Le contrat de travail est conclu dès qu’il y a accord des parties sans qu’il y ait besoin de forme spéciale ; le contrat peut être verbal ou écrit.
Seuls sont soumis à la constatation par écrit les contrats ci-après:
– les contrats stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence
habituelle ;
– les contrats soumis au visa ;
– les contrats à l’essai ;
– les contrats d’apprentissage.
Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistre
ment.