Article R. 364 — Contrainte par corps.
1. La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l’amende.
2. Elle est fixée à cinq jours pour les contraventions de 1re classe, à dix jours pour celles de 2e
classe et à un mois pour celles de 3e et 4e classe.
Toutefois le condamné ne peut être pour cet objet, détenu plus de quinze jours s’il justifie de
son insolvabilité.
