le point du droit

Nombreux ont été les pays afri cains à réagir en novembre 2017 à la découverte de la vente aux enchères de migrants noirs en LIBYE. A commencer par  les chefs d’Etat africains, les ONG, la Société civile, bref l’Afrique tout  entière s’est outrée de cette pratique anachronique représentée  en fin d’année 2017 par la chaîne américaine ‘’CNN’’ et reprise par les réseaux sociaux. Les pays comme le Mali, la Côte d’Ivoire, la Guinée Conakry, le Burkina Faso, le Tchad, le Cameroun ont manifesté leur indignation à la diffusion de cette information. A Bamako, tout comme à Abidjan, à Ouagadougou et dans d’autres capitales, les populations se sont manifestées devant les Ambassades de la LIBYE dans les pays respectifs. Au Cameroun, pour manifester leur colère, le Gouvernement ayant protégé l’Ambassade par une présence massive des forces de l’ordre autour de la chancellerie, la population a attaqué dans les quartiers les quelques LIBYENS résidant à Yaoundé, en blessant un à la face. Ce qu’on ne savait pas jusqu’à cette date, c’est que ces maltraitances se pratiquent impunément dans la chancellerie libyenne de Yaoundé aux dépens du personnel de l’Ambassade et des PME Partenaires à l’Ambassade. D’abord le personnel camerounais se plaint de multiples retards de paiement de salaire allant par fois jusqu’à trois mois. Ensuite le personnel ayant travaillé pendant cinq ans d’afflée est menacé de licenciement, sans faute, du seul...

Le 18 juin 2018, le maire de Nkolafamba est descendu dans un marché privé de sa commune dans l’agglomération de nkoabang, sans droit ni titre, avec des personnes baraquées, recrutées occasionnellement au quarter pour la circonstance, menacer les paisibles commerçants ainsi que les propriétaires du marché, de représailles, si dans les soixante douze heures ils ne décampent pas. Ce qui frappe dans cette affaire est qu’il s’agit d’un terrain dont le titre foncier est le n°5526 de Mefou et Afamba vol 28 folios 151 appartenant à Kono Mbarga Thomas, décédé le 11 janvier 1992, transmis par voie de succession à sa descendance. Un tel comportement d’une autorité municipale étonne à plus d’un titre. 1) D’abord, la menace du maire n’est que verbale et n’est pas accompagnée d’un document écrit sous la forme décisive. C’est donc un acte inexistant sur le plan juridique. 2)Ensuite, il ne s’agit que d’une intention, laquelle, si elle est mise à exécution, sera constitutive de voie de fait. La voie de fait est un acte d’une gravité exceptionnelle et qui est punie par un tribunal judiciaire. En effet, lorsque les actes d’un maire portent gravement atteinte au droit de propriété (titre foncier dans notre cas) ou à une liberté fondamentale (la liberté de commerce et d’industrie, garante par la constitution) ce dernier engage sa responsabilité civile au titre des articles 1382, 1383, 1384 du code...

Dans sa forme la plus simple, un licenciement abusif est une rupture de votre contrat de travail sans motif valable de la part de votre employeur. On peut également parler de licenciement abusif lorsque votre employeur a de bonnes raisons de prendre cette décision mais vous congédie sans suivre la bonne procédure. La loi vous protège contre ces deux éventualités. 1- MOTIFS DE LICENCIEMENT Selon les directives fxées par les tribunaux de travail, il existe cinq grands motifs de licenciement justifés : incapacité, mauvais comportement, motif économique, infraction à la loi et « toute autre raison ». Chaque motif inclut plusieurs facteurs, tandis que le dernier motif est ouvert à tous types d’interprétation. – Incapacité : avez-vous menti sur votre état de santé ou vos qualifcations, ou êtes-vous simplement incompétent ? – Mauvais comportement: comprend toutes sortes d’écarts de conduite, du vol de biens ou d’informations de l’entreprise aux comportements violents ou racistes, en passant par les prises de congé sans permission, les retards permanents et autres problèmes du même genre. – Motif économique : les employeurs devraient avoir une politique très claire à ce sujet et s’y tenir. Ils ne peuvent pas procéder à un licenciement économique aléatoire ou ne congédier qu’une seule personne pour ce motif. – Infraction à la loi : c’est un motif de licenciement bien plus évident. Une violation du code civil ou criminel...