Article 270 — Offense à un ministre du culte.
Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans celui qui frappe ou injurie publiquement le ministre d’un culte à l’occasion de l’exercice de son ministère.
Articles similaires
Recherche
Navigation
Sondage
Articles populaires
-
Cameroun: Code général des impôts 20211, Fév 2021 | Fiscalité locale
-
Cameroun: Journal des projets 20215, Jan 2021 | droit public économique
Mots clés
Faire un don
Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don
Cliquez ici pour faire un don