CREATION D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS ET FIXANT SES REGLES D’UTILISATION

DECRET N° 2018/0001/PM du 05 Janvier 2018.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECRETE :

CHAPITRE I

DISPOSTIONS GENERALES

Article 1er. – (1). – Le présent décret porte création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixe ses règles d’utilisation.

(2). – La plateforme prévue à l’alinéa (1) ci-dessus est un portail web des marchés publics désigné « Cameroon On Line E-procurement System », en abrégé « COLEPS », ci-après désigné « La plateforme de dématérialisation ».

Article 2. – Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

a). – Certificat Electronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste, après constat, de la véracité de son contenu ;

b). – Charte d’Utilisation : document élaboré dans le but de délimiter les droits et obligations en matière d’utilisation du système d’information et de communication ;

c). – Chiffrement : procédé grâce auquel on transforme, à l’aide d’une convention secrète appelée clé, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n’ayant pas la connaissance de la clé ;

d). – Cryptage : utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles par des tiers ;

e). – Déchiffrement : opération inverse du chiffrement ;

f). – Dématérialisation : substitution des documents physiques ou des procédures manuelles par des documents numériques ou des procédures automatiques. Elle consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement d’échange et de stockage d’informations sans support papier ;

g). – Horodatage : procédé visant à associer une date et une heure à toutes les actions et évènements dans le but de tracer de façon opposable, tous les accès, les mouvements, les créations et l’ensemble des mises à jour effectués sur la plateforme ;

h). – Signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité.

Article 3. – La plateforme de dématérialisation des marchés publics permet :

  • D’effectuer la programmation des marchés publics en ligne ;
  • De conduire les procédures de passation des marchés publics en ligne ;
  • D’assurer la publication des actes et documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
  • De garantir, par un mécanisme d’horodatage, la date certaine pour la transmission électronique des plis et des offres par les soumissionnaires et pour leur traitement par les Maîtres d’Ouvrage ou Autorités Contractantes ;
  • De garantir la confidentialité des offres par le biais d’un procédé de cryptographie ;
  • De garantir l’authentification et la non répudiation des documents signés sur le portail par le biais d’un procédé de signature électronique ;
  • De garantir l’intégrité des plis et des offres transmis à travers le portail ;
  • D’assurer la célérité et de garantir l’authenticité dans la transmission des pièces et documents exigés lors de la passation et de l’exécution des marchés publics ;
  • D’assurer l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des documents et des opérations relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
  • D’héberger la banque de données des acteurs des marchés publics, la banque de données sur les marchés publics ou toute autre banque créée sur la plateforme de dématérialisation.

Article 4. – La plateforme de dématérialisation  permet en outre :

a). – aux Maîtres d’Ouvrage ou aux Autorités Contractantes de :

  • Veiller à faire générer par le système, les clés de chiffrement et de déchiffrement lors de la publication de l’avis d’appel d’offres ;
  • Définir les clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques ;
  • Déchiffrer les plis et les offres électroniques déposés par les candidats et soumissionnaires ;
  • Publier les résultats de la séance d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
  • Assurer la publication et une plus large diffusion des actes et documents relatifs à la passation, à l’exécution et au contrôle de l’exécution des marchés publics, notamment :
  • Les plans de passation des marchés programmés en ligne ;
  • Les avis d’appel d’offres ;
  • Les appels à manifestation d’intérêt et leurs additifs éventuels ;
  • Les dossiers d’appels d’offres ou tout autre dossier de consultation en tenant lieu et leurs additifs éventuels ;
  • Les extraits des procès-verbaux des séances de la Commission de Passation des Marchés Publics ;
  • Les décisions attribuant les marchés ;
  • Les décisions éventuelles d’annulation des appels d’offres et celles déclarant, le cas échéant, l’appel d’offres infructueux ;
  • Les communiqués rendant publics les résultats des appels d’offres ;
  • Les actes pris dans cadre de l’exécution des marchés publics ;
  • La liste des Entreprises sanctionnées dans le cadre des marchés publics ;

b). – à la commission de passation des marchés publics de dépouiller les offres électroniques et d’arrêter le résultat de la séance d’ouverture des plis ;

c). – aux candidats et soumissionnaires :

  • De déposer leurs offres par voie électronique ;
  • De compléter leurs dossiers ou rectifier les erreurs matérielles éventuelles à la demande de la Commission de Passation des Marchés Publics compétente ;
  • De mener toutes autres actions inhérentes à la procédure de passation des marchés publics dans laquelle ils sont parties prenantes.

Article 5. – Les fonctionnalités offertes par la plateforme de dématérialisation  doivent être de nature à permettre aux administrations et organismes publics ou privés de délivrer directement en ligne, les informations, documents et pièces justifiant la situation administrative et les capacités des candidats à une consultation.

Article 6. – Le Ministère en charge des Marchés Publics assure l’hébergement et l’administration de la plateforme de dématérialisation.

A ce titre, il est notamment chargé de :

  • L’hébergement de l’infrastructure technique de la plateforme ;
  • La création et la gestion des comptes utilisateurs ;
  • La veille sur le respect des règles d’utilisation de la plateforme ;
  • La sécurité technique et cryptographique de la plateforme ;
  • La délivrance et l’enrôlement dans le système COLEPS, des certificats électroniques attribués aux utilisateurs de la plateforme ;
  • La maintenance de la plateforme ainsi que sa mise à niveau ;
  • L’accompagnement des utilisateurs de la plateforme par le biais des formations appropriées.

Article 7. – L’Administrateur de la plateforme de dématérialisation est chargé de la publication, sur le portail, des textes législatifs et réglementaires, ainsi que de tous les actes et documents se rapportant aux marchés publics.

CHAPITRE II

DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Article 8. – (1). – L’inscription d’un utilisateur sur la plateforme de dématérialisation est effectuée par l’Administrateur, sur présentation d’un formulaire d’inscription dûment signé par le demandeur ou par son représentant légal.

(2). – Le formulaire prévu à l’alinéa (1) ci-dessus est téléchargeable à partir de la plateforme de dématérialisation.


Article 9. – L’utilisation transactionnelle de la plateforme de dématérialisation est assujettie à l’obtention d’un certificat électronique et d’un mot de passe, délivrés par l’organisme en charges des technologies de l’information et de la communication.

Article 10. – (1). – Les utilisateurs de la plateforme de dématérialisation demeurent seuls responsables de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribué et des comptes des utilisateurs qu’ils créent.

(2). – Ils sont également responsables du contenu des informations qu’ils publient sur la plateforme de dématérialisation.

Article 11. – L’organisme chargé de la régulation des marchés publics bénéficie d’un accès privilégié à la plateforme de dématérialisation dans le cadre de l’exercice de ses missions.

CHAPITRE III

DES MODALITES DE TRAITEMENT ET D’EXPLOITATION DES BANQUES DE DONNEES ELECTRONIQUES SUR LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

Article 12. – (1). – Des banques de données relatives aux marchés publics et aux acteurs des marchés publics sont créées sur la plateforme de dématérialisation et sont systématiquement mises à jour, en vue de rendre plus efficace le système d’information sur les marchés publics.

(2). – D’autres banques de données peuvent être créées et tenues sur la plateforme de dématérialisation, en tant que de besoin, aux fins d’exploitation par les acteurs du système des marchés publics.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13. – (1). – Le Ministre chargé des Marchés Publics fixe chaque année, et pendant une période de cinq (05) ans, la liste des actes et documents devant faire l’objet de  publication obligatoire sur la plateforme de dématérialisation dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics, sous réserve des règles de publicité prescrites par le Code des Marchés Publics.

(2). – A l’issue de la période fixée à l’alinéa (1) ci-dessus, la publication sur la plateforme de dématérialisation des actes et documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics est obligatoire pour le Maître d’Ouvrage et Autorités Contractantes.

Article 14. – Les Administrations et Organismes Publics ou Privés peuvent tenir en leur sein et sous leur responsabilité, des sous-systèmes ayant un lien avec la plateforme de dématérialisation.

Article 15. – Les autres règles de fonctionnement et d’utilisation de la plateforme de dématérialisation sont précisées par les Chartes d’Utilisation élaborées par l’Administrateur.

Article 16. – Un arrêté du Ministre chargé des Marchés Publics précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 17. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 05 Janvier 2018

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

                                                                   (é) Philemon YANG