Article 113 (nouveau) du code pénal- — Propagation de fausses nouvelles
Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3ans et d’une amende de 100 000 à 2 000 000 de
francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont
susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.
