Article 356 — Mariage forcé.
(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 25.000 à 1.000.000 de
francs celui qui contraint une personne au mariage.
(2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans, la peine d’emprisonnement, en cas
d’application des circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à deux ans.
(3) Est puni des peines prévues aux deux alinéas précédents celui qui donne en mariage une
fille mineure de quatorze ans ou un garçon mineur de seize ans.
(4) La juridiction peut en outre priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle
ou curatelle pendant la durée prévue à l’article 31 (4) du présent Code.
