Premièrement : il a été retenu à l’encontre de l’intéressé, pour le compte des exercices budgétaires allant de 2002 à 2004, les fautes de gestion ci-après :
• Faute de gestion n°1 : Non respect de la règlementation relative à la taxation des permis de bâtir, ayant-entraîné une perte de recettes pour la Communauté urbaine de Limbé, un montant de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) F CFA ;
• Faute de gestion n° 2 : Défaut de production d’études techniques préalables avant la passation et l’exécution d’un marché de forage, ayant débouché à la non atteinte de l’objectif visé et créé un préjudice à la Communauté urbaine de Limbé ;
Deuxièmement : Le chef de service de la planification à la Communauté urbaine de Limbé, au titre de la période de 2002 à 2004, a été constitué débiteur envers ladite collectivité, de la somme de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) F CFA, représentant le préjudice financier subi par ladite communauté ;
Troisièmement : Une amende spéciale de 500 000 (cinq cent mille) FCFA lui a également été infligée pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, telles que relevées dans le cadre de ladite affaire.
Le ministre délégué à la présidence
Chargé du Contrôle supérieur de l’Etat,
(é) Henri EYEBE AYISSI
