Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 10 ans et d’une amende de 5000 à 1.000.000 francs celui qui, même s’il en est propriétaire met le feu directement ou indirectement :
a. A des lieux servant à l’habitation d’autrui.
A tout véhicule de terre, de mer ou de l’air contenant une ou plusieurs personnes.
ARTICLE 227 du code pénal