Article 137 — Concussion.
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 20.000 à 2 millions de
francs tout fonctionnaire qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou
contributions, délivre à un prix inférieur à celui qui est prescrit les produits de l’Etat fédéral ou
fédéré d’une coopérative, d’une collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle
administrative de l’Etat, ou dont l’Etat détient directement ou indirectement la majorité du
capital.
