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DECRET N°2018/8137/PM DU 19 SEPTEMBRE 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°2012/1870/PM DU 04 JUILLET 2012 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU TITRE DE PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le premier ministre, chef du gouvernement décrète : Article 1er.- Les dispositions des articles 2 et 8 du décret N°2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis, sont modifiées et complétées comme suit :   Article 2 (Nouveau). (1) Le titre de propriété mentionné à l’article 1er ci-dessus est la certification officielle  de la propriété immobilière sur ou plusieurs lots d’une copropriété. (2) La division en lots d’un immeuble, en vue de leur cession ou commercialisation, est initiée par le propriétaire de l’immeuble ou par le promoteur. Cette division en lots est l’étape préliminaire commune et obligatoire à toutes les catégories immobilières éligibles au régime de la copropriété, à savoir : – les immeubles bâtis ; – les immeubles à construire ; – les immeubles soumis à la location-accession à la propriété immobilière. Article 8 (Nouveau).- (1)  L’obtention d’un titre  de propriété est consécutive à l’acquisition ou à la cession d’un lot. Celle-ci obéit à un processus qui peut différer selon qu’il s’agit d’un immeuble bâtis, d’un immeuble à construire ou d’un immeuble soumis à la location-accession à la propriété immobilière. (2) Tout...

DECRET N°2018/8136/PM DU 19 SEPTEMBRE 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°2011/1131/PM DU 11 MAI 2011 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2010/022 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES Le premier ministre, chef du gouvernement décrète : Article 1er.- Les dispositions des articles 10 et 11 du décret N°2011/1131 du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi N°201/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles sont modifiées et complétées comme suit : « Article 10 (nouveau). (I) La division en lots de l’immeuble est matérialisée par un état descriptif de division qui est le document d’identification des lots à des fins de publicité foncière, le lot étant considéré comme partie privative et quote-part des parties communes d’un immeuble en copropriété. (2) L’Etat descriptif de division est établi, pour le compte et à la charge du promoteur, par un agent assermenté du cadastre ou par un géomètre-expert agréé par le Ministère en charge du cadastre. (3) Toute personne physique ou morale désirant se faire établir l’état descriptif de division d’un immeuble bâti à mettre en copropriété, saisit au préalable un géomètre assermenté ou agréé par le Ministère en charge du Cadastre, d’un dossier en sept (07) exemplaires composé des pièces suivantes : – la copie du titre  foncier du terrain concerné ; – un certificat de propriété en cours de validité ; –...

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CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DU SUIVI ET DE L’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DU LIVRE, DU MANUEL SCOLAIRE ET AUTRES MATERIELS DIDACTIQUES DECRET N° 2017/11737/CAB/PM du 23 Novembre 2017 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  décrète : Article 1er. – Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée du Suivi et de l’Evaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale du Livre, du Manuel Scolaire et autres Matériels Didactiques, ci-après désignée « la Commission ». Article 2. –  Placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la Commission assiste le Gouvernement dans le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale du suivi du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques. A ce titre, elle est chargée : de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques sur l’ensemble du territoire national ; de veiller au respect des critères du choix, à l’actualisation et à la diffusion du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques ; de suivre et d’évaluer les opérations, projets et programmes relatifs au secteur du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques ; de veiller à l’accessibilité et à la disponibilité du livre, du manuel scolaire et des autres matériels didactiques sur...

PRINCIPES REGISSANT LA FILIERE DU LIVRE, DU MANUEL SCOLAIRE ET AUTRES MATERIELS DIDACTIQUES AU CAMEROUN CIRCULAIRE N° 002/CAB/PM du 23 Novembre 2017 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, A Monsieur le Vice-Premier Ministre ; Messieurs les Ministres d’Etat ; Mesdames et Messieurs les Ministres ; Mesdames et Messieurs les Ministres Délégués ; Mesdames et Messieurs les Secrétaires d’Etat, Mon attention a été appelée de manière récurrente sur les dérives auxquelles est confrontée la filière du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques au Cameroun. A cet effet, il m’a été donné de constater, pour le déplorer, le non-respect de l’éthique et la violation persistante de la réglementation en vigueur dans le choix, la production, la distribution et la durée d’utilisation du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques. Toutes choses qui se traduisent notamment par des conflits d’intérêt et des délits d’initié, l’amateurisme dans l’élaboration et l’édition du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques, avec un effet multiplicateur sur leur nombre, ainsi que leur pénurie artificielle sur le marché. Il en résulte une augmentation du coût d’accès à l’éducation pour les familles et des risques sur la santé des apprenants, du fait du poids de plus en plus élevé des cartables. De tels agissements, qui sont de nature à fragiliser notre système éducatif, ne contribuent pas à œuvrer à la réalisation des objectifs sectoriels définis dans le Document de...

ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL D’AGREMENT DES MANUELS SCOLAIRES ET DES MATERIELS DIDACTIQUES DECRET N° 2017/11738/CAB/PM  du 23 Novembre 2017 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent décret porte organisation du Conseil National d’Agrément des Manuels Scolaires et des Matériels Didactiques, ci-après désigné « Le Conseil ». Article 2. – (1). – Le Conseil est un Organe Consultatif qui assiste les Ministres chargés de l’Education Nationale dans la mise en œuvre de la politique nationale du livre, du manuel scolaire et autres matériels didactiques. A ce titre, il est chargé : D’évaluer les besoins du secteur éducatif en livres, manuels scolaires et matériels didactiques ; D’arrêter et rendre publique la critériologie du choix des livres, manuels scolaires et matériels didactiques ; De coordonner les travaux d’évaluation des livres, manuels scolaires et matériels didactiques effectués en commissions spécialisées ; De délibérer sur les rapports des commissions spécialisées ; D’évaluer les livres, manuels scolaires et matériels didactiques conformément aux procédures et critères en vigueur, en relation avec les spécialistes en la matière des Ministères en charge de l’Education Nationale que sont les Inspecteurs Pédagogiques, les Enseignants et les Spécialistes du livre ; De préparer les appels d’offres précisant les matières et les disciplines concernées par les manuels scolaires et les matériels didactiques ; De proposer à l’agrément des listes des livres, manuels scolaires et matériels didactiques par classe et par type d’enseignement...