La dame Cachet subit les conséquences de la guerre. Elle possédait à Lyon une maison donnée en location à un jardinier qui bénéficiait d’une exonération de loyers en vertu d’une loi de 1918. Invoquant les dispositions de cette loi, la dame Cachet réclama au Directeur de l’Enregistrement une indemnité pour perte de loyers. Jugeant l’indemnité obtenue insuffisante, elle s’adressa au Ministre des Finances à l’effet d’obtenir une somme plus élevée. Loin de lui donner satisfaction, le ministre prononça le retrait de la décision qui lui avait alloué une indemnité et lui ordonna, en conséquence, de reverser au Trésor la somme qu’elle avait touchée.
Saisi de l’affaire par Mme Cachet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 novembre 1922, a annulé la décision du ministre. Ce faisant, il a posé le principe en vertu duquel une décision administrative irrégulière qui a créé des droits ne peut être retirée une fois le délai de recours expiré, c’est à dire lorsque le juge n’est plus en mesure d’en prononcer l’annulation.
Ainsi, grâce à Mme Cachet et à son refus de s’incliner devant la volonté ministérielle, a été précisé un élément fondamental du régime juridique des décisions administratives.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page