Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 francs, celui qui met un chèque sur une banque ou un compte postal même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante.
En cas d’admission de circonstances atténuantes, la peine prononcée ne peut être inférieure à 2 ans et le sursis ne peut être accordé.
ARTICLE 253 du code pénal
