LE MINISTRE DU COMMERCE
Vu la constitution,
Vu l’ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général
des prix et ses lois modificatives ns°79/11 du 30 juin 1979 et 89/011
du 28 juillet 1989 ;
Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au
Cameroun ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le décret n°2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministre du commerce ;
ARRÊTE :
Article 1er .- En application des dispositions de l’article 4 de
l’ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 sus visée , il est institué , à
compter du 1er janvier 2012 et pour une durée de (o6) mois
renouvelable , le dépôt préalable et obligatoire des barèmes de prix
de certains produits de grande consommation énumérés à l’article 3 ci
–dessous , quinze (15) jours au moins avant leur mise en application .
Article 2.- pour le suivi de l’inflation, les opérateurs économiques
doivent déposer à la direction de la protection du consommateur, en
même temps que les nouveaux barèmes des prix, les barèmes
précédemment en vigueur
Article 3.- Les produits visés à l’article 1er ci-dessus sont :
– Les boissons alcoolisées et hygiéniques ;
– Les huiles végétales et de tables ;
– Le lait ;
– Le sucre ;
– La sardine à huile ;
– Les lessives et les savons de ménage ;
– Le riz ;
– La farine de froment ;
– Le sel ;
– Le papier et les serviettes hygiéniques ;
– Le thé ;
– Le café ;
– Le pain ;
– La margarine ;
– Les cubes alimentaires ;
– Les pâtes alimentaires ;
– Les tôles de couvertures.
Article 4. – Toute violation des dispositions le, présent arrêté sera
poursuivie et sanctionnée conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Article 5.- Le Directeur de la protection du consommateur est chargé
de l’application du présent arrêté qui sera communiqué et publié en
français et en anglais partout où besoin sera. /-
LE MINISTRE DU COMMERCE
LUC MAGLOIRE MBARGA ATANGANA
