Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne :
– la comparution ou la conduite d’un individu devant lui ou elle ;
– la détention provisoire d’un inculpé, d’un prévenu, d’un accusé ou d’un témoin soupçonné de perturber la recherche des preuves ;
– l’incarcération d’un condamné ;
– la recherche d’objets ayant servi à la commission d’une infraction ou en constituant le produit.
Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d’amener, le mandat de détention provisoire, le mandat d’extraction, le mandat de perquisition, le mandat d’arrêt et le mandat d’incarcération.
Le Procureur de la République peut décerner :
a) des mandats de comparution, d’amener, de perquisition et d’extraction ;
b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.
Le Juge d’Instruction peut décerner mandat de comparution, d’amener, de perquisition, d’arrêt, de détention provisoire et d’extraction.
La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d’amener, de perquisition, d’arrêt, de détention provisoire, d’incarcération et d’extraction.(articles 11 et 12 du CPP)
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