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DECRET N° 2008/0752/PM DU 24 avril 2008 précisant certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes.- LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret précise certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes. Article 2.- (1) Les organes délibérants de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes sont respectivement le conseil municipal, le conseil de la communauté urbaine et le conseil syndical. (2) Le maire et ses adjoints, le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine et ses adjoints, et le président du syndicat constituent respectivement l’exécutif communal, l’exécutif de la communauté urbaine et l’exécutif du syndicat de communes. (3) Le maire et le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine sont respectivement chef de l’exécutif communal et chef de l’exécutif de la communauté urbaine. CHAPITRE II DES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DELIBERANTS SECTION 1 : Des Délégations d’attribution Article 3.- (1) Le conseil municipal, le conseil de la communauté urbaine et le conseil syndical délibèrent sur les matières prévues par la loi. (2) Leurs attributions et leur fonctionnement sont déterminés par la loi. Article 4.- (1) Le conseil municipal,...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie ——– REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ———- Loi d’Orientation de la Décentralisation Loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier – La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale. Art. 2 – (1) La décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités territoriales », de compétences particulières et de moyens appropriés. (é) La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. Art. 3 (1) Les Collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes. (2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat. (3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. Art. 4 – (4) Les Collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des Collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces Collectivités. (2)...

DECRET N° 2008/014 DU 17 JAN 2008 Portant organisation et fonctionnement du comité Interministériel des Services Locaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes; Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007; Vu le décret n° 2008/013 du 17 JAN 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation, DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux, ci-après désigné le «Comité», créé par la loi n° 2004/017 susvisée. ARTICLE 2.- Le Comité est un organe de concertation interministérielle, placé sous l’autorité du Ministre Chargé de la Décentralisation. Il a pour mission d’assurer la préparation et le suivi des transferts de compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées arrêtés par les autorités compétentes. A ce titre, il: – élabore un programme des transferts de compétences et de ressources et prépare les projets de textes y afférents – évalue les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées; – évalue le coût des...

Circulaire N° 0002646 / MINATD / DCTD du 12 Novembre 2010. Relative à la préparation des budgets communaux de l’exercice 2011. Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation A –Messieurs les Délégués du Gouvernement, auprès des Communautés Urbaines ; – Mesdames et Messieurs les Maires. 1. Les budgets communaux de l’année 2011 doivent être préparés dans le respect des dispositions de la circulaire N° 001/CAB/PR du 13 septembre 2010 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2011, sous réserve de certaines prescriptions spécifiques contenues dans la présente circulaire, découlant des textes législatifs et règlementaires applicables aux collectivités territoriales décentralisées. I- DU CONTEXTE GENERAL ET DES OBJECTIFS 2. Les budgets communaux de l’exercice 2011 devront être en cohérence avec la politique gouvernementale sous-tendue par le « Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi » (DSCE). 3. Ces budgets devront prendre en compte les avancées notables en matière de décentralisation, notamment la poursuite des transferts des compétences et des ressources par l’Etat aux communes, amorcés en 2010. 4. En droite ligne des orientations générales édictées par le Président de la République, les budgets communaux de l’année 2011 devront contribuer, à l’instar de celui de l’Etat, à atteindre l’objectif majeur qui reste l’amélioration des conditions de vie des populations, tant en milieu urbain que rural, par la promotion du développement économique, sanitaire et social,...

{{L’alignement }} C’ est la détermination par le Maire des limites légales de la voie publique c’est-à-dire la fixation de la ligne séparative de cette voie et des propriétaires riveraines. C’est les exigences d’alignement qui permettent au Maire d’empêcher les riverains d’usurper par leurs constructions sur la voie publique, d’interdire la pratique des gouttes aériennes avec écoulement sur la rue, démoder tous les éléments formant saillie au-dessus des rues tels que les balcons, escaliers extérieurs. {{Le nivellement }} Il a pour but la fixation du niveau des voies publiques à l’intérieur des agglomérations. Il permet au Maire d’étudier d’une façon complète les travaux à exécuter pour faciliter l’écoulement des eaux. {{ Les aisances de voirie }} en droit administratif les aisances de voirie sont certains droits dont jouissent les riverains de la voie publique, tels que : – le droit de vue, c’est-à-dire la possibilité d’ouvrir des fenêtres et de pratiquer des ouvertures sur la voie publique ; – le droit d’entrée et de sortie ou droit d’accès, c’est-à-dire la possibilité de pratiquer des portes qui permettent d’entrer dans une propriété privée ou d’en sortir à pied ou avec un véhicule ; – le droit de stationnement qui permet de desservir l’immeuble, sous réserve du respect des règles de police ; – le droit d’égout, c’est-à-dire la possibilité de déverser les eaux pluviales et ménagères dans les conditions fixées...

Au titre de la servitude d’égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin...

Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l’écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu’auparavant elles s’écoulaient naturellement sur l’ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice. Au même titre que tout propriétaire, la commune a le droit de laisser s’écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Elle ne doit cependant pas aggraver l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui coule de ses terrains vers les fonds inférieurs. Le profil des voies publiques est conçu pour permettre l’écoulement des eaux pluviales vers les fossés chargés de collecter ces eaux. Si l’écoulement...

SEM Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire a signé, les 04 et 05 décembre 2010, plusieurs décrets portant nominations de personnalités. Ainsi sont nommés : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Cabinet du Président de la République – Directeur de Cabinet : M. AMON-TANOH Marcel – Conseiller Diplomatique : M. COULIBALY Ally – AU TITRE DU PREMIER MINISTRE Secrétariat Général du Gouvernement – Secrétaire Général du Gouvernement : M. KAMBILE Sansan Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) – Directeur Général de la radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) et Intérim de la Direction de la Radiodiffusion : M. AKA-BROU Pascal – Directeur Général Adjoint de la radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), chargé de la Première chaine : M. AKA Sayé Lazare – Directeur Général Adjoint de la radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), chargé de la chaine TV2 : M. IMBOUA DEGNY Maixent Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI) – Directeur Général de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI) : M. ALOCO Kouassi Arthur – AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Inspecteur Général des Finances : M. SYLLA Lassana – Directeur Général des Douanes : M. COULIBALY Issa – Directeur Général des Impôts : Mme YESSOH Danielle épse SARAKA – Directeur Général du Trésor Public et de la Comptabilité Publique : M. KONE Adama – Directeur Général de l’Economie : M. N’DRI Narcisse – Directeur...

Né le 24 Septembre 1955 à Mbélé dans le département de la Lekié, Arrondissement d’Obala, il fait ses études primaires à l’école de la Mission Catholique d’Obala. Ses études secondaires se déroulent aux Séminaires Saint Joseph d’Akono et Sainte Thérèse de Mvolyé à Yaoundé, où il obtient le Baccalauréat A2 en juin 1973. Il poursuit ses études supérieures à l’Université de Yaoundé et obtient la Licence en Droit Public en 1978, puis le Doctorat en Droit Public enn1983. Parallèlement, il est admis à l’EAM et sort Administrateur Civil en 1981. Ensuite, en 1987, il est admis au concours professionnel pour le recrutement des Administrateurs Civils Principaux. Sa carrière professionnelle commence lorsqu’il intègre l’Inspection Générale de l’Etat dès la sortie de l’ENAM et y travaille de Novembre 1981 à Septembre 1982. De Septembre 1982 à Février 1984, il occupe les fonctions de Chef de Service des Etudes Juridiques, puis de Directeur Adjoint des Affaires Législatives et Réglementaires au ministère de la Fonction Publique. Puis, de 1985 à 1987, il est chargé d’Etudes n°1 à la Division des Affaires Juridiques au Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire. Et du 7 Janvier 1987 au 7 septembre 1990, il est Secrétaire des Conseils Ministériels à la Présidence de la République. Du 07 Septembre 1990 au 27 Novembre 1992, il est Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat. De 1998 à 2004, il...

Par l’emprunt obligataire, les camerounais ont désormais la possibilité de prêter l’argent à l’Etat camerounais pour la réalisation de ses projets structurants. En retour il est délivré au souscripteur des coupons dématérialisés d’une valeur faciale de 10000 frs cfa. Le prix d’une obligation est de 10000 frs cfa. Chaque fois que l’on a 10000frs et que l’on achète un coupon, l’Etat rémunère à 5,6%. Seulement, il faut souscrire un minimum de 30 obligations, ce qui fait 300000 frs. Il faut avoir un compte en banque (compte épargne ou compte cheque) qui est crédit aire de 300000 frs pour souscrire à l’emprunt obligataire. L’on ne peut pas amener de l’argent dans des sacs pour acheter des coupons. Le taux d’intérêt est de 5,6 % par an. La période de souscription va du 6 Décembre au 15 Décembre2010. La durée d’emprunt est de 5 ans. Le remboursement commence à intervenir à partir du premier anniversaire à raison d’un quart de...

C’ est un site publiant des documents et des analyses politiques et sociétales issues le plus souvent des fuites d’information dont les sources sont protégées. Le site a été créé en décembre 2006 par quelques personnes engagées qui pensent que « [les] principes généraux sur lesquels notre travail s’appuie sont la protection de la liberté d’expression et de la diffusion par les médias, l’amélioration de notre histoire commune et le droit de chaque personne de créer l’histoire. Nous dérivons ces principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En particulier, l’article 19 inspire le travail de nos journalistes et autres volontaires ». Le site divulgue, de manière anonyme, non identifiable et sécurisée, des documents témoignant d’une réalité sociale et politique, voire militaire, qui serait cachée, afin d’assurer une transparence planétaire. Les documents sont ainsi soumis pour analyse, commentaires et enrichissements « à l’examen d’une communauté planétaire d’éditeurs, relecteurs et correcteurs wiki bien informés ». L’objectif à long terme étant de devenir l’organe de renseignements le plus puissant au monde. Les informations peuvent être soit diffusées directement par WikiLeaks, soit transmises de façon cryptée à des médias qui en font une analyse journalistique permettant de les diffuser au grand public sous une forme plus accessible. Depuis juillet 2010, les révélations de WikiLeaks sont relayées par de grands quotidiens nationaux, comme le New York Times, Le Monde, El Pais et...

{{I-Gouvernement Ouattara}} Président de la République : S.E.M. Alassane Dramane Ouattara 1 – Premier ministre, chef du gouvernement, ministre de la Défense : Guillaume Kigbafory Soro 2 – Ministre d`Etat, ministre de la Justice et des droits de l`Homme : Me Jeannot Kouadio Ahoussou 3 – Ministre d`Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République : Amadou Gon Coulibaly 4 – Ministre du Plan et du Développement : Albert Mabri Toikesse 5 – Ministre de l`Economie et des Finances : Charles Diby Koffi 6 – Ministre des Affaires étrangères : Gervais Jean-Baptiste Kouakou 7 – Ministre de l`Intérieur : Hamed Bakayoko 8 – Ministre de la Production animale et des ressources halieutiques : Remi Kouadio Allah 9 – Ministre des Infrastructures économiques, porte-parole du gouvernement : Patrick Achi 10 – Ministre des Mines et de l’énergie : Adama Toungara 11 – Ministre de l`Education nationale : Mme Kandia Camara 12 – Ministre de la Jeunesse et des sports et de la salubrité urbaine : Dagobert Banzio 13 – Ministre de la Fonction publique : Konan Gnamien II{{Gouvernement Gbagbo}} Président de la République: SEM Laurent Gbagbo 1 – Premier ministre, Ministre du Plan et du développement, chef du gouvernement : Aké N`Gbo Gilbert Marie 2 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés: Yanon Yapo 3 – Ministre de la Défense Ministre de la Défense :...

Président de la République : S.E.M. Alassane Dramane Ouattara 1 – Premier ministre, chef du gouvernement, ministre de la Défense : Guillaume Kigbafory Soro 2 – Ministre d`Etat, ministre de la Justice et des droits de l`Homme : Me Jeannot Kouadio Ahoussou 3 – Ministre d`Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République : Amadou Gon Coulibaly 4 – Ministre du Plan et du Développement : Albert Mabri Toikesse 5 – Ministre de l`Economie et des Finances : Charles Diby Koffi 6 – Ministre des Affaires étrangères : Gervais Jean-Baptiste Kouakou 7 – Ministre de l`Intérieur : Hamed Bakayoko 8 – Ministre de la Production animale et des ressources halieutiques : Remi Kouadio Allah 9 – Ministre des Infrastructures économiques, porte-parole du gouvernement : Patrick Achi 10 – Ministre des Mines et de l’énergie : Adama Toungara 11 – Ministre de l`Education nationale : Mme Kandia Camara 12 – Ministre de la Jeunesse et des sports et de la salubrité urbaine : Dagobert Banzio 13 – Ministre de la Fonction publique : Konan Gnamien 2è Communication : Nominations à la Présidence de la République Directeur de Cabinet du président de la République : Marcel Amon...

– Président de la République: Laurent Gbagbo 1 – Premier ministre, Ministre du Plan et du développement, chef du gouvernement : Aké N`Gbo Gilbert Marie 2 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés: Yanon Yapo 3 – Ministre de la Défense Ministre de la Défense : Alain Dogou 4 – Ministre de l`intérieur: Emile Guiriéoulou 5 – Ministre des Affaires étrangères: Alcide Djédjé 6 – Ministre de l`Economie et des finances: Dalo Noël Laurent Désiré 7 – Ministre des Mines: Augustin Kouadio Koumoué 8 – Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Mme Christine Adjob 9 – Ministre de la Construction et de l`urbanisme: Yapo Atsé Benjamin 10 – Ministre de l`Agriculture: Coulibaly Issa malick 11 – Ministre de l`équipement et de l`assainissement: Ahoua Don Mello 12 – Ministre des transports: N`Goua Abi Blaise 13 – Ministre de l`Education nationale: Ahne Jacqueline lohouès épouse Oble 14 – Ministre de l`Enseignement technique: Angèle Gnonsoa 15 – Ministre de l`Environnement et des eaux et forêts: Koffi Koffi Lazare 16 – Ministre de la Fonction publique: Elisabeth Badjo Djécoury épouse Dago 17 – Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l`emploi: Charles Blé Goudé 18 – Ministre de l`Industrie et du développement du secteur privé: Philippe Attey 19 – Ministre de la Femme, de la famille et de l`enfant: Akissi Danielle...

C’est un nouveau paradigme constitutionnel, une expérience récente qui a eu cours pour la première fois en 2007 au Timor et en 2008 au Népal. Dans ces deux cas, l’organisation des Nations Unies avait le rôle principal dans l’organisation des élections. En Cote d’Ivoire, la certification répond à une demande des parties signataires de l’accord de Pretoria de 2005. L’ONU certifie les élections dont elle n’est pas l’organisateur. Seulement le mandat du conseil de sécurité a prévu que les résultats des élections ivoiriennes seront certifiés d’une façon explicite, et qu’une fois certifié, le certificateur n’admettra pas que les résultats fassent l’objet de contestation non démocratiques ou de...

Nom: N`gbo Gilbert Marie AKE Naissance: 8 Octobre 1955 Lieu: Abidjan Nationalité: Ivoirienne Occupation: Président de l`Université de Cocody Autre fonctions: Directeur de la CAPEC PRINCIPALES QUALIFICATIONS – Econométrie, – Méthodes quantitatives, – Microéconomie, – Economie industrielle, – Economie de la réglementation LANGUES – Français : lu/parlé/écrit : excellent – Anglais : lu/parlé : moyen FORMATION – 1983: Doctorat de 3ème Cycle option économie mathématique et économétrie – Toulouse – 1991: Doctorat en sciences économiques – Toulouse (France) – 1993: Agrégation en sciences économiques option Statistique et Econométrie – 1998: Professeur titulaire PUBLICATIONS ET RECHERCHES Travaux en cours: – Service universel dans la fourniture d’eau et d’électricité en Côte d’Ivoire – Analyse de la productivité dans l’industrie ivoirienne – Les sources de l’innovation technologique en Afrique – Frontière technologique et efficacité : une application aux firmes françaises Revues Américaines 1992: Variation in productive efficiency in French Worker’s cooperatives, journal of productivity analysis (USA),Vol. N°3 PP 103-117 (en collaboration). REVUES EUROPENNES – 2000: Cross-subsidies and network expansion in developing countries European Economic Review, Vol. 44, 797 – 805 (en collaboration) – 1994: L’efficacité productive des SCOP françaises : Estimation et simulation à partir d’une frontière de production stochastique, Revue Economique, (France) N°1 pp 115-128. – 1991: i) On frontier choice in technical efficiency analysis, CIRIEC WP91/01 Université de Liège (Belgique). ii) Esprit communautaire et offre agricole : Une analyse théorique...

La Commission électorale indépendante de Côte d’Ivoire est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est instituée par la Constitution ivoirienne qui prescrit que l’organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission Indépendante dans les conditions prévues par la loi. Avant le coup d’État de décembre 1999, en Côte d’Ivoire, l’organisation des élections était assurée par le Ministère de l’Intérieur. La Commission électorale indépendante s’articule autour de membres permanents et de membres non permanents. Elle intègre non seulement une Commission centrale mais également des Commissions locales situées au niveaux régional, départemental, sous-préfectoral et communal. Au terme de chaque scrutin ou de chaque référendum ou encore à l’issue de tout renouvellement de liste électorale, la Commission électorale indépendante présente au Président de la République un rapport relatif aux opérations électorales ou référendaires. Elle en dresse copie au Président de l’Assemblée nationale, aux différents Présidents des juridictions compétentes en matière électorale et au Ministre de l’Intérieur. Le public peut également consulter ce rapport après proclamation officielle des résultats. Celui-ci est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. En tout état de cause, la CEI doit prendre des décisions conformes à la loi. Lesdites décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil...

De création récente et institué, en remplacement de la chambre constitutionnelle de la cour suprême, le Conseil constitutionnel est une institution ivoirienne établie par la loi Nº 94-438 du 16 août1994 pendant la Première République. Il est régi aujourd’hui par les dispositions de la Constitution du 1er août 2000 (articles 88 à 94) qui fixe ses attributions et par la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 qui en détermine l’organisation et le fonctionnement. Le conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il statue également sur l’éligibilité des candidats aux élections présidentielles et législatives, les contestations relatives à l’élection du président de la république et des députés, et proclame les résultats définitifs des élections. Le conseil constitutionnel constate la vacance de la présidence de la république, il contrôle la conformité à la constitution,des engagements internationaux et des lois organiques. Les projets et propositions de lois peuvent lui être soumis pour avis. Il se compose d’au moins sept membres : • LePrésident, nommé par le Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une seule fois ; • six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont : o trois désignés par le Président de la République ; o...

Les étrangers jouissent au Cameroun, du droit d’auteur ou de droits voisins dont ils sont titulaires, sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement, protège les droits des camerounais. Le droit d’auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protégés conformément à la présente loi.Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits...

1°) Avant l’entrée sur le territoire national • L’étranger va faire l’objet d’une mesure de refoulement qui est la décision de non admission prise à minima par un agent de la police des frontières, s’il n’est pas autorisé à entrer au Cameroun (parce qu’il ne possède pas les documents requis ou parce qu’il est en possession de documents irréguliers). 2°) Durant son séjour au Cameroun, l’étranger peut faire l’objet des mesures suivantes : • Reconduite à la frontière Sanction administrative, consécutive à l’entrée ou au séjour irrégulier, prise par le préfet. • Expulsion Mesure de Police prononcée par le Premier Ministre si l’étranger cause un trouble à l’ordre public. • Interdiction du territoire Peine principale ou complémentaire à certaines infractions, prononcée par les tribunaux...