Décret N°2008/012 du 17 janvier 2008 Modifiant et complétant le décret n° 80/086 du 12 Mars 1980 portant création d’une Société Nationale des Hydrocarbures

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.
Vu la loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier ;
Vu le décret N° 80/086 du 12 mars 1980 portant création d’une Société Nationale des Hydrocarbures, modifié et complété par le décret n° 81/225 du 17 juin 1981 et le décret n° 82/146 du 14 avril 1982 ;
Vu le décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;
Vu le décret n° 2000/0234/ PM du 04 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007,

DECRETE :

Article 1er .- Les dispositions de l’article 4 du décret n° 80/086 du 12 mars 1980 portant création d’une Société Nationale des Hydrocarbures sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 4 (nouveau).- La Société Nationale des Hydrocarbures a pour objet de :

– Promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures liquides et du gaz naturel au Cameroun, et en tant que de besoin, dans des projets d’exportation ;
– Gérer les intérêts de l’Etat dans ce domaine.

A ce titre, elle est notamment habilitée à :

– Conduire toutes études relatives aux hydrocarbures liquides et au gaz naturel ;
– Collecter et conserver toutes informations y relatives ;
– conduire les négociations de contrats pétroliers et gaziers, en liaison avec les Ministères en
charge des Mines, de l’Economie, de l’Environnement et du Commerce ;
– Assurer la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel camerounais ;
– Effectuer toutes opérations commerciales, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à l’objet social ;
– Accomplir en rapportant avec le Ministère en charge des Finances, toutes les opérations financières ;
– Promouvoir la réalisation des infrastructures de transport et de traitement du gaz naturel sur le territoire nationale ;
– Assurer la collecte du gaz naturel auprès des sociétés productrices et son transport vers les industries, les producteurs d’électricité, les autres clients éligibles, les sociétés de distribution de gaz et les sites de traitement destinés à l’exportation du gaz ;
– Suivre l’exécution des contrats pétroliers et gaziers passées entre l’Etat et les sociétés intervenants dans les secteurs des hydrocarbures liquides et du gaz naturel ;
– conclure en tant que de besoin, tous accords avec les sociétés exerçant dans le domaine de la production, du stockage des hydrocarbures liquides et du gaz naturel, installées au Cameroun et justifiant des capacités techniques et financières requises.

Article2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 17 janvier 2008
Le Président de la République,

(é) PAUL BIYA