La pièce centrale du contrôle financier est le contrôle sur l’engagement de la dépense, c’est -à –dire sur le fait générateur de la dépense. Ce contrôle intervient avant que l’Etat ne soit devenu débiteur et n’ait donc engagé sa responsabilité à l’égard des tiers. Il est effectué par un haut fonctionnaire : le contrôleur financier qui relève de l’autorité du seul Ministre des Finances, qui le nomme et exerce sur lui le pourvoir hiérarchique et le pouvoir disciplinaire ;
Le contrôleur contrôle tous les engagements. Il vérifie la régularité de toutes les propositions de dépenses et leur conformité avec la réglementation. Il s’assure que les crédits sont disponibles, et que la dépense est convenablement imputée. Il vérifie aussi l’évaluation de la dépense faite par l’ordonnateur. Il tient la comptabilité administrative du ministre. Il n’est pas compétant pour apprécier l’opportunité de la dépense, mais il doit examiner les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les fiances publiques.
C’est par ce biais sans doute que la barrière entre la régularité et l’opportunité peut sembler fragile et qu’apparaissent les vrais problèmes qui sont à l’origine de ce débat : au nom d’un souci de régularité qui est poussé très loin, la lourdeur du contrôle n’entrave-t-elle pas fortement l’efficacité administrative ?
I- LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L’EXISTENCE D’UN CONTROLE FINANCIER
Aucune dépense ne peut être engagée sans le visa du contrôleur financier. Au-delà de son objectif premier et fondamental qui est le contrôle de la régularité, le contrôle financier présente pour le budget de l’Etat d’autres avantages importants :
– le contrôleur financier contribue par sa vigilance, à la tâche difficile d’une évaluation correcte des dépenses de l’Etat. Il prend soin autant que le lui permet la connaissance technique du dossier de ne pas laisser passer d’engagement de dépenses sur- évaluées, ou encore sous-évaluations conduisant automatiquement à la nécessité de rallonges de crédits par la suite, ce qui ne permet évidemment pas une bonne maîtrise de la prévision des dépenses.
– D’autre part, le contrôleur financier contribue à la bonne exécution du plan de régulation des dépenses lorsqu’il en existe un dans le cadre de la politique financière du gouvernement.
– De plus, lorsqu’il vise un engagement, il doit examiner parmi les éléments de sa décision toutes les conséquences ultérieures de la dépense pour les finances publiques, ce qui constitue une protection des derniers de l’Etat pour les années futures. C’est ainsi que lorsqu’il vise une dépense d’équipement, il doit prendre en considération les futures dépenses d’entretien et des charges qu’elles représenteront pour le budget du Ministre qu’il contrôle.
– Enfin, l’un des avantages de l’existence du contrôleur financier auprès des Ministres dépensiers, c’est qu’il exerce un rôle d’informateur et de conseil, informateur du Ministre des Fiances et du parlement sur les dépenses du département ministériel contrôlé, conseil du Ministre dépensier sur tous les actes ayant une incidence financière.
Le contrôleur financier participe aux conférences budgétaires entre le Ministre dépensier et le Ministère des Finances. Il joue ainsi un rôle utile de liaison interministérielle.
II- LES ARGUMENTS CONTRE L’EXISTENCE D’UN CONTROLE FINANCIER
Le système du contrôle a priori est ressenti comme une gêne très forte par l’Administration, parce qu’il représente l’intervention d’un fonctionnaire étranger au département ministériel, dans le processus administratif de décision.
1- A l’échelon ministériel, le contrôleur financier n’est pas du tout un homme seul, isolé dans son bureau. Compte tenu de l’ampleur et de la variété de ses fonctions, il a autour de lui un véritable service, de sorte qu’il arrive que s’instaure une petite guerre de bureau à bureau qui retarde la marche des affaires.
– l’Administration du Ministère dépensier se trouve fréquemment entraînée dans les discussions sur des aspects techniques. Or, les compétences techniques du contrôleur financier sont limitées.
Contrôleur et contrôlé ne parlent pas toujours la même langue, ce qui rend l’accord difficile. Obtenir le visa du contrôleur financier devient une obsession pour l’administration qui voit dans l’exercice tu contrôle une véritable tutelle du Ministère des Finances.
– L’administration cherche à aplanir par avance les difficultés qu’elle appréhende. Elle peut employer à cette fin, divers moyens. Elle peut chercher à associer le contrôleur financier aux instances administratives de préparation des décisions : diverses commissions, comités, jurys de concours, etc., afin qu’il soit mieux à même de saisir la motivation et la genèse des décisions.
Cela aboutirait à renforcer (au lieu de l’ éviter) la tutelle excessive du Ministre des Finances.
III- CONCLUSION
La justification fondamentale de l’existence d’un contrôle financier de l’engagement de toutes les dépenses publiques demeure. On peut même soutenir que plus les dépenses publiques s’accroissent en fonction de l’intervention grandissante de l’Etat, plus il est nécessaire d’effectuer un contrôle a priori.
Le dialogue imposé par les procédures entre les services d’un Ministère et le contrôleur financier peut être bénéfique, les inconvénients signalés plus haut peuvent être largement évités si les hommes en place par leur hauteur de vue savent assurer une certaines qualité des rapports humains.