Le bornage est une opération visant à entourer un terrain de bornes de délimitation, par les services d’un géomètre du cadastre. Seuls les géomètres assermentés travaillant pour l’administration qui sont autorisés à borner un terrain dans le cadre d’une immatriculation directe et de la concession définitive.
Les géomètres privés peuvent procéder au bornage pour des morcellements, sous réserve de validation par les services du cadastre. Le bornage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable. Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter les conflits inutiles, et surtout respecter les lotissements ou le découpage. Il faut toujours utiliser les bornes grandes et solides, pouvant résister à l’usure du temps. Toute intervention sur borne doit toujours être faite avec le concours du géomètre du cadastre qui est le seul capable de reconstituer sa position initiale. Déplacer soi-même sa borne est un délit réprimé par la loi. Après le bornage, le service du cadastre remet un état de cession pour à verser à la recette des domaines. Les géomètres bénéficient des 10% majorés sur les frais de travaux topographiques. Ces 10% fixés par la loi des finances en vigueur sont alloués aux personnes ayant effectué les travaux.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page