Décret N° 2012/069 du 07 mars 2012 habilitant le ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec la DEXIA Banque Belgique S.A., une convention de crédit d’un montant de 12 millions d’euros, soit environ 7,7 milliards de FCFA., pour le financement de la tranche IV du projet de réhabilitation, de renforcement et d’extension des systèmes d’approvisionnement en eau potable dans huit (08) villes du Cameroun.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 DU 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement.
Décrète :
Article 1er : Le ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la DEXIA Banque Belgique S.A., une convention de crédit d’un montant de 12 millions d’euros, soit environ 7,7 milliards de FCFA, pour le financement de la tranche IV du projet de réhabilitation, de renforcement et d’extension des systèmes d’approvisionnement en eau potable dans huit (08) villes du Cameroun.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 07 mars 2012
Le président de la République,
(é) Paul BIYA
