Article R. 369 — Contraventions de 3e classe.
Sont punis d’une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement :
1. Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant
à autrui, par l’effet de la divagation d’un dément dangereux, ou d’animaux dangereux
ou par la vitesse excessive, la mauvaise direction, la surcharge des véhicules, chevaux,
bêtes de trait, de charge ou de monture
2. Ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l’emploi ou l’usage d’armes sans
précaution ou avec maladresse ou par jet de corps durs
3. Ceux qui causent les mêmes dommages par la vétusté, la dégradation, le défaut de
réparation ou d’entretien des maisons ou édifices ou par l’encombrement ou
l’excavation ou telles autres œuvres, dans ou près des voies publiques sans précaution
ou signaux ordonnés ou d’usage
4. Ceux qui emploient des poids ou des mesures autres que ceux établis par les textes
en vigueur
5. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou
nocturnes, troublant la tranquillité des habitants
6. Ceux qui laissent les bestiaux dont ils ont la garde se nourrir sur le terrain d’autrui
de quelle que nature qu’il soit
7. Ceux qui hors les cas prévus par l’article 230 (1) du Code Pénal, dégradent ou
détériorent de quelle que manière que ce soit les chemins publics ou usurpent sur leur
largeur
8. Ceux qui sans y être dûment autorisés, enlèvent dans les lieux domaniaux autres
que les voies publiques, des terres, sables, pierres ou graviers, à moins qu’il n’existe un
usage général qui l’autorise
9. Ceux qui ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés n’en font pas la
déclaration dans les trois jours à la mairie ou au chef du village
10. Ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés
légalement faits et régulièrement publiés de l’autorité municipale.
Toutefois, l’autorité municipale compétente peut :
Par disposition expresse, classer une contravention à la première ou deuxième classe ;
Provoquer une décision de l’autorité de tutelle classant une contravention à la quatrième
classe.