LE PESAGE ROUTIER
PRINCIPES ET FONDEMENTS
OBJECTIF :
Protection des routes bitumées contre la dégradation.
– Cette activité a été définie pour la première fois dans la loi n° 96/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national. Les dispositions concernant le pesage qui y sont contenues déterminent les charges légales autorisées.
– Le 03 novembre 1998, un arrêté du premier ministre crée le CISOP (comité interministériel de suivi des opérations du pesage routier).
– 20 janvier 1999 un décret du premier ministre (décret n° 99/37/CAB/PM) fixe les modalités de fonctionnements des stations de pesage.
– 17 mai 2001 le code CEMAC est adopté à Douala à l’issue d’une réunion du conseil des ministres de cet ensemble économique.
Les charges légales autorisées selon le code CEMAC
– 13 tonnes pour un essieu simple ;
– 21 tonnes pour un essieu tandem ;
– 27 tonnes pour un essieu tridem.
Le taux des amendes selon le code CEMAC
– 25.000 FCFA par tonne supplémentaire pour les surcharges inférieures à 5 tonnes.
– 50.000 FCFA la tonne pour les surcharges supérieures de 5 à 10 tonnes.
– 75.000 FCFA la tonne pour les surcharges supérieures à 10 tonnes.
NB : IL est prévu le retrait de la licence de transport par les récidivistes.
FINANCEMENT
L’objectif du pesage n’est pas de générer de l’argent mais de protéger les routes bitumées de la dégradation. Les fonds générés par les amendes sont passées de 300.000.000 à 600.000.000 en trois années. Ils permettent de financer non seulement les activités du pesage mais aussi renforcent l’enveloppe annuelle du fonds routier. Donc, participent au financement de l’entretien routier au cameroun.
