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Cameroun: DECRET N° 2018/144 du 20 Février 2018 PORTANT REORGANISATION DE LA CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION

22, Fév 2018 | |

REORGANISATION DE LA CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION DECRET N° 2018/144 du 20 Février 2018.- Le Président de la République décrète : Article 1er. – Le présent décret porte réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation en abrégé  CAMWATER, ci-après désignée « la CAMWATER ». Article 2. – (1). – La CAMWATER est une société à capital public, ayant l’Etat comme unique actionnaire, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2). – Le capital de la CAMWATER peut être ouvert à d’autres actionnaire publics ou privés, en tant que de besoin. (3). – Le siège de la CAMWATER est fixé à Douala. (4). – La CAMWATER est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Eau et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. Article 3. – (1). – La CAMWATER a pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l’eau potable, ainsi que l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l’eau potable en milieu urbain et interurbain. A ce titre, elle a pour missions : En matière de gestion des biens et droits affectés au service public de l’eau potable : La planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau potable ; La...

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Cameroun: Décret N°2018/0135/PM du 31 janvier 2018 portant Nomination du directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC)

22, Fév 2018 | |

Nomination du directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC) Décret N°2018/0135/PM du 31 janvier 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète : Article 1er.- M. Minkoulou Etienne Roger est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun, pour une période de trois (03) ans renouvelable. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon...

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Cameroun: Décret N°2018/0134/PM du 31 janvier 2018 portant nomination du directeur de l’hôpital de référence de Sangmélima

22, Fév 2018 | |

Nomination du directeur de l’hôpital de référence de Sangmélima   Décret N°2018/0134/PM du 31 janvier 2018 Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète : Article1er.-M. Bekoule Patrick Sylvestre, médecin chirurgien, précédemment directeur de l’hôpital régional annexe d’Edéa, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé directeur de l’hôpital de Référence de Sangmélima Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon...

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Cameroun: Décret N°2018/0133/PM du 31 janvier 2018 portant nomination de responsables au ministère des affaires sociales

22, Fév 2018 | |

Nomination de responsables au ministère des affaires sociales Décret N°2018/0133/PM du 31 janvier 2018. Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète :   Article 1er.– Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère des Affaires sociales : CONSEILLERS TECHNIQUES Conseiller Technique N°1 : Mme Moussa née Lassomme, inspecteur principal des Affaires Sociales (Matricule 547 768-G), précédemment conseiller technique N°1, poste créé. Conseiller Technique N°2 : M. Soh Rodolphe, inspecteur principal des Affaires Sociales (Matricule 547 807-M), précédemment conseiller technique N°2, poste créé. INSPECTION GENERALE Inspecteur N°1 : M. Dissak Delon Timothée Pierre Benjamin Daniel, conseiller principal d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle (Matricule 545 192-M), précédemment inspecteur N°1, poste créé. Inspecteur N°2 : M. BabbaIshagah, inspecteur principal des Affaires sociales (Matricule 550 299-H, précédemment délégué régional des Affaires sociales de l’Adamaoua, poste créé. Inspecteur N°3 : Mme MbolNang née Bebe Lydienne Suzanne, professeur des lycées d’Enseignement général (Matricule 548 493-H), précédemment sous-directeur des personnels, de la solde et des pensions au ministère des Affaires sociales, poste créé. ADMINISTRATION CENTRALE Division de la planification et de la coopération Chef de division : M. OttouBessala Simon, ingénieur statisticien économiste (Matricule 671 733-I), précédemment chef de division du développement social, des études et de la coopération, poste créé.   DIRECTION DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Directeur : M. Nyambi III Dikosso Henri, inspecteur principal des Affaires sociales (Matricule 547 774-Y) précédemment directeur de la solidarité nationale, poste...

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Cameroun: L’ Inspecteur des affaires académiques N°2 du ministère de l’Enseignement Supérieur

22, Fév 2018 | |

Décret N°2018/0132/PM du 31 janvier 2018. Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète : Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après au ministère de l’Enseignement supérieur : INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ACADEMIQUES Inspecteur des affaires académiques N°2 : M. Aba Jean Daniel, Maitre de conférences, (Mle 614 626-I), précédemment sous-directeur des évaluations académiques et des certifications, en remplacement de M. MbargaBindzi Alain, appelé à d’autres fonctions. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon...

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Cameroun: Le secrétaire exécutif du General Certificate of Education Board (G.C.EBoard)

22, Fév 2018 | |

Nomination du secrétaire exécutif du General Certificate of Education Board (G.C.EBoard) Décret N°2018/0131/PM du 31 janvier 2018. Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète : Article 1er.-M. Dang AkuhDominic est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé secrétaire exécutif du exécutif du General Certificate of Education Board. ARTICLE 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon...

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Cameroun: Circulaire N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-

14, Fév 2018 | |

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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Camerounm: Circulaire d’application de la loi sur l’état civil

14, Fév 2018 | |

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état Civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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MINMAP: Les présidents des commissions régionales des marchés

14, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000110/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Régionales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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MINMAP: Les présidents des commissions départementales des marchés

14, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000111/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Départementales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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Cameroun:Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

12, Fév 2018 | |

Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er : La présente loi fixe le statut des membres du Conseil Constitutionnel, en application de l’article 51 (5) de la Constitution. CHAPITRE DE LA NOMINATION Article 2: Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisIs parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. Ils sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 51 de la Constitution. CHAPITRE Il DE LA PRESTATION DE SERMENT Article 3 : (1) Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en congrès. (2) Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution e1 la main droite levée et dégantée devant le drapeau national: «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil».            . (3) Acte est donné de la prestation de serment par le Président de l’Assemblée Nationale et...

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Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

12, Fév 2018 | |

Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Catégorie : Lois L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article 1er: – La présente loi fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel ainsi que la procédure suivie devant lui, en application de l’article 52 de la Constitution.   Article 2:- Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité.   Article 3 : (1) Le Conseil constitutionnel statue sur: –         La constitutionnalité de lois, des traités et accords internationaux; –         Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; –         Les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions. (2) Il veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires et en proclame les résultats. (3) Il émet des avis sur les matières relevant de sa compétence.   Article 4 : (1) Les décisions et avis du Conseil constitutionnel sont motivés. (2) Les décisions prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. (3) Les décisions et avis dû. Conseil constitutionnel sont publiés au Journal officiel.   Article 5 : (1) Le siège du...

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Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs

7, Fév 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN        PAIX-TRAVAIL-PATRIE Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU     La constitution; VU     La loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral, modifié et complété par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012; DECRETE Article 1er.- Les électeurs sénatoriaux sont convoqués au chef lieu de chaque département le dimanche 29 mars 2018 à l’effet de procéder à l’élection de sénateur. Article 2.- Les bureaux de votes seront ouverts à 08 heures et fermés à 18 heures. Article 3.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé le, 07 Février 2018   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   (e) PAUL...

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Décret n°2018/105 du 7/02/2018 Portant nomination des membres du conseil constitutionnel

7, Fév 2018 | |

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la constitution, DECRET Arcticle 1er.- Sont à compter de la date de signature du présent décret nomé membres du conseil constitutionnel pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable: Monsieur BONDE Emmanuel; Monsieur ATANGANA Clément; Monsieur BIPOUM WOUM Joseph Marie; Madame ARREY Florence Rita; Monsieur ESSOMBE Emile; Monsieur Paul NCHOJI NKWI; Monsieur BASKOUDA Jean Baptiste; Monsieur BAH OUMAROU SANDA; Monsieur LEKENE DONFACK Charles Etienne; Monsieur FOUMAN AKAME Jean; Monsieur AHMADOU TIDJANI; Article 2.- Les intéressées ont droit aux avantages de toute nature prévue par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-   Yaoundé le, 07 Février 2018   Le Président de la République (e) PAUL...

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Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board)

30, Jan 2018 | |

NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board) Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète : Article 1er. – Monsieur TAMBO LEKE IVO est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Président du Conseil de Direction du General Certificate of Education Board (C.G.C.E. Board). Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT

30, Jan 2018 | |

NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. Le Président de la République décrète : Article 1er. – Sont à compter de la date de signature du présent décret, nommé aux postes ci-après dans certaines Universités d’ Etat : – UNIVERSITE OF BAMENDA DEPARTMENT OF ACADEMIC AFFAIRS Director : Mr GHOGOMU Julius NUMBONUI, AssociateProfessor, formelyserving as Vice-Dean in charge of Admissions and Record at the Faculty of Science of the University of Dschang in replacement of Mrs NGWA, née Roselyn JUA, called to othersduties. FACULTY OF EDUCATION Dean : Mr AGBOR Michael NTUI, AssociateProfessor, formelyserving as Director of the HigherTechnicalTeachers Training Collège of the University of Bamenda in Bambili, vacant post. HIGHER TECHNICAL TEACHERS TRAINING COLLEGE Director : Mr YONG NKWAIN Joseph, AssociateProfessor, formelyserving as Deputy Directo rat the College of Technology of the sameUniversity in replacement o Mr AGBOR Michael NTUI, called to otherduties. HIGHER INSTITUTE OF COMMERCE AND MANAGEMENT Director : Mrs FORJE LEMA Catherine, AssociateProfessor, formelyserving as Head o Division for Teaching and Programmes in the same establishment, in replacement of Mr John EGBE EBAI, retired. NATIONAL HIGHER POL YTECHNIC INSTITUTE Director : Mr Fidelis CHO NGWA, Professor, formelyserving as Head of Department of Biochemistry and MolecularBiologyat the Faculty of Science of the University of Buea, post created. COLLEGE OF TECHNOLOGY Director : Mr Mathias FRU FONTEH, Professor, formelyserving as Head of Department of Agricultural Engineering at the...

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DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

30, Jan 2018 | |

NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète, Article 1er. – est à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les Services Extérieurs du Ministère des Relations Extérieures : Ambassade du Cameroun en Guinée Equatoriale (Malabo) Premier Secrétaire : Monsieur MPANDE Dieudonné, en remplacement de Monsieur AMBA ASSOMO Denis Bienvenu, rappelé dans les Services Centraux du Ministère des Relations Extérieures. Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3. – Le présent  décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 REORGANISATION SAMU CAMEROUN

29, Jan 2018 | |

REORGANISATION DE L’AIDE MEDICALE URGENTE ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 Le Ministre de la Santé Publique, arrête : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent Arrêté porte réorganisation de l’Aide Médicale d’Urgente au Cameroun. Article 2. – (1). – Les Unités qui participent à l’Aide Médicale Urgente sont des Services Hospitaliers Spécialisés dans les interventions extrahospitalières. (2). – L’ensemble de ces Unités forme un réseau, en abrégé et ci-après désigné « SAMU-CAMEROUN ». Article 3. – Le SAMU-CAMEROUN a pour mission de répondre aux situations d’urgence par des moyens exclusivement médicaux. A ce titre, il est chargé : D’assurer aux malades, blessés et victimes de catastrophes, les soins d’urgence et appropriés à leur état ; D’assurer une activité d’écoute et veille médicale permanente ; D’assurer la régulation et la mise en œuvre des moyens d’interventions primaires ; De collaborer avec les autres intervenants en matière de secours, lorsqu’une situation d’urgence nécessite à la fois des moyens médicaux et de sauvetage ; De veiller à l’admission du patient dans la structure hospitalière la plus appropriée ; De participer à l’organisation des transferts inter-hospitaliers par des moyens publics ou privés ; De participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux d’Organisation des Secours (Plans ORSEC), et des plans de Mise en Alerte des Services Hospitaliers (Plans MASH) ; De contribuer, par ses moyens d’interventions primaires et en cas de besoin, aux activités du Centre...

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