’Etat en matière de production, de transport et de distribution de l’énergie et de l’eau.
A ce titre il est chargé :
– de l’élaboration des plans et stratégies gouvernementales en matière d’alimentation en énergie et en eau ;
– de la prospection, de la recherche et de l’exploitation des eaux dans les villes et les campagnes ;
– de la promotion des énergies nouvelles en liaison avec le ministère chargé de la Recherche Scientifique.
Il assure la tutelle des établissements et sociétés de production, de transport et de distribution de l’électricité, du gaz et de l’Eau, de la Société Camerounaise de Dépôts Pétroliers.
(17) Le ministre des Enseignements Secondaires est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de l’Etat en matière d’enseignement secondaire général, technique et normal .
A ce titre, il est notamment responsable de :
– l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement secondaire général et technique ;
– la conception des programmes d’études et de la recherche des méthodes de l’enseignement secondaire général et technique et du contrôle de leur mise en œuvre ;
– la formation morale, civique et intellectuelle des élèves, de l’ enseignement secondaire général et technique ;
– l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de cet ordre d’enseignement ;
– du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement publiques et privées ;
– l’élaboration des normes et du contrôle de leur application ;
– de l’orientation et de la planification scolaire ;
– de la politique du livre pour ce niveau d’enseignement ;
– la gestion et la formation continue des personnels enseignants sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de départements ministériels ;
– la liaison avec l’UNESCO pour les questions relevant de son ressort de compétence.
(18) Le ministre de l’Enseignement Supérieur est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur, de l’organisation, du fonctionnement et du contrôle pédagogique de l’enseignement supérieur.
A ce titre :
– il étudie et propose au gouvernement les voies et moyens visant à l’adaptation en permanence du système d’enseignement supérieur aux réalités économiques et sociales nationales, particulièrement en ce qui concerne l’adéquation de l’enseignement supérieur aux besoins de l’économie nationale ;
– il assure une liaison permanente avec tous les secteurs de la vie nationale (administrations publiques, sociétés du secteur public ou parapublic, secteur privé) en vue de la professionnalisation de l’enseignement supérieur.
II exerce la tutelle sur les universités, les centres et les établissements universitaires, publics et privés.
(19) Le ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature est chargé de l’élaboration, de la coordination et du suivi de l’exécution de la politique nationale d’environnement.
A ce titre, il est responsable :
– de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière d’environnement ;
– de la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles en liaison avec les ministères et organismes spécialisés concernés ;
– de l’information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l’environnement ;
– de l’élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l’environnement en liaison avec les départements ministériels intéressés ;
– de la négociation des accords et conventions internationaux relatifs à la protection de l’environnement et de leur mise en œuvre.
(20) Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé :
– de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat, exception faite des agents de la Sûreté Nationale et des Forces Armées, des Magistrats et des personnels de l’Administration Pénitentiaire sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de départements ministériels ;
– de la préparation des mesures législatives ou réglementaires relatives au statut des agents de l’Etat ;
– de la coordination des actions de formation des agents de l’Etat et des fonctionnaires ;
– de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
– de toutes les études relatives à l’évolution des besoins et ressources en agents de l’Etat ;
– du contentieux de la Fonction publique.
Il est le conseil du gouvernement en matière d’organisation et de refonte administrative. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l’accélération du processus de traitement des dossiers administratifs.
Il assure la tutelle de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature et de l’Institut Supérieur de Management Public.
(21) Le ministère des Forêts et de la faune est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation en matière de forêt et de faune.
A ce titre, il est responsable :
– de la gestion et de la protection des forêts du domaine national ;
– de la mise au point et du contrôle de l’exécution des programmes de régénération, de reboisement, d’inventaire et d’aménagement des forêts ;
– du contrôle du respect de la réglementation dans le domaine de l’exploitation forestière par les différents intervenants ;
– de l’application des sanctions administratives lorsqu’il y a lieu ;
– de la liaison avec les organismes professionnels du secteur forestier ;
– de l’aménagement et de la gestion des jardins botaniques ;
– de la mise en application des conventions internationales ratifiées par le Cameroun en matière de faune et de chasse.
Il assure la tutelle de l’agence Nationale de Développement des Forêts, ainsi que la liaison avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture en ce qui concerne la forêt.
(22) Le ministre de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique est chargé de l’élaboration des stratégies de développement des industries en valorisant les ressources naturelles et les mines du pays, et du développement technologique dans les différents secteurs de l’économie nationale.
A ce titre, il est responsable :
– de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’industrialisation du pays ;
– de la prospection géologique et des activités minières ;
– de l’élaboration de la diffusion et du suivi de la mise en œuvre des textes prévus par la Charte des Investissements ;
– de la normalisation en rapport avec les départements ministériels concernés ;
– de la transformation locale des produits agricoles ;
– de la promotion et du suivi de l’investissement privé ;
– du suivi des affaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel ;
– du suivi des activités de l’Office National des zones franches Industrielles et de la Mission d’Aménagement et de Gestion des zones industrielles.
Il assure la tutelle de la Société Nationale d’Investissement, de l’Office National des zones franches industrielles, de la Mission d’Aménagement et de gestion des zones industrielles, de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat, des sociétés industrielles publiques ou parapubliques intervenant dans son secteur de compétence, des organismes d’intervention et d’assistance aux industries et des sociétés d’encadrement du secteur minier.
(23) Le ministre de la Jeunesse est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de la nation dans le domaine de la jeunesse.
A ce titre, il est responsable :
– de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies appropriées pour faciliter la contribution de la jeunesse au développement du pays et à la promotion des valeurs de paix, de travail, de démocratie et de solidarité ;
– de la prise en compte des préoccupations des jeunes dans les stratégies de développement dans les différents secteurs ;
– de l’insertion sociale des jeunes, ruraux et urbains ;
– de la promotion économique et sociale des jeunes et de leurs groupements ;
– de la coordination de l’action et du suivi des associations et mouvements de jeunesse ;
– de l’éducation citoyenne de la jeunesse.
Il est chargé du service civique national de participation au développement et assure la tutelle des organismes relevant de son domaine de compétence.
(24) Le ministre de la justice Garde des Sceaux est chargé :
– de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la nationalité, aux règles concernant les conflits des lois, au statut des magistrats, à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour suprême, du Conseil Supérieur de la Magistrature et à l’organisation judiciaire ;
– de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des personnes et des biens, au régime des obligations et contrats en matière civile et commerciale (législation civile et commerciale), aux règles de procédure et de compétence devant toutes les juridictions civiles, au droit pénal général et spécial, à l’organisation des professions d’avocat et d’auxiliaire de justice ;
– de l’instruction des dossiers de recours en grâce et de libération conditionnelle ;
– de la préparation et de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire, il est notamment responsable de l’organisation et du suivi du fonctionnement des centres de détentions et des maisons d’arrêt ainsi que de la gestion des personnels relevant de l’administration pénitentiaire ;
– de la conservation et de l’apposition des sceaux de la République du Cameroun.
Il préside les commissions de réforme législative, judiciaire et assure le fonctionnement des juridictions et la discipline des magistrats, greffiers et fonctionnaires relevant de son autorité.
Il veille à la discipline des avocats et des auxiliaires de justice.
Il assure la tutelle de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire.
(25) Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat est chargé de la définition et de l’application de la politique du gouvernement en matière de développement des petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat.
A ce titre, il est responsable :
– de la promotion et de l’encadrement des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
– du développement de l’économie sociale ;
– de la constitution, en liaison avec les organisations professionnelles d’une banque de données et de projets à l’intention des investisseurs dans les secteurs des petites et moyennes entreprises et deI’ artisanat ;
– de la promotion de l’esprit d’entreprise et-de l’initiative privée ;
– du suivi de l’activité des organismes d’assistance aux petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
– de la promotion des produits des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en liaison avec les organisations professionnelles concernées ;
– du suivi des organisations professionnelles, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
– du suivi de l’évolution du secteur informel et des études y relatives ;
– de l’identification et de l’étude des possibilités de migrations des acteurs du secteur informel vers l’artisanat et les micro-entreprises ;
– de l’étude de toute mesure visant à favoriser l’information et la formation des acteurs du secteur informel.
(26) Le ministre de la Planification, de la programmation du développement et de l’aménagement du territoire est chargé de l’élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en œuvre.
En matière de planification du développement, il est responsable :
– de l’élaboration d’un cadre global de planification stratégique du développement du pays ;
– de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
– de la réalisation des études et des analyses prospectives sur le développement du pays à moyen et long terme ;
– de la cohérence des stratégies sectorielles de développement avec le cadre global de développement et de lutte contre la pauvreté ;
– de la coordination des études et des projets d’intérêt économique national ;
– de la coordination des études et du suivi des questions de population ;
– de la planification des ressources humaines ;
– de la coordination et de la supervision de la production et de la diffusion des données statistiques et des comptes de la nation.
En matière de programmation, il est responsable :
– de l’élaboration du programme d’investissement pluriannuel de l’Etat ;
– de la centralisation et de la gestion de la banque des projets ;
– de la promotion des investissements publics ;
– de la coopération technique internationale.
En matière d’aménagement du territoire, il est responsable :
– de la coordination et de la réalisation des études d’aménagement au territoire, tant au niveau national que régional ;
– de l’élaboration des normes et règles d’aménagement du territoire et du contrôle de leur application ;
– du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d’aménagement du territoire ;
– du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de l’aménagement ou de la préservation de l’écosystème sous-régional.
Il est également chargé du suivi de la coopération avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, la Commission Economique pour l’Afrique des Nations Unies.
Il assure la tutelle des Missions de développement ou d’aménagement du territoire, de l’Institut Panafricain du Développement, de l’Institut Sous-régional de la Statistique et de l’Economie Appliquée, de l’Institut de Formation et de Recherche Démographique, du Bureau Central de Recensement de la Population.
Il est assisté d’un ministre délégué et d’un Secrétaire d’Etat.
(27) Le ministre des Postes et Télécommunications est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du pays en matière des postes et des télécommunications.
Ace titre :
– il étudie, réalise ou fait réaliser les équipements et infrastructures correspondants ;
– il assure ou fait assurer la formation des personnels de son secteur ;
– il suit également les activités des sociétés de télécommunications mobiles ou par satellite ;
– il assure la tutelle de l’Agence de Régulation des Télécommunications, de la Cameroon Postal Services, de l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications et de la Cameroon Telecommunications.
(28) Le ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives au respect des droits de la femme camerounaise dans la société, à la disparition de toute discrimination à l’égard de la Femme et à l’accroissement des garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel; il est également chargé de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de famille.
Ace titre :
– il étudie et soumet au gouvernement les conditions facilitant l’emploi de la Femme dans l’administration, l’agriculture, le commerce et l’industrie ;
– il assure la liaison avec les organisations politiques nationales et internationales de promotion de la femme ;
– il assure la tutelle des organismes, de formation féminine à l’exclusion des établissements d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
– il étudie et propose les stratégies et mesures visant à renforcer l’harmonie dans les familles.
(29) Le ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de recherche scientifique et d’Innovation.
A ce titre, il est chargé :
– de l’animation, de la coordination et du contrôle des activités de recherche scientifique sur toute l’étendue du territoire, en vue de la promotion du développement économique, social et culturel ;
– de la valorisation, de la vulgarisation et de l’exploitation des résultats de la recherche, en liaison permanente avec tous les secteurs de l’économie nationale et les départements ministériels et organismeS intéressés.
Il assure la tutelle de l’institut de la recherche agronomique pour le développement et des instituts de recherche.
(30) Le ministre des Relations Extérieures a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique des relations extérieures arrêtée par le Président de la République.
A ce titre, il est chargé :
– des relations avec les Etats étrangers, les organisations internationales et les autres sujets de la communauté internationale ;
– de la protection des ressortissants et des intérêts camerounais à l’étranger.
En outre :
– il rassemble et diffuse auprès des départements ministériels des informations relatives aux Etats étrangers et aux organisations internationales qui pourraient faciliter l’action des services publics ;
– il concourt à l’information des gouvernements étrangers, de leur opinion publique, ainsi que des organisations internationales en ce qui concerne le développement politique économique, social et culturel du Cameroun en liaison avec le ministre de la Communication ;
– de la gestion des carrières des personnels diplomatiques.
Il est assisté d’un ministre délégué chargé de la coopération avec les Etats membres du Commonwealth et d’un ministre délégué chargé de la coopération avec le monde islamique.
(31) Le ministre de la Santé publique a pour mission l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation continue de la politique de la santé publique.
A ce titre :
– il assure l’organisation, la gestion et le développement des formations hospitalières publiques ainsi que le contrôle technique des formations sanitaires privées ;
– il est responsable de la médecine préventive ;
– il contrôle l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacie et assure la tutelle des ordres professionnels correspondants et des organismes de santé publique ;
– il concourt à la formation des médecins, pharmaciens et personnels paramédicaux ainsi qu’à leur recyclage permanent.
Il assure la tutelle des établissements publics administratifs et organismes du secteur de la santé publique.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.
(32) Le ministre des Sports et de l’Education Physique a pour mission, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation continue de la politique des sports et de l’éducation physique.
A ce titre, il est notamment chargé :
– de préparer les stratégies et les plans de développement relatifs au sport et aux activités physiques ;
– d’élaborer les programmes pour la promotion du sport d’élite et pour l’élévation des niveaux techniques et tactiques des sportifs ;
– d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de préparation des sportifs d’élite en liaison avec les fédérations sportives ;
– de développer et promouvoir l’esprit et la culture olympiques au sein de la société ;
– de préparer les projets de textes relatifs au secteur du sport ;
– d’arrêter les programmes d’enseignement de l’éducation physique ou des sports dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, publics et privés et d’en suivre l’exécution ;
– de développer des partenariats avec le secteur privé pour l’investissement dans le domaine sportif ;
– de développer la formation et de contribuer à la recherche en sciences du sport ;
– d’élaborer des projets de coopération avec des organismes nationaux et internationaux, ou des pays amis dans les domaines de l’éducation physique et des sports, et veiller à leur mise en œuvre, ainsi qu’à leur évaluation.
Il assure la tutelle des institutions et établissements de formation en éducation physique et en matière du sport, des fédérations sportives, ainsi que des structures publiques et privées relevant des domaines des sports ou de l’éducation physique.
(33) Le ministre du Tourisme a pour mission l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation continue de la politique du gouvernement dans le domaine du tourisme.
Ace titre, il est notamment chargé :
– de l’élaboration des stratégies et des plans de développement du tourisme ;
– de l’inventaire et de la mise en valeur des sites touristiques ;
– de la formation en matière touristique et hôtelière ;
– de l’élaboration des normes dans l’hôtellerie et la restauration ainsi que du contrôle des établissements de tourisme ;
– de la promotion du tourisme intérieur ;
– de l’élaboration des projets de textes relatifs au tourisme ;
– des relations entre le gouvernement et les associations ou les organismes privés nationaux ou étrangers intéressés par le tourisme au Cameroun.
Il assure la tutelle des sociétés hôtelières à capital public et des établissements de formation touristique et hôtelière. Il suit les activités de l’Organisation Mondiale du Tourisme et celles des organisations internationales de coopération en matière de tourisme.
(34) Le ministre des Transports est responsable du développement coordonné de tous les modes de transport.
A ce titre :
– il assure ou contrôle l’organisation et le fonctionnement des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux ;
– il étudie et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures législatives ou réglementaires relatives aux transports, à la sécurité et à la prévention routière ;
– il est responsable de l’aviation civile, des navigations fluviale et maritime, des transports routiers et ferroviaires et de la météorologie ;
– il suit la mise en œuvre et l’exécution du plan sectoriel des transports ;
– il concourt à la formation professionnelle des personnels des transports ;
– il suit les affaires de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne et toutes celles relatives à la sécurité aérienne et assure la liaison avec l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et l’Organisation Mondiale de la Météorologie ;
– il suit les activités de la société CAMRAIL.
Il assure la tutelle de l’Autorité Portuaire Nationale, de la Cameroon Airlines, de la Société des Aéroports du Cameroun et de tous autres organismes publics ou para-publics relevant de son secteur.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.
(35)- Le ministre du Travail, et de la Sécurité Sociale est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique et des programmes de l’Etat dans les domaines des relations professionnelles, du statut des travailleurs, et de la prévoyance sociale.
A ce titre il est responsable :
– du contrôle de l’application du code du travail et des conventions internationales, ratifiées par le Cameroun, ayant trait au travail ;
– de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévoyance sociale ;
– de la liaison avec les institutions du système des Nations-Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine spécialisées dans le domaine du travaiL
Il assure la tutelle de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et des organismes d’intervention en matière de prospection de l’emploi.
(36) Le ministre des Travaux publics est chargé de l’entretien et de la protection du patrimoine routier, ainsi que de la supervision et du contrôle technique de la construction des bâtiments publics.
A ce titre :
– il effectue toutes études nécessaires à l’adaptation aux écosystèmes locaux de ces infrastructures en liaison avec le ministère chargé de la Recherche Scientifique, les institutions de recherche ou d’enseignement et tout autre organisme compétent ;
– il apporte son concours à la construction et à l’entretien des routes, y compris les voiries urbaines, en liaison avec les départements ministériels compétents ;
– il concourt à la formation professionnelle des personnels des travaux publics ;
– il contrôle l’exécution des travaux de construction des bâtiments publics conformément aux normes établies.
Il assure la tutelle de l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics,.du Parc National de Matériel de Génie Civil et du Laboratoire National de Génie Civil.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat chargé des routes.
Articles 6 :
(1) Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires, notamment :
a- par décret présidentiel :
– le Premier ministre et les autres membres du gouvernement et assimilés ;
– le Grand Chancelier des Ordres Nationaux; (les Conseillers Spéciaux et les Ambassadeurs itinérants )
– les Gouverneurs de Province ;
– les ambassadeurs et représentants permanents ;
– les Conseillers Techniques, les chargés de mission, les Attachés, les Directeurs et Assimilés de la Présidence de la République et des Services du Premier Ministre ;
– les secrétaires généraux, les directeurs généraux, les inspecteurs généraux des ministères ;
– les recteurs des universités, les vice-recteurs et les secrétaires généraux des universités ;
– les inspecteurs et contrôleurs d’Etat ;
– les directeurs et Assimilés des services rattachés à la Présidence de la République ;
– les secrétaires généraux de province ;
– les préfets, sous-préfets et chefs de district ;
– les présidents des conseils d’administration, directeurs généraux et directeurs-généraux adjoints, directeurs et directeurs-adjoints des entreprises publiques et para-publiques et des établissements publics, lorsque les textes organiques en disposent ainsi.
b- par arrêté présidentiel :
– les directeurs-adjoints et assimilés de la Présidence de la République et des services rattachés.
(2) Le Premier Ministre nomme :
b- par décret du Premier Ministre :
– les directeurs et assimilés des administrations centrales placées sous son autorités, après approbation du Président de la République ;
– les conseillers en organisation administrative, après approbation du Président de la République ;
b- par arrêté du Premier Ministre :
– les directeur adjoints et assimilés des Services du Premier Ministre ;
– les collaborateurs des gouverneurs de province, les adjoints préfectoraux et les adjoints d’arrondissement, après approbation du Président de la République ;
– les chefs traditionnels du premier degré, après approbation du Président de la République.
(3) Les ministres compétents nomment par arrêté, après visa du Premier Ministre, les directeurs-adjoints, les sous-directeurs et assimilés, les délégués provinciaux, les chefs de services centraux et provinciaux, les conseillers assistants en organisation administrative, les chefs de services-adjoints et les chefs de bureau, sauf si le décret portant organisation du département ministériel en dispose autrement.
(4) L’approbation du Président de la République, prévue par le présent article, est expresse et revêt la forme d’un visa.
Article 7 :
(1) Dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres disposent d’un Secrétariat Général dirigé par un Secrétaire Général, d’une ou des inspections générales, d’un cabinet, d’une administration centrale et, le cas échéant, des services déconcentrés, et des services rattachés.
(2) Les Secrétaires d’Etat et assimilés peuvent éventuellement disposer d’un cabinet.
(3) L’organisation du cabinet est fixée par un texte particulier.
(4) Les services déconcentrés sont les démembrements du ministère au niveau provincial, départemental et de l’arrondissement.
(5) Les services rattachés sont constitués des projets et programmes décentralisés concourant à l’accomplissement des missions du ministère.
Article 8 :
(1) L’administration centrale des ministères comprend un secrétariat général, des directions générales, des directions, des divisions, des sous-directions, des cellules, des services, des bureaux.
(2) Le Secrétariat général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire général, principal collaborateur du ministre, qui suit l’instruction des affaires du département et reçoit du ministre les délégations de signature nécessaires.
Il coordonne l’action des services de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère et tient à cet effet des réunions de coordination dont il adresse le procès-verbal au ministre.
Sous l’autorité du ministre, il suit l’action des serVices rattachés dont il approuve le programme d’action et reçoit les comptes-rendus d’activité.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, le ministre désigne un Directeur Général ou un Directeur, suivant le cas, pour assurer l’intérim.
(3) Le secrétaire général définit et codifie les procédures internes au ministère.
(4) Le secrétaire général veille à la formation permanente du personnel et organise, sous l’autorité du ministre, des séminaires et des stages de recyclage de perfectionnement ou de spécialisation.
II veille à la célérité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation du ministère.
(5) Les inspecteurs généraux, les inspecteurs et les conseillers techniques sont directement rattachés au ministre.
Lorsque l’inspection générale comprend deux ou plusieurs inspecteurs généraux, la coordination est assurée par l’inspecteur général le plus ancien dans le grade le plus élevé.
(6) Les services de traduction institués dans les ministères s’occupent de la traduction courante. La traduction officielle est réservée à la direction des services linguistiques de la Présidence de la République.
Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret.
Article 10 : Le présent. décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 08 décembre 2004
Le Président de la République,
(é) Paul Biya
