Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs celui-ci :
a) Supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établi pour marquer la limite entre des propriétés différentes.
b) Détruit une clôture de quelques natures qu’elles sont.
Article 317 du code pénal
