ARRETE N°050/PM DU 20 JUILLET 1999 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION AD-HOC CHARGEE DE LA VENTE DU MATERIEL D’ENTRETIEN DES ROUTES BITUMEES
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ARRETE :
Article 1er :
(1) Il est créé auprès du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, dans le cadre du projet de privatisation de l’entretien des routes bitumées, une commission ad-hoc chargée de la vente du matériel d’entretien des routes bitumées, ci-après désignée la « Commission ».
(2) Le matériel d’entretien routier visé à l’alinéa (1) ci-dessus, acquis dans le cadre de la coopération germano-camerounaise, est cédé aux petites et moyennes entreprises nationales, conformément à la réglementation en vigueur relative à la vente aux enchères publiques des véhicules et matériels réformés par les services publics.
Article 2 :
La Commission effectue la vente du matériel visé à l’article 1er ci-dessus. A cet effet, elle est chargée :
1- De fixer, dans un cahier de charges, les modalités pratiques des opérations de vente et d’utilisation du matériel vendu qui ne peut être transféré hors de sa zone actuelle d’exploitation ;
2- De lancer les appels d’offres relatifs auxdites opérations, d’analyser les offres concernées et de désigner les adjudicataires.
Article 3 :
Placée sous la présidence d’un représentant du Ministre chargé des Domaines, la commission comprend les membres ci-après :
1- Le Receveur des Domaines territorialement compétent ;
2- Un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
3- Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
4- Le Chef de la Mission GTZ ou son représentant.
Article 4 :
Le secrétariat de la Commission est assuré par une personnalité désignée par le Ministre chargé des Travaux Publics.
Article 5 :
La Commission se réunit sur convocation de son Président.
Article 6 :
Le Président de la Commission peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux.
Article 7 :
Les délibérations de la Commission font l’objet d’un procès-verbal consigné par le président et chacun des membres.
Article 8 :
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputés au budget du Ministère des Travaux Publics.
Article 9 :
(1) La Commission adresse aux Ministères chargés des Domaines, des Travaux Publics et de économie et des Finances, un rapport relatif à la totalité de la vente du matériel dans un délai d’un (01) mois à compter de la clôture des opérations de vente.
(2) La Commission est dissoute de plein droit dès le dépôt du rapport visé à l’alinéa (1) ci-dessus.
Article 10 :
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Peter MAFANY MUSONGE.
