Livre

C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie, c’est-à-dire celui non mis en valeur. Le dossier est constitué d’une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre : -la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour, -les statuts de la société, le cas échéant et le mandat de celui qui la représente, -le croquis du terrain en 4 exemplaires, – le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation -un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé. La concession se déroule en deux phases, l’une provisoire, l’autre définitive. La concession provisoire s’effectue sur convocation du Préfet, saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu le dossier. La commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle. L’autorité qui accorde une concession provisoire est selon le cas : – le Ministre en charge des domaines pour les terrains de moins de...

C’est la procédure de reconnaissance des droits sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est – à – dire les terrains mis en valeur avant le 5 août 1974. Le dossier est composé d’une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant, les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble. Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’a de parcelles. L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous préfecture, ou au service département des affaires foncières. Le titre foncier s’obtient au bout de six mois. Il suffit de déposer la demande bien remplie à la sous –préfecture, attendre au plus trois jours pour réclamer un récépissé. L’autorité administrative est tenue de transmettre le dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours. Le chef de service départemental des affaires foncières est tenu de faire publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de la demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain. Après le bornage, le demandeur paye les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance. Trente (30) jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier...

{{Colonel retraité de l’armée israélienne qui a servi le Cameroun en qualité de commandant du BIR et conseiller militaire du chef de l’Etat.}} Face aux difficultés des forces régulières de venir à bout des coupeurs de routes qui régnaient en maitres absolus dans la partie septentrionale du pays, le chef de l’Etat lui confia une mission secrète, celle de mener une étude et de lui proposer une solution pour rétablir l’ordre, la sécurité des hommes et des biens, ainsi que leur libre circulation dans le Septentrion. Les conclusions de l’étude aboutirent à la forte implication des chefs traditionnels et de certaines autorités et responsables du maintien de l’ordre dans les attaques répétées des coupeurs.Et pour venir à bout de ce fléau, le colonel SIRVAN proposa au chef de l’Etat de faire appel à un homme de terrain neutre, intègre et compétent. C’est ainsi que le lieutenant colonel à la retraite Pom Guillaume fut rappelé aux affaires. Une mesure provisoire qui porta rapidement ses fruits. La criminalité recula et la vie reprit son cours normal. C’était sans compter avec les valeurs mondiales actuelles qui mettent les droits de l’homme au dessus de la sécurité collective. On cria haro sur le baudet. L’on parla de « {multiples violations des droits de l’homme, des exécutions sommaires et extrajudiciaires au cours des opérations menées par la gendarmerie contre les coupeurs de routes ».} Pour trouver...

La commission consultative descend sur le terrain pour écouter les notables et riverains qui doivent témoigner ou non que le terrain à immatriculer est occupé par le requérant et que c’est lui qui l’a mis en valeur, condition essentielle pour que le titre foncier soit établi en sa faveur. Dans ce cas, le géomètre assermenté par le cadastre, membre de la commission consultative procède au bornage du terrain. Le dossier suit son cours. En cas de contestation, l’immatriculation est suspendue à la levée de cette...

La construction d’un immeuble pose la question globale de la sécurité de ceux qui vont y habiter ou l’utiliser. Pour construire une maison moderne, il faut intégrer toutes les nouvelles techniques, dont la nature du sol sur lequel on veut bâtir, les matériaux à utiliser, la distance de la nappe phréatique, l’usage final qui sera fait du bâtiment, l’aménagement particulier de l’espace. Construire sans respecter les normes, c’est s’exposer à des effondrements. Le contrôle de la qualité d’un bâtiment est un ensemble d’opérations qui consistent à vérifier que toutes les spécifications techniques ont été respectées au moment de la réalisation du bâtiment. Ce contrôle concerne les matériaux utilisés, la portance du sol sur lequel le bâtiment va être construit, la répartition des charges, le type de semelles à réaliser, la largeur des poutres des poteaux, etc. Il faut savoir que l’un des éléments dans la stabilité du bâtiment c’est le poteau. Sa structure doit être faite en béton vibré, pour ne pas laisser des vides d’air. Lorsqu’un immeuble s’effondre, c’est en grande partie parce que ses poteaux sont de mauvaise qualité. Le contrôle est étendu du début à la fin de la réalisation d’ouvrage. Dès l’idée du bâtiment, il faut mettre sur pied des mécanismes de contrôle. C’est pourquoi il faut en référer aux professionnels que sont l’ingénieur, l’architecte, le conducteur des travaux sur le chantier. Même si dans...

L’information peut être définie comme l’ensemble des éléments de connaissance qui intéressent l’homme et la société dans son ensemble. L’information émane de diverses sources. Celles-ci peuvent être publiques ou autres. Dans le cadre de cet article, nous nous contenterons de l’information émanant des sources publiques, c’est-à-dire des organismes publics quels qu’ils soient. Par information publique, il convient d’entendre « tous les documents détenus par un organisme public, sans considération du support sur lequel ils sont stockés (papier, bande magnétique, enregistrement électronique, etc.), de leur origine (publique) et de la date de leur établissement ». L’expression « organisme public » englobe tous les secteurs et tous les échelons de l’administration. Qu’il s’agisse des collectivités locales, des organes électifs, des institutions issues d’un mandat légal, les entreprises publiques, les institutions judiciaires et les privés assurant des services d’intérêt public. Le droit du public à l’information tire son fondement juridique dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Ces instruments juridiques de portée internationale ont été ratifiés par bon nombre des États dont le Cameroun. L’article 19 de la DUDH stipule exactement que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et...

Lorsqu’une banque ou tout autre établissement de crédit accorde un crédit à une personne en vue de la construction ou de l’acquisition d’un immeuble bâti, elle a le droit et surtout intérêt à exiger la constitution d’une hypothèque sur cet immeuble. Celle-ci procure un maximum de sécurité à sa créance. En effet, en cas d’insolvabilité du débiteur, elle aura droit de faire vendre l’immeuble et de se faire payer sur le prix de la vente, par préférence aux autres créanciers, notamment chirographaire. Et si le débiteur (l’emprunteur immobilier) insolvable aliène l’immeuble hypothéqué, la banque aura le droit de le saisir entre les mains du tiers acquéreur en vertu de son droit de suite (art. 2166 C. Civ). L’hypothèque fait donc naître en faveur de la banque un droit de suite et un droit de préférence qui la mettent à l’abri de la mauvaise foi et de l’insolvabilité de l’emprunteur immobilier. L’hypothèque n’entraine pas le dessaisissement du débiteur, celui-ci a la possibilité, notamment lorsque le crédit accordé par la banque est insuffisant pour la construction ou l’acquisition de l’immeuble projeté, de consentir d’autres hypothèques sur le même immeuble en garantie des crédits que d’autres créanciers pourraient lui accorder. Pour faire échec à cette possibilité de constitution d’autres hypothèques, les banquiers exigent et obtiennent le plus souvent la conservation des titres fonciers des emprunteurs immobiliers. Cette pratique qui constitue un véritable...

{{Les étrangers en transit}} {{Les étrangers frontaliers }} sont les nationaux de pays voisins qui, sans résider au Cameroun, sont établis dans une zone frontalière sur le territoire d’un pays voisin dont ils sont ressortissants. Tel que l’article 9(1) de la loi de 1997 l’indique, ils sont amenés, par la nature des liens prévalant dans les zones frontalières, à effectuer de fréquents déplacements par delà la frontière terrestre nationale. Les étrangers dont il s’agit sont originaires des pays suivants : le Nigeria (qui se trouve à l’Ouest du Cameroun), le Tchad (au Nord), la République Centrafricaine (à l’Est), le Gabon, la Guinée Équatoriale et la République du Congo (au Sud). {{Les visiteurs temporaires}} sont les personnes privées, les touristes, les personnes en mission (Les personnes en mission sont, les étrangers qui viennent au Cameroun à titre officiel dans le cadre de leurs activités professionnelles tels que les membres des corps diplomatiques et consulaires), les hommes d’affaires, les promoteurs, les invités ou participants à une manifestation organisée sur le territoire national, les rentiers (Il s’agit des personnes étrangères qui possèdent des rentes, des biens et viennent périodiquement les gérer), les pensionnés (Ce sont les étrangers titulaires d’une pension servie par un organisme officiel camerounais) et les évacués sanitaires. {{Les étrangers en séjour}} sont les travailleurs contractuels, les travailleurs indépendants à l’instar des personnes exerçant à titre individuel une profession libérale,...

Les réparations locatives concernent uniquement les parties du logement dont l’usage est réservé au locataire. Le locataire doit assurer les travaux d’entretien et les petites réparations courantes (ouvertures, installations électriques et de plomberie et tout équipement mentionnés dans le contrat). La réfection des murs (peinture, papier peint) et des sols sont à la charge du locataire. Le locataire doit effectuer tout au long du contrat de bail les travaux d’entretien courant et les menues réparations dans les locaux loués, y compris les remplacements d’éléments assimilables audites réparations, consécutifs à l’usage normal du logement et de ses équipements. De son côté, le bailleur a l’obligation de procéder à toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en bon état du logement. Les réparations sont également à sa charge si elles sont provoquées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction ou le cas de force majeure. Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire la réalisation de ces petites réparations pendant le temps de la location, sauf si l’absence de réactivité du locataire engendre une dégradation des locaux loués ou un problème de sécurité. Elles devront néanmoins être effectuées avant l’établissement de l’état des lieux de sortie, le locataire étant tenu de rendre le logement en bon état. Ainsi, le locataire prend à sa charge la réfection des mastics, le graissage des gonds, serrures et verrous, le remplacement des boulons...

L’obtention du visa est la seule condition pour les étrangers qui veut entrer ou séjourner au Cameroun : visiteur en transit, en séjour, résident, frontalier ou réfugié. 1. Le visiteur temporaire Le visiteur temporaire, sauf dispositions particulières des conventions internationales, doit présenter lors de son passage au poste frontalier ou d’immigration : • Un passeport ou tout autre titre de voyage en cours de validité, revêtu d’un visa d’entrée au Cameroun ou de transit obtenu auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Cameroun basée dans le pays d’embarquement ; • Des certificats internationaux de vaccination requis par les conventions internationales ; • Des justifications sur les conditions de séjour et les moyens de subsistance (certificat d’hébergement, réservation d’hôtel et chèque de voyage, ou un compte bancaire créditeur domicilié dans une banque du Cameroun. Toutefois, le visiteur temporaire venant d’un pays où le Cameroun n’est pas représenté, peut obtenir son visa au poste frontière de la sûreté Nationale de son lieu de débarquement au Cameroun. 2. L’étranger en transit L’étranger en transit doit présenter, lors de son passage au poste frontière de son lieu de débarquement au Cameroun : • Un passeport ou tout autre titre de voyage en cours de validité, muni d’un visa de transit ; • Des certificats internationaux de vaccination ; • Un billet d’avion de confirmation de voyage ; • Des moyens de subsistance et...

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Donc, en cours de location, si le locataire rencontre un problème qui, a priori, ne relève pas de sa responsabilité, il doit prévenir aussitôt le bailleur. Si ce dernier tarde à intervenir, il lui adresse un courrier recommandé, de préférence complétée par un devis. Surtout, il ne doit pas n’écouter pas les amis qui lui conseillent de ne pas payer le loyer tant que les réparations ne sont pas réalisées. C’est illégal. On ne peut se faire justice soit même. Si, par contre la réparation lui incombe, il fait le nécessaire sans tarder. Par ailleurs, il ne doit pas s’amuser à peindre la chambre en rose fuchsia ou la salle d’eau en noir pour en faire un labo-photos ! Il lui sera reproché probablement au départ des lieux, en considérant le logement « impropre à sa destination » ou dégradé. Le propriétaire ne peut lui interdire d’aménager le bien loué. Par contre, sauf son accord exprès, il ne peut le transformer (supprimer une cloison par...

L’émission de l’emprunt obligatoire de 200 milliards de FCFA de l’Etat par appel public à l’épargne privée débute le 6 décembre 2010 pour être clôturée le 15 décembre 2010. Juste une dizaine de jours pour souscrire auprès des trois prestataires de services d’investissement (psi) retenus (Firsrt bank, SG et Citi bank). Cet emprunt sera remboursé sur une période de cinq ans. Il s’adresse aux personnes physiques et morales résidentes et non résidentes de la CEMAC qui peuvent souscrire à ces titres de créances logés au compartiment « obligations » de la Douala stock Exchange, la bourse de Douala. La valeur nominale unitaire est de 10 000 FCFA ainsi que le prix de souscription par obligation. Le minimum de souscription est de 30 actions. Le taux d’intérêt nominal est de 5,60% par an. Le remboursement du capital se fera sur une base annuelle, après un an de différé, à compter de l’année 2012 par amortissement constant du capital à chaque date d’anniversaire de la date de jouissance. Un compte spécial ouvert dans les livres de la BEAC sera approvisionné régulièrement pour le remboursement des différentes échéances. Les fonds collectés sont destinés à la réalisation de 14 projets d’investissement pour lesquels la quote-part du Cameroun est estimée à un peu plus de 200milliards de FCFA. Il s’agit principalement du barrage réservoir de Lom Pangar (72 milliards de FCFA), du barrage de...

C’est au Nord que la redoutable efficacité du BIR s’est fait sentir, et précisément au milieu des années 90, dans la partie septentrionale du Cameroun où règne une insécurité devenue chronique. Les voyages entre Maroua et Kousseri se font désormais sous forte escorte des éléments des forces de l’ordre du Bataillon léger d’intervention (BLI) qui est constitué des jeunes soldats aux méthodes de combat anti guérillas. Très vite, le BLI est transformé en BIR( bataillon, d’intervention rapide) et confié à un officier supérieur à la garde israélienne du nom de Sirven, formateur à la garde présidentielle camerounaise. Il était question de former un corps d’élite capable d’anéantir les coupeurs de route. Le colonel Sirven commence par utiliser les militaires réservés de la garde présidentielle. Petit à petit, le BIR qui était localisé surtout dans le septentrion du pays prend une ampleur nationale lorsque les coupeurs de route commencent leurs actions malfaisantes du côté de la région de l’Est et même dans la région du centre. Le BIR devient une force redoutable au services de l’Etat tel qu’on à l’a vu lors des émeutes de février...

Elle est compétente pour : – les études diverses liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies sectorielles ; – la délégation des services publics, à l’exception de celle soumise à des textes particuliers ; – les audits, les enquêtes, les contrôles et les prestations d’assurance ; – toutes autres prestations à caractère intellectuel ou de services. Elle est saisie pour les marchés d’un montant supérieur à cent (100) millions de FCFA. ARTICLE 133 du code des marchés...

Elle est compétente pour: – la fourniture du matériel de bureau ; – la fourniture du livre, du matériel scolaire, pédagogique et didactique ; – la fourniture des médicaments, des consommables, des équipements sanitaires et du matériel biomédical, dans les domaines de la santé publique, de la santé animale et des pêches ; – les intrants agricoles et les matières premières ; – la fourniture du matériel électronique ; – la fourniture, l’installation et la maintenance des matériels et réseaux informatiques et des progiciels associés ; – la fourniture et la maintenance des véhicules et engins. Les autres fournitures ne relevant pas de la compétence d’une autre Commission de Contrôle des Marchés ; Les études, les définitions, les choix de matériels informatiques et la réalisation de logiciels. Elle est saisie pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur à cent cinquante (150) millions de FCFA et pour ceux des études sus indiquées s’y rattachant. ARTICLE 132 du code des marchés...

C’est sur convocation du président que se réunit la commission de passation des marchés qui veille à son bon fonctionnement. A ce titre, le Président – propose un ordre du jour à adopter en séance ; – fixe les jour, heure et lieu de chaque réunion ; – signe les procès-verbaux de chaque séance ; – transmet les rapports d’analyse et/ou les propositions d’attribution au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ; – établit un rapport d’activités semestriel qu’il adresse au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copie à l’Autorité chargée des Marchés Publics et à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; – transmet pour conservation et archivage à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, dans un délai maximal de soixante douze (72) heures dès la fin des travaux de la commission, toute la documentation concernant des dossiers traités par la Commission de Passation des Marchés; notamment : – les dossiers d’appel d’offres ou les demandes de cotations approuvés par ladite commission ; – les procès-verbaux des séances ; – les avis d’appel d’offres signés et ses additifs éventuels ; – les procès-verbaux d’ouverture des plis ; – les rapports d’analyse des offres adoptés ; – la note écrite des membres non signataires du rapport d’analyse ou du rapport de synthèse, le cas échéant ; – les copies paraphées des offres...

Les Commissions de Passation des Marchés sont des organes d’appui technique placés auprès des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués pour la passation des marchés publics, dont le montant est supérieur ou égal à cinq (5) millions de francs CFA. A ce titre, elles : examinent et émettent un avis technique sur les dossiers d’appel d’offres ainsi que les demandes de cotations préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; examinent et adoptent, le cas échéant, les grilles de notation avant le dépouillement des offres ; organisent les séances d’ouverture des plis ; commettent des sous-commissions pour l’analyse des offres ; proposent au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué l’attribution des marchés ;f) préparent les dossiers à soumettre à l’avis des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, pour les marchés relevant de la compétence de ces dernières ; examinent et émettent un avis technique sur les projets de marchés et d’avenants éventuels préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage...

C’est au maître d’ouvrage que reviennent l’initiative et la conduite de la passation d’un marché public. A ce titre, il : élabore le plan de passation des marchés ; s’assure de la disponibilité du financement et de celle du site du projet avant de saisir la commission des marchés compétente ; prépare les projets de dossiers d’appel d’offres et de demande de cotation et les soumet à la commission des marchés compétente ; lance les appels d’offres ; reçoit les offres et les transmet à la Commission de Passation des Marchés ; attribue, publie les résultats, signe et notifie les marchés sans limitation de seuil. En outre, il suit l’exécution physico financière des marchés et les résilie, le cas...

Pour l’attribution du marché, le maitre d’ouvrage saisit la commission de passation des marchés d’un dossier composé de : • le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis ; • le rapport d’analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse signés par les membres de la sous-commission d’analyse ; Texte à consulter : article 124 du code des marchés...

L’élaboration de la politique économique au Cameroun n’a pas toujours été homogène depuis son accès à l’indépendance, elle a connu un certain nombre d’étapes : • Une phase de planification allant de 1960 jusqu’au milieu des années 1980. Durant cette phase, des plans quinquennaux étaient exécutés. Au total six plans quinquennaux ont été mis en oeuvre dont cinq sont arrivés à terme, le sixième ayant été interrompu par la crise économique du milieu des années 1980. Cette période de l’histoire du Cameroun fut marquée par une prépondérance de l’État dans le déroulement de l’activité économique ; • la phase de la libéralisation. Suite à la crise économique, le gouvernement, conjointement avec le Fond Monétaire International (FMI) a mis en place les Programmes d’Ajustement Structurels (PAS). L’État camerounais a du se désengager de l’activité économique afin de laisser les règles du marché la réguler. Quelques années après le début de l’exécution des PAS, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a prôné le libre échange et l’ouverture des frontières. Des restrictions quantitatives (RQ) sur certains produits étrangers ont été levées. • Dans le prolongement des PAS, le Cameroun a atteint le point de décision de l’Initiative Pays Pauvre Très Endettés (IPPTE) en 2000 dont le point d’achèvement a été atteint en avril 2006. Avec cette initiative, une nouvelle orientation a été donnée à la politique économique avec notamment la rédaction en 2003...