Droit public

Décret N°2019/387 du 19 juillet 2019. Le président de la République décrète : Article 1er.- M. MPOULI MPOULI Joseph, ingénieur principal de la statistique et de l’Economie appliquée, précédemment chef de la division des inspections et de contrôle des établissements publics et des organismes spécifiques par intérim dans les Services du Contrôle supérieur de l’Etat, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé inspecteur général au ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique, en remplacement de M. Yankwa Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                   Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                            Le président de la République,                                                                                                                              (é) Paul...

Décret N°2019/386 du 19 juillet 2019. Le président de la République décrète : Article 1er.- Mme KOULLA, née SHIRO Sinata est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée présidente du Conseil d’administration du Centre Pasteur du Cameroun. Article 2 : L’intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                   Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                            Le président de la République,                                                                                                                                 (é) Paul...

Réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara                                     Décret N°2019/142 du 18 mars 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara en abrégé « MIDIMA » et ci-après désignée « la Mission ». ARTICLE 2.- (1) La Mission est un établissement public à caractère technique. (2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège social est fixé à Maroua. (4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres localités de la région de l’Extrême-Nord, sur délibération du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) La Mission a pour objet l’initiation, la coordination et la réalisation de toutes les actions d’aménagement et de développement de la Région concernée. A ce titre, elle est chargée : – de l’identification, la définition et l’étude générale des projets de développement dans la région, ainsi que la mise en cohérence avec le schéma d’aménagement et de développement durable de la région; – du la réalisation de toutes les actions d’aménagement et de développement de la Région; – de l’élaboration et de l’actualisation des Systèmes d’informations géographiques (SIG) relatifs à l’aménagement du territoire; – de la coordination des actions de développement; – de l’appui conseil aux collectivités territoriales décentralisées ; – de l’élaboration et de l’actualisation des programmes d’investissement pour le...

Réorganisation de l’Autorité portuaire nationale                                     Décret N°2019/172 du 05 avril 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte réorganisation de l’Autorité portuaire nationale, en abrégé « APN » et ci-après désigné « l’APN ». ARTICLE 2.- (1) L’APN est un établissement public à caractère administratif et technique. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d’administration. (4) Des antennes, bureaux ou représentations de l’APN peuvent, en tant que de besoin, être créées à l’intérieur du territoire national, par résolution du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) L’APN assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle définie par le gouvernement. A ce titre, elle est chargée notamment : a) en matière de supervision des activités portuaires : de la planification du développement portuaire national; de l’élaboration, en concertation avec les Organismes portuaires autonomes, du schéma directeur portuaire national qui doit tenir compte du souci de favoriser la compétitivité; de l’élaboration et du contrôle de l’application des normes de sécurité et de sûreté portuaires, conformément à la règlementation internationale et nationale en la matière. b) en matière de régulation des activités portuaires : de veiller au respect des règles de concurrence dans l’exercice des activités portuaires; d’homologuer les tarifs...

Réorganisation du Centre national de réhabilitation des personnes handicapées Cardinal Paul Emile LEGER Décret N°2019/145 du 20 mars 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Centre national de réhabilitation des personnes handicapées Cardinal Paul Emile LEGER, en abrégé «CNRPH» et ci-après désigné «le Centre». ARTICLE 2.- (1) Le Centre est un établissement public à caractère social. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des structures annexes du Centre peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, par résolution du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- Le Centre a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de réhabilitation et de reconversion des personnes handicapées. A ce titre, il est notamment chargé de : la prise en charge psychosociale des personnes handicapées et de leurs familles ; la prise en charge médico-sanitaire des personnes handicapées ; l’apprentissage, la formation et la reconversion socioprofessionnelle des personnes handicapées ; l’intégration socio-économique et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées ; la promotion de la recherche en vue de l’amélioration de l’intervention en matière de réhabilitation ; la coopération technique avec d’autres Centres nationaux ou étrangers de réhabilitation de personnes handicapées, ainsi que des organisations ou associations à but humanitaire ; la participation à toute...

Décret N°2019/143 du 19 mars 2019 réorganisant l’Agence des Normes et de la Qualité Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence des Normes et de la Qualité, en abrégé «ANOR» et ci-après désigné «l’Agence». ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public à caractère administratif et technique. (2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes de l’Agence peuvent, en tant que de besoin, être créées, après approbation du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- L’Agence a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun. A ce titre, elle est chargée notamment : de l’élaboration et de l’homologation des normes camerounaises; de l’évaluation de la conformité aux normes; du développement et de la promotion des outils d’évaluation de la conformité; du contrôle qualité des produits sur le marché, en liaison avec les autres administrations concernées; de la coordination des initiatives des administrations et des autres parties prenantes nationales en matière de la normalisation et de la qualité; de la promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et...

Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication Décret N°2019/150 du 22 mars 2019. Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’information et de la Communication, en abrégé «ANTIC» et ci-après désigné «l’Agence». ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public à caractère technique, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres villes du pays sur délibération du Conseil d’administration.   CHAPITRE II DES MISSIONS ET DES POUVOIRS   SECTION I DES MISSIONS ARTICLE 3.- L’Agence assure pour le compte de l’Etat : la promotion et le suivi de l’action des pouvoirs publics en matière de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ; la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques, ainsi qu’à la certification électronique, en collaboration avec l’Agence de Régulation des Télécommunications.   PARAGRAPHE I DE LA FORMATION ET DU SUIVI DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ARTICLE 4.- Dans le cadre des missions de promotion et du suivi de l’action des pouvoirs publics en matière des technologies de...