Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l’une de deux peines seulement celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, malades ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280 du code pénal.
ARTICLE 289 du code pénal