Commission nationale de supervision des actions médiatiques dans le cadre de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011.
Décision N° 045/MINCOM/SG/CT1/DAJ du 04 septembre 2011.
Le ministre de la Communication décide :
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er : La présente décision porte création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de supervision des actions médiatiques dans le cadre de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011, ci-après désignée « la Commission ».
Chapitre II
Des missions
Article 2.- La Commission a pour missions:
– L’élaboration des textes réglementaires relatifs au temps d’antenne imparti aux différents candidats et aux modalités techniques de diffusion des émissions de campagne électorale dans les médias audiovisuels de service public;
– Le contrôle du temps d’antenne imparti aux partis politiques et/ou à leurs candidats;
– Le suivi et la régulation des activités menées par les médias nationaux et internationaux ;
– L’organisation et la gestion des relations presse du gouvernement ;
– La facilitation des opérations de couverture médiatique ;
– Le contrôle des règles d’équilibre et autres normes déontologiques par les médias nationaux et internationaux ;
– Le suivi et le contrôle de la régularité des actions promotionnelles menées par les candidats.
Chapitre III
Des organes de la Commission et des attributions
Article 33.- Présidée par le ministre de la Communication, la Commission comprend les organes suivants :
• Une coordination exécutive;
• Des unités opérationnelles centrales;
• Des unités opérationnelles déconcentrées.
Chapitre IV
De la coordination exécutive
Article 4.- (1) Placée sous l’autorité d’un coordonnateur exécutif, la coordination exécutive assure la supervision des unités opérationnelles centrales et déconcentrées. Elle rend compte de ses activités au président de la Commission.
(2) La coordination exécutive comprend:
• Un (01) coordonnateur exécutif;
• Des attachés de coordination;
• Deux (02) rapporteurs.
Chapitre V
Des unités opérationnelles centrales
Article 5.- (1) Les unités opérationnelles centrales sont réparties ainsi qu’il suit:
• L’unité du monitoring et des synthèses;
• L’unité de suivi de la déontologie professionnelle et des contrôles publicitaires;
• L’unité des textes juridiques et de la régulation des médias;
• L’unité du suivi de la déontologie professionnelle et du contrôle des règles promotionnelles;
• L’unité des relations presse et des facilitations professionnelles;
• L’unité du suivi des activités déconcentrées;
• L’unité d’appui technique.
(2) Les unités opérationnelles centrales sont placées sous la coordination de chefs d’unités.
Article 6.- (1) L’unité du monitoring et des synthèses est chargée de l’observation en temps réel des médias nationaux et internationaux impliqués dans la couverture de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011, ainsi que des campagnes promotionnelles organisées par les candidats sur l’ensemble du territoire national.
(2) Elle dresse les différents rapports de synthèse y afférents qu’elle tient à la disposition du coordonnateur exécutif à l’intention du président de la Commission.
(3) L’unité du monitoring et des synthèses comprend:
• Un (01) desk des médias nationaux;
• Un (01) desk des médias internationaux;
Un (01) desk des médias cybernétiques;
• Un (01) desk des actions promotionnelles.
Article 7. – L’unité des textes juridiques et de la régulation des médias est chargée:
– de l’élaboration des textes réglementaires relatifs au temps d’antenne imparti aux différents candidats et aux modalités techniques de diffusion des émissions de campagne électorale dans les médias audiovisuels de service public;
– du contrôle du temps d’antenne imparti aux candidats;
– de la conformité des actions médiatiques aux nornes juridiques en vigueur.
Article 8.- (1) L’unité opérationnelle des relations presse et des facilitations professionnelles assure l’organisation et la gestion des relations presse du ministère. Elle apporte son appui aux actions médiatiques éventuellement menées par les autres départements ministériels.
(2) L’unité opérationnelle assure en outre la mise en place et la gestion des facilités professionnelle offertes aux médias.
Article 9.- L’unité opérationnelle de suivi de la déontologie professionnelle et des contrôles publicitaires est chargée :
– du suivi de la déontologie professionnelle par les médias;
De la définition du cahier des charges des régisseurs-afficheurs, et des supports médiatiques assurant la publicité électorale par les candidats pendant la campagne ;
– du contrôle de la régularité des actions promotionnelles des candidats.
Article 10.- (1) L’unité opérationnelle du suivi des activités déconcentrées assure la coordination des tâches effectuées au niveau régional et départemental.
(2) Elle rend compte de façon permanente au coordonnateur exécutif à l’intention du président de la Commission.
Article 11.- L’unité d’appui technique apporte l’expertise technique nécessaire à l’installation et à la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de la Commission.
Chapitre VI
Des unités opérationnelles déconcentrées
Article 12.- (1) Placées sous l’autorité des délégués régionaux de la Communication, les unités opérationnelles déconcentrées assurent le relais des activités de la Commission aux différents échelles régionales et départementales.
(2) Elles sont situées dans les chefs-lieux des régions et couvrent leurs ressorts territoriaux respectifs.
Chapitre VII
Des dispositions diverses et finales
Article 13.- Les dépenses afférentes au fonctionnement de la Commission sont imputées aux ressources allouées au ministère de la Communication dans le cadre de l’élection présidentielle du 09 octobre 2011.
Article 14.- (1) La coordination exécutive adresse un rapport circonstancié au président de la Commission au plus tard cinq (05) jours après la proclamation officielle des résultats de l’élection présidentielle du 09octobre 2011.
(2) La Commission est dissoute de plein droit dès réception de son rapport par son président.
Article 15.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

(é) Issa TCHIROMA BAKARY