Léguez des forêts ou des parts de gouvernement forestier sont exonérés de droits de transmission à hauteur des trois quarts de leur valeur.

Mais , en contrepartie , les légataires devront s’engager à soumettre ces bois et forêt à un régime normal d’exploitation pendant 30 ans.

En outre , les parts de groupement forestier doivent avoir été détenues par le défunt pendant plus de 2 ans.

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET .

EDITION : FIRST- Vie pratique