CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’AUTOROUTE DE L’ELECTRICITE

DECRET N° 2017/609 du 19 Décembre 2017

Le Président de la République décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. – (1). – Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d’Autoroute, ci-après désigné « le Comité ».

(2). – Le Projet d’autoroute de l’électricité vise à renforcer substantiellement l’offre en électricité au Cameroun, par la construction de complexes énergétiques à vocation industrielle (barrages hydroélectriques, centrales thermiques à gaz, ferme solaire, parcs industriels, etc).

Article 2. – (1). – Le Comité a pour mission d’arrêter les orientations stratégiques du projet d’autoroute de l’électricité et de conduire les études et travaux de définition des projets à réaliser dont il assure la coordination, le pilotage et le suivi.

(2). – A ce titre, il est chargé notamment :

  • De s’assure de la cohérence du projet avec les politiques publiques ;
  • De valider les études et projets spécifiques proposés par la Cellule d’exécution technique ;
  • De formuler les orientations stratégiques, en vue de la réussite du projet ;
  • D’examiner et approuver les plans de financement proposés par la Cellule d’exécution technique ;
  • De veiller au respect des engagements et obligations de l’Etat ;
  • De la relation avec les tiers ;
  • D’approuver le budget ;
  • De recruter des consultants externes ;
  • D’approuver le contrat de développement liant l’Etat, Grenor et Power China International.

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3. – (1). – Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

Président : Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Membres :

  • Le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ;
  • Le Ministre chargé de l’Energie ;
  • Le Ministre chargé de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
  • Le Ministre chargé des Affaires Foncières ;
  • Le Ministre chargé des Finances ;
  • Le Ministre chargé de l’Environnement ;
  • Le PCA de Grenor ou son Représentant ;
  • Le Président de Power China International ou son Représentant.
  • Rapporteur: Le Conseiller Technique, Chef de la Division des Affaires Economiques et Techniques au Secrétariat Général de la Présidence de la République.

(2). – Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance, avec voix consultatives.

Article 4. – (1). – Le Comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

(2). – Au de chaque réunion, le Comité adresse un compte rendu faisant notamment l’état de l’évolution de la mise en œuvre du Projet au Président de la République.

Article 5. – Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité dispose en son sein d’une Cellule d’Exécution Technique.

Article 6. – (1). – La Cellule d’Exécution Technique, en abrégée et ci-après désignée « CET », est chargée de la mise en œuvre et du suivi des orientations stratégiques et directes arrêtées par le Comité. Elle est l’instance technique opérationnelle chargée de la mise en place effective du projet au plan juridique, financier, technique et environnemental.

(2). – A ce titre, elle a pour mission :

  • De définir et d’élaborer les modalités techniques de la mise en œuvre du Projet, à soumettre à la validation du Comité ;
  • De mettre en place une équipe projet dont elle assure la supervision et la direction des travaux ;
  • De créer en tant que de besoin des groupes de travail au sein de l’équipe projet ;
  • D’élaborer le cahier de charge de l’équipe projet, les objectifs de la phase de développement et des études de faisabilité associés, ainsi que les éléments du PGES ;
  • De proposer au Comité, le cas échéant, des modifications et des orientations nouvelles des travaux ;
  • D’établir le règlement des appels d’offres internationaux pour la sélection des consultants ;
  • De préparer et négocier les contrats nécessaires en vue de leur soumission pour validation au Comité ;
  • De préparer le projet de budget en vue de sa validation par le Comité ;
  • De veiller au respect du budget et le cas échéant, préparer toute modification nécessaire du budget pour validation au Comité ;
  • D’établir un plan de recrutement à faire valider par le Comité ;
  • De préparer le contrat de développement liant l’Etat, Grenor et Power China International, en vue de son approbation par le Comité ;
  • D’exécuter toutes missions à elle confiée par le Comité.

Article 7. – (1). – La CET est composée ainsi qu’il suit :

Président : Le Conseiller Technique, Chef de la Division des Affaires Economiques et Techniques au Secrétariat Général de la Présidence de la République.

Membres :

  • Un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
  • Un représentant des Services du Premier Ministre ;
  • Un représentant du Ministre en charge des Finances ;
  • Un représentant du Ministre en charge de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
  • Un représentant du Ministre en charge de l’Energie ;
  • Un représentant du Ministre en charge des Affaires Foncières ;
  • Un représentant du Ministre en charge de l’Environnement ;
  • Le Directeur Général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;
  • Le Directeur Général d’ElectricityDevelopement Corporation ;
  • Le Directeur Général de la Société National de Transport de l’Electricité ;
  • Deux représentants de Grenor ;
  • Deux représentants de Power China International.

Secrétaire : un responsable du Secrétariat Général de la Présidence de la République.

(2). – La composition de la CET est constatée par décision du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

(3). – Le Président de la CET peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance, avec voix consultatives.

(4). – La CET se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

Article 8. – A l’issue de chaque réunion, le Président de la CET adresse un compte rendu au Président du Comité.

Article 9. – Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République octroie des facilités de travail à la CET.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10. – Les dépenses du Comité sont supportées par le budget de l’Etat et les partenaires dans les proportions à définir de commun accord.

Article 11. – (1). – Les fonctions de membre du Comité et/ou de la Cellule d’Exécution Technique sont gratuites. Toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent prétendre à une indemnité pour travaux spéciaux.

(2). – L’indemnité visée à l’alinéa (1) ci-dessus est fixée par décision du Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Article 12. – Le Comité est dissous de plein droit dès le dépôt auprès du Président de la République, à la diligence du Président du Comité, du rapport de mise en place du projet d’autoroute de l’électricité, en vue de la création de la société du projet qui va en assurer la construction et l’exploitation.

Article 13. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 19 Décembre 2017

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA