Article 317 — Destruction de bornes ou de clôtures.
Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui, soit :
Supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;
Détruit une clôture de quelque nature qu’elle soit.