Leur élection est obligatoire dans les entreprises de plus de 1 0 salariés. Chaque délégué est assisté d’un suppléant élu.
ELECTION
Ils sont élus pour 1 an et rééligibles. Les listes électorales sont établies par les organisations syndicales représentatives.
Pour être électeur: 16 ans. 3 mois de présence dans l’entreprise
Pour être éligible: 18 ans. 12 mois dans l‘entreprise, ne pas être parent ou allié de l’employeur. Les étrangers sont éligibles.
Nombre : de 1 à 9 jusqu’à 999 salariés. Au-delà un délégué supplémentaire pour 250 salariés.
ROLE
Leur rôle essentiel est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel.
Ils doivent également
– suggérer à l’employeur toute amélioration utile, quant aux conditions de travail,
– participer à la gestion des œuvres Sociales (s’il n’existe pas de comité d’entreprise),
avertir l’inspecteur du travail si la législation du travail n’est pas respectée.
L’employeur est tenu de recevoir les délégués du personnel:
– au moins une fois par mois,
sur leur demande écrite (exposé des motifs 48 heures à l’avance.)
Les délégués disposent de 15 heures payées par mois, pour assumer leurs fonctions (plus les heures passées aux réunions).
La tenue d’un registre est obligatoire (questions des délégués et réponses des employeurs). Ce registre peut être consulté par les salariés,
LICENCIEMENT DES DELEGUES
Un délégué ne peut être licencié pendant la durée de son mandat et pendant les 6 mois qui suivent son expiration. En cas de faute grave, le licenciement n’est autorisé qu’avec l‘accord du comité d’entreprise. Si le comité refuse le licenciement, celui-ci n’est possible que sur décision de l’inspecteur du travail,
