Les droits de l’épouse du défunt
La notion de veuve n’est pas intégralement juridique. On reconnaît en droit l’usufruitière. En temps que femme de l’homme décédé, elle a éminemment des droits. Et ceux-ci s’analysent en deux volets fondamentaux. D’abord le droit résultant de la liquidation du mariage. Ils représentent l’ensemble du patrimoine constitué par le couple durant son union. Ceci lorsqu’il s’agit d’un mariage à communauté de biens. Ce patrimoine est partagé en deux. Une partie revient naturellement à la veuve et une autre à la succession du défunt. C’est-à-dire aux enfants. Ensuite, elles ont des droits provenant de l’usufruit. C’est un droit qui leur est reconnu par les dispositions du code civil. A travers lui, la veuve a le droit de jouir des revenus résultant des biens de la succession. C’est le cas des loyers que perçoivent certaines.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page