Exonération des Droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés aux Collectivités territoriales Décentralisées.
Décret N° 2011/1339 du 23 mai 2011.
Le Premier Ministre, chef du gouvernement décrète :
Article 1er : Le présent décret porte exonération des droits de régulation des marchés publics et accorde le bénéfice des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés aux collectivités décentralisées.
Article 2 : Les collectivités territoriales décentralisées sont exonérées du paiement des droits de régulation des marchés publics.
Article 3 : Les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés des collectivités territoriales décentralisées bénéficient intégralement à celles-ci.
Article 4 : Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les communautés urbaines de Yaoundé et de Douala demeurent régies en ce qui concerne le paiement des droits de régulation des marchés publics et les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres, par le décret n° 2005/5155/PM du 30 novembre susvisé.
Article 5 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 23 mai 2011
Le Premier Ministre,
Chef du gouvernement,
(é) Philemon YANG