Un droit ancien réaffirmé par une
réglementation récente
Un droit pour le patient, un devoir pour
le professionnel de santé
L’obligation d’information avant la
loi du 4 mars 2002
• Une jurisprudence en faveur du patient,
quelques exemples marquants
– Arrêt Mercier 20 mai 1936 contrat médical établi
entre le médecin et son patient à qui tous les risques
même exceptionnels doivent être révélés
– Arrêt Teyssier 28 janvier 1942 obligation d’informer
et de recueillir le consentement du patient
– Arrêt Hédreul 25 février 1997 : l’obligation particulière
d’information impose désormais au médecin
d’apporter la preuve de l’exécution de cette obligation
L’information du patient, une
obligation déontologique et légale…
…pour les médecins praticiens hospitaliers et les médecins
en activité libérale :
Code de déontologie médicale 6 septembre 1995 – extraits
– Article 35: impose au médecin pour son patient « qu’il soigne
qu’il examine ou qu’il conseille, une information loyale, claire et
appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui
propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la
personnalité du patient dans ses explications et veille à leur
compréhension ».
– Article 64 : « lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen
ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement
informés;chacun des praticiens assume ses responsabilités
personnelles et veille à l’information du malade »
Les évolutions de l’information
depuis la loi du 4 mars 2002
• Toute personne a le droit d’être informée sur son état de
santé. L’information concerne :
– différentes investigations, traitements ou actions de prévention
proposée
– leur utilité, leur urgence éventuelle
– les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu ’ils
comportent
– ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus
• Lorsque postérieurement à l’exécution des soins, des
risques nouveaux sont identifiés, la personne doit en
être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver
L’information du patient et
l’infection nosocomiale
Mise en œuvre à différentes étapes au cours des
soins
– Information systématique
– Importance donnée à la traçabilité de l’information
délivrée
Information a priori
1. A l’entrée dans l’établissement de santé : information
générale dans le livret d’accueil
2. En cours d’hospitalisation, en fonction du niveau de
risque des soins dispensés:
– information spécifique fournie chaque fois que l’état de santé et
les caractéristiques individuelles du patient le permettent
– lors d’un entretien individuel avec le médecin en charge du
patient.
Information a posteriori (1)
3. Lorsqu’une personne a contracté une infection
nosocomiale
– le médecin en charge de cette personne doit l’en
informer dans le respect du code de déontologie
– traçabilité :
• nature de l’information et modalités de sa délivrance figurent
dans le dossier médical du patient
• copie de la fiche de signalement, (lorsque plusieurs patients
sont concernés, une copie de la fiche de signalement figure
dans le dossier médical de chacun d’eux)
Information a posteriori (2)
4. Information rétrospective
– lorsque plusieurs personnes ont été exposées au
même risque infectieux
– mise en œuvre par l’établissement d’une stratégie
d’information, voire de suivi des patients
– pour les patients encore hospitalisés et les patients
ayant quitté l’établissement
– traçabilité
• mise en œuvre : procédure d’information et de suivi adoptée
écrite
• information mentionnée dans le dossier médical
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Un droit pour le patient, un devoir
pour le professionnel de santé
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• Un droit nécessaire pour comprendre et prendre les
décisions le concernant avec les professionnels de
santé
1. Sur quels sujets le patient doit-il être informé?
– Au début et tout au long de sa prise en charge
– L’organisation, les coûts du séjour, des différents actes
– Le diagnostic,le bénéfice-risque des différents traitements
possibles
L’information, un droit pour le
patient
2. Que signifient les risques fréquents ou graves,
normalement prévisibles ?
– Il s’agit des risques connus, au moment où l’acte est pratiqué
– selon Pierre SARGOS, les actes graves sont des actes de
nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes, ou
même inesthétiques graves en raison de leurs répercussions
psychologiques et sociales
– l’information est orale, adaptée à l’état de santé du patient
L’information, un droit pour le
patient (3)
3. Quelles sont les caractéristiques de l’information du
patient ? « loyale, claire et appropriée »
– Principes : l ’information doit aider le patient à comprendre, à
choisir, à prendre des décisions
– Parler du bénéfice attendu avant d’évoquer l’exposition aux
risques ?
– Trouver les mots adaptés à la situation et au niveau de
compréhension du patient
– S’assurer que le patient a bien compris
4. Comment faut-il délivrer l’information?
– Par le médecin au cours d’un entretien individuel
• Le patient peut souhaiter être accompagné
– Rassurer le patient en lui rappelant la confidentialité de
l’entretien
• rester attentif : en dehors de la présence d’autres patients
– Attention :
• les documents écrits remis au patient sont facultatifs, ils n’exonèrent
pas le médecin de l’information orale. En aucun cas ils permettent
de se décharger de la responsabilité d ’information et d ’explication
• l’information donnée oralement doit être consignée dans le dossier
médical. Cette précaution permet d ’apporter la preuve que le
patient a été informé ou non
L’information, un droit pour le
patient (4)
5. Le devoir d’information est-il limité au médecin ?
– Tout professionnel de santé a le devoir d’informer le patient dans
les limites de ses compétences et dans le respect des règles
professionnelles qui lui sont applicables : objectifs, nature des
actes et leurs conséquences
– Il doit veiller à la compréhension des informations reçues par le
patient
L’information, un droit pour le
patient (5)
6. Un patient peut-il refuser l’information ?
– Oui, et ce droit doit être respecté. Le refus peut concerner et se
limiter à certains aspects de sa prise en charge. Il est mentionné
dans le dossier médical
– Exception: lorsque des tiers sont exposés à un risque de
transmission
7. Existe-t-il des exceptions au devoir d’information ?
– L’urgence médicale délie le médecin sur le champ de son devoir
d’information. L’information devra toutefois être apportée plus
tard soit au patient soit à ses proches.
– L’incapacité à recevoir l’information concerne les patients
atteints de troubles mentaux, les enfants et les incapables sous
tutelle ou encore les personnes atteintes de troubles mentaux
prévisibles
– Le refus du patient d’être tenu informé de son état
L’information, un droit pour le
patient (6)
L’information, un devoir pour le
professionnel de santé (1)
• Un cadre réglementaire en phase avec les attentes des
patients et exigeant pour les professionnels de santé
• Un défi permanent ?
– une volonté et une capacité d’adaptation du système de
santé aux évolutions sociétales
– les soignants confrontés :
• aux performances et aux compétences multiples, imposées
par les évolutions scientifiques et techniques
• aux diversités culturelles, aux disparités sociales, aux
évolutions de la santé d’une population « mosaïque »
• Un conflit permanent ? un équilibre fragile entre la
nécessité d’informer et la vulnérabilité du patient
– Persistance de l’asymétrie de la relation entre la connaissance
du professionnel de santé et une certaine ignorance du patient
profane et dépendant
– Une information trop compliquée amène parfois le patient à
s’abriter du risque de la décision en déclarant « c’est vous le
médecin, je vous fais confiance ».
– Une vigilance permanente : une information délivrée avec tact et
mesure, toujours dans l’intérêt du patient
• Des faiblesses surmontables ? une formation quasi
inexistante pourtant indispensable pour tous les
professionnels en contact avec le patient et ses proches