– Code du Travail articles 45 à 47
– Décret n° 69/DF/287 du 30/07/1969
DEFINITION :
« Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner
ou faire donner une formation professionnelle méthodique et complète
à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer
aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront
confiés en vue de son apprentissage » (C.T. art. 45)