Décret n°2012 /357 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’économie ,de la planification et de l’aménagement du territoire ,à signer avec l’agence française de développement (AFD) ,une convention de prêt d’un montant de 27millions d’euros ,soit 17,712 milliards de F CFA ,te d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et développement (C2D) de 58 millions d’euros ,soit 38,048 milliards de FCFA ,pour le financement partiel du programme d’amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales
Le Président de la République,
Vu la constitution
Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation.
Décrète :
Art 1er : Le ministre de économie , de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité ,avec faculté de délégation ,à signer avec l’agence française de développement (AFD) ,une convention de prêt d’un montant de 27 millions d’euros ,soit 17,712 milliards de FCFA et d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D) de 58 millions d’euros ,soit 38,048 milliards de FCFA , pour le financement partiel du programme d’amélioration de la compétitivité des exploitations familiales agropastorales
ART 2 : le présent décret sera enregistré , publié selon la procédure d’urgence , puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé , le 23 juillet 2012-07-25
Le président de la République ,
(é) Paul BIYA
