LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution,
DECRETE :
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte organisation du Gouvernement.
(2) Le Gouvernement comprend :
– le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– les Vice-Premiers Ministres, le cas échéant ;
– les Ministres d’Etat, le cas échéant ;
– les Ministres ;
– les Ministres Chargés de Mission ;
– les Ministres sans portefeuille, le cas échéant ;
– les Ministres Délégués ;
– les Secrétaires d’Etat.
(3) Le Gouvernement est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.
ARTICLE 2.- (1) Le Président de la République, Chef de l’Etat, nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et, sur proposition de celui-ci, les autres Membres du Gouvernement. Il met fin à leur fonction.
(2) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dirige l’action de celui-ci.
ARTICLE 3.- (1) Des Ministres Chargés de Mission et des Ministres sans portefeuille sont placés sous l’autorité directe du Président de la République pour l’accomplissement de missions ou de tâches spécifiques.
(2) Des Ministres Délégués sont placés, selon le cas, sous l’autorité du Président de la République, du Premier Ministre ou des Ministres pour l’accomplissement de tâches spécifiques permanentes.
(3) Les Ministres Délégués placés auprès des Ministres les assistent, en tant que de besoin, dans leurs tâches et peuvent être chargés par le Président de la République, sous leur autorité, de la gestion de secteurs particuliers.
(4) Des Secrétaires d’Etat assistent les Ministres dans leurs tâches et peuvent être chargés par le Président de la République, sous l’autorité de ceux-ci, de la gestion de secteurs spécifiques.
(5) Des textes particuliers fixent, en tant que de besoin, les domaines de compétence des Ministres Délégués et des Secrétaires d’Etat.
ARTICLE 4.- (1) Les Départements Ministériels sont classés par ordre alphabétique :
– le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
– le Ministère des Affaires Sociales ;
– le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
– le Ministère des Arts et de la Culture ;
– le Ministère du Commerce ;
– le Ministère de la Communication ;
– le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
– le Ministère de la Défense ;
– le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
– le Ministère de l’Eau et de l’Energie ;
– le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
– le Ministère de l’Education de Base ;
– le Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
– le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
– le Ministère des Enseignements Secondaires ;
– le Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
– le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
– le Ministère des Finances ;
– le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
– le Ministère des Forêts et de la Faune ;
– le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;
– le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
– le Ministère de la Justice ;
– le Ministère des Marchés Publics ;
– le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
– le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;
– le Ministère des Postes et Télécommunications ;
– le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille ;
– le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
– le Ministère chargé des Relations avec les Assemblées ;
– le Ministère des Relations Extérieures ;
– le Ministère de la Santé Publique ;
– le Ministère des Sports et de l’Education Physique ;
– le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
– le Ministère des Transports ;
– le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
– le Ministère des Travaux Publics.
(2) L’organisation des Services du Premier Ministre et des Départements Ministériels fait l’objet de textes particuliers.
ARTICLE 5.- Les Ministères ci-après sont placés sous l’autorité de Ministres Délégués à la Présidence de la République :
– le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat ;
– le Ministère de la Défense ;
– le Ministère des Marchés Publics ;
– le Ministère chargé des Relations avec les Assemblées.
ARTICLE 6.- Des Ministres Délégués assistent les Ministres dans les Départements Ministériels ci-après :
– Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
– Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
– Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
– Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
– Ministère des Finances ;
– Ministère de la Justice ;
– Ministère des Relations Extérieures ;
– Ministère des Transports.
ARTICLE 7.- Des Secrétaires d’Etat assistent les Ministres dans les Départements Ministériels ci-après :
– Ministère de la Défense ;
– Ministère de l’Education de Base ;
– Ministère des Enseignements Secondaires ;
– Ministère des Forêts et de la Faune ;
– Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;
– Ministère de la Justice ;
– Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
– Ministère de la Santé Publique ;
– Ministère des Travaux Publics.
ARTICLE 8.- Les attributions des Ministres sont fixées ainsi qu’il suit :
(1) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DEFENSE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de défense.
A ce titre, il est chargé :
– de l’étude du plan de défense ;
– de la mise en œuvre de la politique nationale de défense ;
– de la coordination et du contrôle des forces de défense ;
– de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux Militaires ;
– du suivi de la coopération militaire.
Il est assisté de deux (02) Secrétaires d’Etat :
– le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie ;
– le Secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
(2) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CHARGE DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT
est responsable du contrôle supérieur de la gestion des finances publiques dans les services publics, les établissements et les organismes publics et para-publics sur les plans administratif et financier.
(3) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES
assure la liaison entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social.
(4) LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS
est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics.
A ce titre :
– il procède au lancement des appels d’offres des marchés publics en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées ;
– il procède à la passation des marchés publics et en contrôle l’exécution sur le terrain en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées ;
– il participe, le cas échéant, au montage financier des marchés publics en liaison avec les Départements Ministériels et les Administrations concernées.
(5) LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire, de protection civile, de décentralisation et de suivi des questions électorales.
A ce titre, il est chargé :
a) Dans le domaine de l’administration du territoire :
– de l’organisation et du fonctionnement des circonscriptions administratives et des services locaux de l’Administration Territoriale ;
– de l’organisation et du contrôle des centres d’état-civil ;
– de l’organisation et du suivi des chefferies traditionnelles ;
– de la préparation et de l’application des lois et règlements relatifs aux libertés publiques ;
– du maintien de l’ordre public en rapport avec les forces spécialisées ;
– des questions de culte ;
– du suivi des activités des associations et des mouvements à caractère politique ;
– du suivi des activités des associations, organisations et mouvements à but non lucratif ;
– du suivi et du contrôle des activités privées de gardiennage.
b) Dans le domaine de la protection civile :
– de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation et des normes en matière de prévention et de gestion des risques et des calamités naturelles, en liaison avec les autres Administrations concernées ;
– de la coordination des actions nationales et internationales en cas de catastrophe naturelle.
c) Dans le domaine de la décentralisation :
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
– de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales Décentralisées sous l’autorité du Président de la République ;
– de l’évaluation régulière de la mise en œuvre de la décentralisation.
d) En matière électorale :
– de la liaison permanente entre le Gouvernement et l’organisme indépendant chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et référendaire.
Il exerce la tutelle sur les organismes publics de mise en œuvre de la décentralisation et sur le :
– Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) ;
– Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM).
Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé des Collectivités Territoriales Décentralisées.
(6) LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, d’assistance et de protection des personnes socialement vulnérables.
A ce titre, il est chargé :
– de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et de l’inadaptation sociale ;
– de la lutte contre les exclusions sociales en liaison avec les Ministères concernés ;
– de la lutte contre le trafic des personnes notamment des enfants mineurs en liaison avec les Administrations concernées ;
– de la protection des personnes victimes d’abus physiques ;
– du suivi des procédures de protection de l’enfance en difficulté en liaison avec les Départements Ministériels concernés ;
– du suivi et de la protection des personnes victimes de trafics humains en liaison avec les Administrations concernées ;
– du suivi des personnes âgées et des personnes handicapées en liaison avec les Ministères concernés ;
– du suivi des personnes concernées par l’usage des stupéfiants en liaison avec les Administrations concernées ;
– de la facilitation de la réinsertion sociale ;
– de la solidarité nationale ;
– du suivi des écoles de formation des personnels sociaux ;
– de l’animation, de la supervision et du suivi des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale.
Il assure la liaison entre le Gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) en relation avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il exerce la tutelle sur le Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH).
Il exerce en outre la tutelle technique sur les organismes de protection et d’encadrement de l’enfant, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.
(7) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
A ce titre, il est chargé :
a) En matière agricole :
– de l’élaboration, de la planification et de la réalisation des programmes gouvernementaux relatifs à l’agriculture et au développement rural ;
– de la conception des stratégies et des modalités pour garantir la sécurité et l’autosuffisance alimentaire ainsi que du suivi de leur mise en œuvre ;
– de l’élaboration et du suivi de la réglementation dans le secteur agricole ;
– de la protection et du suivi des différentes filières agricoles ;
– de l’amélioration quantitative et qualitative de la production et des rendements dans le secteur agricole ;
– de la promotion des investissements dans le secteur agricole en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
– de la promotion de la mécanisation dans le secteur agricole ;
– de la promotion des petites, moyennes et grandes exploitations dans le secteur agricole en liaison avec le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;
– de l’identification et de la promotion de nouvelles productions agricoles pour l’exportation ;
– de la protection phytosanitaire des végétaux ;
– de la collecte, de la production et de l’analyse des statistiques agricoles ;
– de la coordination de la gestion des situations de crise en matière agricole ;
– de la vulgarisation agricole en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation et les Administrations concernées ;
– du suivi des normes dans le secteur agricole ainsi que du contrôle de leur application ;
– du suivi des organisations professionnelles agricoles ;
– du suivi des coopératives agricoles ;
– de la diffusion de l’information et des conseils agricoles auprès des producteurs en liaison avec le Ministère de la Communication ;
– du suivi des écoles de formation des personnels agricoles en relation avec le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.
b) En matière de développement rural :
– de la promotion du développement communautaire ;
– de l’encadrement des paysans ;
– de la participation à la planification et du suivi de la réalisation des programmes d’amélioration du cadre de vie en milieu rural, en liaison avec les Ministères compétents.
Il exerce la tutelle sur :
– la Cameroon Development Corporation (CDC) ;
– la South West Development Authority (SOWEDA) ;
– la Société de Développement du Cacao (SODECAO) ;
– la Société de Développement du Coton (SODECOTON) ;
– la Société d’Extension et de Modernisation de la Riziculture de Yagoua (SEMRY) ;
– l’Unité de Traitements Agricoles par Voie Aérienne (UTAVA) ;
– le Centre d’Etudes et d’Expérimentation du Machinisme Agricole (CENEEMA) ;
– la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts (CAPEF) ;
Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO), le Fonds International du Développement Agricole (FIDA) ainsi que le Programme Alimentaire Mondial (PAM) en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé du Développement Rural.
(8) LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement artistique et culturel.
A ce titre, il est chargé :
– du développement et de la diffusion des arts et de la culture nationale ;
– de la préservation des sites et monuments historiques ;
– de la protection, de la conservation, de l’enrichissement et de la promotion du patrimoine culturel, artistique et cinématographique ;
– de la promotion de la création artistique et culturelle ;
– de la promotion et du suivi de la diffusion des œuvres d’art et cinématographique en relation avec les Administrations concernées ;
– des musées, des bibliothèques, des cinémathèques, des médiathèques et des archives nationales ;
– des conservatoires et autres centres de formations professionnels dans les métiers concernés ;
– du suivi des activités du ballet national, de l’orchestre national, du théâtre national ;
– de la promotion de la cinématographie et des arts dramatiques ;
– de la promotion et de l’encadrement professionnel des artistes ;
– de la promotion et de la supervision des grands évènements culturels ;
– du suivi des activités des structures nationales de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.
Il assure la liaison entre le Gouvernement et les organisations internationales œuvrant dans les domaines de l’art et de la culture notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO), l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en relation avec le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique et le Ministère des Relations Extérieures.
Il assure en outre la liaison entre les pouvoirs publics et les organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur.
Il exerce la tutelle sur le Palais des Congrès.
(9) LE MINISTRE DU COMMERCE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des stratégies de promotion des produits camerounais ;
– de l’élaboration de la réglementation en matière de prix et du suivi de son application en liaison avec les Administrations concernées ;
– de la régulation des approvisionnements des produits de grande consommation en relation avec les Administrations concernées ;
– de la recherche de nouveaux marchés pour les produits camerounais ;
– de la promotion et de la défense d’un label de qualité pour les produits destinés au marché local et à l’exportation ;
– de la promotion et du contrôle de la saine concurrence ;
– de la négociation et du suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
– de la promotion de la compétitivité des produits camerounais sur les marchés étrangers ;
– de l’application des sanctions administratives en cas de fraude ou de non respect des normes fixées sans préjudice des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels concernés ;
– de l’organisation et de la supervision des foires commerciales ;
– du suivi du commerce international des matières premières et des produits dérivés en liaison avec les Départements Ministériels et les Organismes concernés ;
– du suivi de l’application des normes en matière d’importation, en liaison avec le Administrations concernées ;
– du suivi de l’inflation en relation avec les Administrations concernées ;
– du suivi des circuits de conservation et de distribution des produits de grande consommation ;
– du suivi de l’élaboration et de l’application des normes des instruments de mesure et de contrôle de qualité en liaison avec les Administrations concernées ;
– du suivi des relations avec les organisations internationales œuvrant dans le domaine du commerce international en liaison avec les Administrations concernées ;
– du suivi de l’élaboration ou de l’homologation des normes de présentation, de conservation et de distribution des produits de grande consommation et du respect de ces normes par les opérateurs économiques en relation avec les Administrations concernées ;
– du suivi des négociations commerciales avec l’Union Européenne en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Il exerce la tutelle technique sur :
– la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
– la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH) ;
– l’Office National du Cacao et du Café (ONCC).
(10) LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de communication.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration de la réglementation dans le domaine de la communication sociale et de la publicité ;
– du respect de la déontologie dans le secteur de la communication sociale et de la publicité ;
– du respect du pluralisme médiatique ;
– de la contribution à la formation de la culture citoyenne et au développement de la conscience nationale à travers les médias en liaison avec les Administrations concernées ;
– de la promotion de l’image du Cameroun à travers les médias ;
– du suivi des activités du Conseil National de la Communication (CNC)
– du suivi des activités des médias privés ;
– du suivi des questions relatives à la publicité ;
– du suivi des activités des agences privées exerçant dans le secteur de la publicité ;
– du suivi des activités des organismes professionnels intervenant dans les secteurs de la communication ;
– du suivi de la formation des ressources humaines dans les métiers concernés en liaison avec les Administrations et les organismes intéressés ;
Il apporte son assistance aux autres Départements Ministériels dans la mise en œuvre de leur stratégie de communication.
Il apporte également son concours au Ministre des Relations Extérieures dans son activité d’information des Missions Diplomatiques camerounaises, des Gouvernements Etrangers et des Organisations Internationales sur le Cameroun.
Il exerce la tutelle technique sur l’Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ESSTIC) et les organes publics de presse, d’édition et de publicité, notamment :
– la Société de Presse et d’Editions du Cameroun (SOPECAM) ;
– l’Office de Radio-Télévision du Cameroun (CRTV) ;
– l’Imprimerie Nationale (IN);
– Cameroon Publi-Expansion (CPE).
(11) LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs domaniaux, cadastraux et fonciers ;
– de la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
– de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
– de la protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les Administrations concernées ;
– de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les Administrations et organismes concernés ;
– de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
– de la gestion et du suivi des locations administratives ;
– de l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
– de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale ;
– de la constitution et de la maitrise des réserves foncières en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.
Il exerce la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).
(12) LE MINISTRE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, de transport, de distribution de l’eau et de l’énergie.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration des stratégies et des plans gouvernementaux en matière d’alimentation en eau et en énergie ;
– de la prospection, de la recherche et de l’exploitation des eaux en milieu urbain et rural ;
– de l’amélioration quantitative et qualitative de la production d’eau et d’énergie ;
– de la promotion des investissements dans les secteurs de l’eau et de l’énergie en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et les Administrations concernées ;
– de la promotion des énergies nouvelles en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
– de la régulation de l’utilisation de l’eau dans les activités agricoles, industrielles et sanitaires en liaison avec les Administrations concernées ;
– du suivi de la gestion des bassins d’eau ;
– du suivi de la gestion des nappes phréatiques ;
– du suivi du secteur pétrolier et gazier aval ;
– du suivi des entreprises de régulation dans les secteurs de l’eau et de l’énergie.
Il exerce la tutelle sur les établissements et les sociétés de production, de transport, de distribution et de régulation de l’eau, de l’électricité, du gaz et du pétrole, notamment :
– la Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) ;
– d’Electicity Development Corporation (EDC) ;
– l’Agence de l’Electrification Rurale (AER) ;
– l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) ;
– la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP);
– la Société Nationale de Raffinage (SONARA).
(13) LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique de la Nation, de la planification ainsi que de l’aménagement du Territoire.
A ce titre, il est chargé :
a) En matière économique :
– de l’élaboration du Programme d’investissement pluriannuel de l’Etat ;
– de la cohérence des stratégies sectorielles de développement du pays ;
– de la coordination et de la centralisation des études sur les projets d’intérêt économique national ;
– de la centralisation des projets et de la gestion de la banque des projets en liaison avec les Administrations concernées ;
– de la promotion des investissements publics ;
– de la préparation des Cadres de Dépense à Moyen Terme et du Budget d’Investissement Public ;
– de la gestion du budget d’investissement public en liaison avec le Ministère des Finances ;
– de la prospection, la négociation, la finalisation et le suivi de l’exécution des Accords et Conventions de prêts en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées ;
– de l’analyse économique conjoncturelle à court et moyen termes ;
– des orientations fondamentales et des stratégies de réhabilitation et de privatisation des entreprises publiques en liaison avec le Ministère des Finances ;
– du suivi de la coordination de la politique de développement économique et social du Gouvernement ;
– du suivi de la cohérence et de la coordination des actions engagées, avec les divers partenaires internationaux et bilatéraux, dans la mise en œuvre des programmes économiques ;
– du suivi et du contrôle des programmes et projets d’investissement, en liaison avec les Ministères sectoriels et le Ministère des Finances ;
– de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l’emploi ainsi que de la vision 2035 ;
– du suivi de la conjoncture économique en liaison avec le Ministère des Finances ;
– du suivi de la coopération multilatérale notamment avec la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et l’Union Européenne en liaison avec le Ministère des Finances et le Ministère des Relations Extérieures ;
– du suivi de la coopération économique et technique, bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale, notamment avec la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées.
b) En matière de planification :
– de l’élaboration d’un cadre global de planification stratégique du développement du pays ;
– de la réalisation des études et des analyses prospectives sur le développement du pays à moyen et long termes ;
– de la planification des ressources humaines ;
– de la coordination des études et du suivi des questions de population.
c) En matière d’aménagement du Territoire :
– de la coordination et de la réalisation des études d’aménagement du Territoire, tant au niveau national que régional ;
– du suivi de l’élaboration des normes et règles d’aménagement du territoire et du contrôle de leur application ;
– du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d’aménagement du Territoire ;
– du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de l’aménagement en liaison avec les Départements Ministériels concernés.
Il suit les activités de la Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT) et de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN).
Il exerce la tutelle sur les Missions de développement ou d’aménagement du territoire ainsi que sur :
– l’Institut National de la Statistique (INS);
– l’Institut Sous-Régional de Statistique et d’Economie Appliquée (ISSEA);
– l’Institut Panafricain pour le Développement (IPD);
– le Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population (BUCREP);
– le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA).
Lui est rattaché, le Comité Technique de Préparation et de Suivi des Programmes économiques.
Il co-préside le Comité Interministériel chargé des Privatisations et de la Réhabilitation des Entreprises Publiques.
Il est assisté d’un Ministre Délégué, chargé de la Planification.
(14) LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’éducation de base.
A ce titre, il est chargé :
– de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement maternel et primaire ;
– de la conception et de la détermination des programmes d’enseignement et du contrôle de leur mise en œuvre ;
– des études et de la recherche sur les méthodes les plus appropriées pour l’éducation de base ;
– de l’élaboration des principes de gestion et d’évaluation des établissements de ce niveau d’enseignement ;
– de la formation morale, civique et intellectuelle des enfants en âge scolaire en liaison avec le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
– de la conception et de la diffusion des normes, règles et procédures d’évaluation des apprenants ;
– du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des établissements publics et privés de ce niveau d’enseignement ;
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de ce niveau d’enseignement ;
– de l’élaboration, de l’analyse et de la tenue des statistiques de ce niveau d’enseignement ;
– de la politique du livre de ce niveau d’enseignement ;
– de la lutte contre l’analphabétisme ;
– du suivi des établissements maternel et primaire privés d’enseignement laïc et confessionnel ;
– du suivi des constructions des bâtiments et infrastructures scolaires de ce niveau d’enseignement ;
– du suivi des activités des Associations des Parents d’Elèves et des Enseignants (APEE) ;
– de la gestion et de la formation continue des personnels enseignants et auxiliaires sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels.
Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) en relation avec le Ministère des Arts et de la Culture et le Ministère des Relations Extérieures.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.
(15) LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES
ANIMALES
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’élevage, des pêches et de développement des industries animales et halieutiques.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration, de la planification et de la réalisation des programmes gouvernementaux dans les domaines de l’élevage, de la pêche et des industries animales et halieutiques ;
– de l’élaboration de la réglementation et du suivi des normes, ainsi que de leur application en matière d’élevage, de pêche, d’industries animales et halieutiques ;
– des études et recherches en vue du renouvellement des ressources animales, halieutiques et piscicoles en liaison avec le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
– de l’amélioration quantitative et qualitative de la production et des rendements dans les secteurs de l’élevage et des pêches ;
– de la promotion des investissements dans les domaines de l’élevage et de la pêche en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
– de l’amélioration du contrôle sanitaire en matière de pêche maritime, fluviale et piscicole ;
– de la salubrité des denrées d’origine animale, halieutique et piscicole ;
– de la protection des ressources maritimes et fluviales ;
– de l’encadrement technique dans les domaines concernés ;
– de l’application des mesures visant à la conservation, au développement et à l’exploitation des animaux d’élevage et des produits de la pêche ;
– de la collecte, de la production et de l’analyse des statistiques dans les domaines de l’élevage, de la pêche, des industries animales et halieutiques ;
– du suivi des organisations professionnelles exerçant dans les domaines de l’élevage et de la pêche ;
– du suivi de la formation des ressources humaines dans les domaines concernés en relation avec les autres Administrations intéressées ;
– du suivi des écoles et centres de formation des personnels en médecine vétérinaire et dans les métiers concernés, à l’exclusion des établissements relevant des Ministères chargés des questions d’enseignement.
Il exerce la tutelle sur :
– la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SODEPA) ;
– la Mission de Développement de la Pêche Artisanale Maritime (MIDEPECAM) ;
– le Laboratoire National Vétérinaire (LANAVET).
(16) LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles.
A ce titre, il est chargé :
– de l’élaboration de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ;
– des études sur l’évolution de l’emploi et du marché du travail ;
– des études sur l’évolution des qualifications des emplois ;
– de la promotion de l’emploi ;
– de la définition des programmes de formation et d’insertion professionnelles en liaison avec les Administrations et les Organismes concernés ;
– de la définition des normes d’organisation des systèmes d’apprentissage et de qualification professionnelles et du contrôle de leur application ;
– de la conception et de l’organisation des activités de formation à cycles courts ;
– de l’orientation et du placement de la main d’œuvre ;
– de l’organisation et du suivi de l’insertion professionnelle des jeunes formés ;
– de l’organisation des activités de recyclage ou de requalification pour les travailleurs en activité et ceux ayant perdu leur emploi ;
– du suivi de l’adéquation formation-emploi ;
– des relations avec les entreprises et les organisations professionnelles en liaison avec les Départements Ministériels sectoriels concernés ;
– du suivi et du contrôle des structures de formation professionnelles en liaison avec les Départements Ministériels concernés.
Il suit les activités des organismes d’intervention en matière de prospection d’emploi.
Il exerce la tutelle sur le Fonds National de l’Emploi (FNE).
(17) LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement secondaire et d’enseignement normal.
A ce titre, il est chargé :
– de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement secondaire général et technique ;
– de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement normal ;
– de la conception des programmes d’études et de la recherche des méthodes de l’enseignement secondaire général et technique et du contrôle de leur mise en œuvre ;
– de la conception des programmes d’études et de la recherche des méthodes de l’enseignement normal et du contrôle de leur mise en œuvre, en relation avec le Ministère de l’Education de Base ;
– de la formation morale, civique et intellectuelle des élèves de l’enseignement secondaire général et technique en liaison avec le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique ;
– de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire de ce niveau d’enseignement ;
– de l’élaboration, de l’analyse et de la tenue des statistiques de ce niveau d’enseignement ;
– du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement publiques et privées pour ce niveau d’enseignement ;
– de l’orientation et de la planification scolaire ;
– de la politique du livre pour ce niveau d’enseignement ;
– du suivi des constructions des bâtiments et infrastructures scolaires de ce niveau d’enseignement ;
– de la gestion et de la formation continue des personnels enseignants de ce niveau d’enseignement sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels.
Il exerce la tutelle sur :
– l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC) ;
– le General Certificate Examination Board (GCE Board).
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat, chargé de l’Enseignement Normal.
(18) LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.
A ce titre, il est chargé :
– de l’organisation, du fonctionnement et du contrôle pédagogique de l’enseignement supérieur ;
– de la pérennisation des missions traditionnelles de l’enseignement supérieur ;
– de la promotion et de la diffusion de la recherche universitaire ;
– de la coopération universitaire internationale en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées.
En outre :
– il étudie et propose au Gouvernement les voies et moyens visant à l’adaptation en permanence de certaines filières du système d’enseignement supérieur aux réalités économiques et sociales nationales ;
– il est chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la carte universitaire ;
– il élabore, analyse et tient les statistiques de ce niveau d’enseignement ;
– il délivre les accréditations et contrôle le niveau pédagogique des établissements privés d’enseignement supérieur ;
– il est responsable de l’enseignement normal supérieur ;
– il assure une liaison permanente avec tous les secteurs de la vie nationale en vue du développement des filières professionnelles au sein de l’enseignement supérieur.
Il suit et contrôle les activités des Universités d’Etat, des Instituts et des établissements universitaires privés.
Il supervise la délivrance du Baccalauréat et du General Certificate of Education Advanced Level.
Il exerce la tutelle sur les Universités d’Etat.
Il exerce en outre la tutelle académique sur :
– l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) ;
– l’Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication (ESSTIC) ;
– l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) ;
– l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications (ENSPT) ;
– l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics (ENSTP).
(19) LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION
DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de protection de la nature dans une perspective de développement durable.
A ce titre, il est chargé :
– de la définition des modalités et des principes de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
– de la définition des mesures de gestion environnementales en liaison avec les Ministères et organismes spécialisés concernés ;
– de l’élaboration des plans directeurs sectoriels de protection de l’environnement en liaison avec les Départements Ministériels intéressés ;
– de la coordination et du suivi des interventions des organismes de coopération régionale ou internationale en matière d’environnement et de la nature en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures et les Administrations concernées ;
– du suivi de la conformité environnementale dans la mise en œuvre des grands projets ;
– de l’information du public en vue de susciter sa participation à la gestion, à la protection et à la restauration de l’environnement et de la nature ;
– de la négociation des Conventions et Accords internationaux relatifs à la protection de l’environnement et de la nature et de leur mise en œuvre en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il exerce la tutelle sur l’Observatoire National sur les Changements Climatiques (ONACC).
Il est assisté d’un Ministre Délégué.
(20) LE MINISTRE DES FINANCES
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire.
A ce titre, il est chargé :
a) En matière budgétaire :
– de l’élaboration de la loi de règlements et de la loi de finances ;
– de la préparation, du suivi et du contrôle de l’exécution du budget de fonctionnement de l’Etat en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
– de l’exécution du budget d’investissement, en relation avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
– des opérations de dévolution du patrimoine immobilier, mobilier de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public en liaison avec le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
– du contrôle financier des organismes dotés d’un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ou établissement ;
– de la mise en œuvre des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ;
– du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l’endettement des personnes morales de droit public et de l’emploi des subventions ;
– de la prévision à court terme dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat.
b) En matière fiscale :
– des impôts et des douanes.
c) En matière monétaire et financière :
– de la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
– de la gestion du Trésor Public ;
– de l’élaboration de la balance des paiements ;
– du contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ;
– de la promotion de l’épargne et de son emploi pour le développement économique ;
– du suivi de la coopération monétaire et financière en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures;
– du suivi et du contrôle des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des marchés financiers ;
– du suivi des affaires du Fonds Monétaire International en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il exerce la tutelle sur l’Institut d’Emission, les établissements de crédit, les compagnies d’assurances et les structures ci-après :
– la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ;
– la Caisse des Dépôts et Consignations (CADEC) ;
– la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC).
Lui sont rattachés :
– le Centre National de Développement Informatique (CENADI) ;
– la Commission Technique de Privatisation et de Liquidation des Entreprises Publiques (CTPL);
– la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques (CTR).
Le Ministre des Finances co-préside le Comité Interministériel chargé des Privatisations et de Réhabilitation des Entreprises Publiques.
Il est assisté d’un Ministre Délégué.
(21) LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE
LA REFORME ADMINISTRATIVE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique Gouvernementale en matière de fonction publique et de réforme administrative.
A ce titre, il est chargé :
– de la préparation des mesures législatives ou réglementaires relatives au statut des personnels de l’Etat ;
– de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat, exception faite des Magistrats, personnels de la Sûreté Nationale, des Forces de Défense et de l’Administration Pénitentiaire, sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
– des études relatives à l’évolution des besoins et ressources en personnels de l’Etat sous réserve des attributions dévolues aux autres Départements Ministériels ;
– du contentieux de la Fonction Publique ;
– de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
– de la coordination des actions de formation des personnels de l’Etat.
Il est le Conseil du Gouvernement en matière d’organisation et de réforme administrative. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l’accélération du processus de traitement des dossiers administratifs.
Il exerce la tutelle sur :
– l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;
– l’Institut Supérieur de Management Public (ISMP).
(22) LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de forêt et de faune.
A ce titre, il est chargé :
– de l’aménagement et de la gestion des aires protégées ;
– de la gestion et de la protection des forêts du domaine national ;
– de l’inventaire et de la protection de la faune et de la flore ;
– de la mise au point et du contrôle de l’exécution des programmes de régénération, de reboisement, d’inventaire et d’aménagement des forêts ;
– du contrôle du respect de la réglementation dans le domaine de l’exploitation forestière et faunique par les différents intervenants et de l’application des sanctions administratives lorsqu’il y a lieu ;
– de l’aménagement et de la gestion des jardins botaniques ;
– de la mise en application des Conventions internationales ratifiées par le Cameroun en matière de forêt, de faune et de chasse en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
– de la liaison avec les organismes professionnels du secteur forestier ;
– du suivi des organisations sous-régionales s’occupant de la préservation de l’écosystème sous régional en liaison avec les Départements Ministériels concernés.
Il assure la liaison entre le Gouvernement et l’Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT) et la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) en relation avec le Ministère des Relations Extérieures.
Il exerce la tutelle sur :
– l’Agence Nationale de Développement des Forêts (ANAFOR) ;
– l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) ;
– l’Ecole de Faune.
Il est assisté d’un Secrétaire d’Etat.
Yaoundé, le 09 décembre 2011
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
