Mon régime matrimonial aura-t-il une incidence dans le règlement de ma succession ?
La consistance de votre patrimoine entrant dans votre succession variera , si vous êtes marié(e), en fonction de votre régime matrimonial( communauté légale de biens ,réduite aux acquêts ,communautés de biens meubles et acquêts , communauté universelle , séparation de biens participation aux acquêts).
La grande majorité des couples français sont mariés sans contrat de mariage et se trouvent donc soumis au régime de la communauté légale.
En conséquence, le jour du décès de l’un des conjoints, l’actif successoral est composé (outre les biens propres du défunt) de la moitié de la communauté.
Quant à l’autre moitié, elle appartient au conjoint survivant sans paiement de droits de succession.
SOURCE: Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris;
et ,
Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris
