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Cameroun: DECRET FIXANT LES TAUX DE L’INDEMNITE JOURNALIERE ET LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT EN MISSION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET ASSIMILES.

27, Mar 2018 | |

DÉCRET FIXANT LES TAUX DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ET LES CONDITIONS DE DÉPLACEMENT EN MISSION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET ASSIMILES. Par décret n° 2000-285 en date du 12 Octobre 2000 : Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions de déplacement en mission des Membres du Gouvernement et Assimilés et les taux de l’indemnité journalière qui leur est payée à cette occasion. Article 2. – (1). – Le déplacement officiel des Membres du Gouvernement et Assimilés est effectué en vertu d’une autorisation du Président de la République pour les missions à l’étranger et du Premier Ministre pour les missions à l’intérieur du Territoire National en ce qui concerne les Ministres et Assimilés placés sous son autorité. (2). – Il donne droit à la délivrance d’un Ordre de Mission établi au nom de l’intéressé et signé par l’Autorité compétente. (3). – L’Ordre de Mission indique l’objet, la durée et l’itinéraire de la mission. Article 3. – (1). – Les Membres du Gouvernement et Assimilés, les Délégués Généraux, les Ambassadeurs et Chefs de Mission Diplomatique et toute personne à laquelle l’Etat fournit un billet remboursable par un autre organisme voyagent en première classe. (2). – Les Ordres de Mission délivrés à cet effet indiquent la classe à laquelle les personnes visées à l’alinéa (1) ci-dessus voyagent. Ces Ordres de Mission sont revêtus du visa du Contrôle Budgétaire avant délivrance d’une...

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Cameroun: Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier.

27, Mar 2018 | |

Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial, Ordonne : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. L’Etat garantit à toutes les personnes physiques ou morales possédant des terrains en propriétés, le droit d’en jouir et d’en disposer librement. L’Etat est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation. Les conditions de cette intervention seront fixées par décret. TITRE II DE LA PROPRIETE PRIVEE Art. 2. Font l’objet du droit de propriété privée, les terres énumérées ci-après : a- les terres immatriculées ; b- les freehold lands ; c- les terres acquises sous le régime de la transcription ; d- les concessions domaniales définitives ; e- les terres consignées au « Grundbuch ». Art. 3. Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les titulaires des droits découlant des actes énumérés en b, c, d et e du précédent article doivent les déposer au service provincial ou départemental des domaines en vue de leur publication dans les livres fonciers. A défaut de cette publication, aucun...

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Cameroun: Décret N°2018/2010 du 19 mars 2018 portant nomination du Procureur général de Buéa

21, Mar 2018 | |

Décret N°2018/2010 du 19 mars 2018. Le président de la République décrète : Article 1er– Est, à compter de la date de prise de service, nommé au poste ci-après : Dans le ressort de la Cour d’appel du Sud-ouest Parquet général Procureur général : Monsieur MBIA Emmanuel (Mle 173 438-T), magistrat hors hiérarchie 2e groupe, précédemment avocat général près la Cour suprême, en remplacement de Monsieur ESSOMBE Emile, appelé à d’autres fonctions. Article 2-  L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3-  Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 19 mars 2018 Le président de la République, (é) Paul...

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Cameroun: DECISION N° 01874/ELECAM/DGE DU 09 MARS 2018 fixant le format des bulletins de vote et de campagne électorale, A l’occasion de l’élection des sénateurs du 25 mars 2018

21, Mar 2018 | |

FORMAT DES BULLETINS DE VOTE ET DE CAMPAGNE ELECTORALE, A L’OCCASION DE L’ELECTION DES SENATEURS DU 25 MARS 2018   DECISION N° 01874/ELECAM/DGE DU 09 MARS 2018   Le Directeur Général des Elections, après avis du Conseil Electoral, décide   Article 1er. – A l’occasion de l’élection des Sénateurs du 25 Mars 2018, le format des bulletins de vote et de campagne électorale est fixé ainsi qu’il suit :   a). – du bulletin de vote   Le bulletin de vote, d’une dimension de 150 x100 millimètres, est imprimé sur du papier dont le poids est compris entre 60 et 90 grammes au mètre carré.   Il est de la même couleur que celle choisie par le parti politique ayant investi des candidats et porte au recto, des inscriptions concernant les candidats titulaires et suppléant notamment les noms et prénoms, le logo ou le sigle dudit parti.   Il comporte en outre, la mention République du Cameroun, Election des Sénateurs du 25 Mars 2018 ainsi que la circonscription électorale concernée, en français en anglais.   b). – du bulletin de campagne   Le bulletin de campagne est identique au bulletin de vote et porte la mention bulletin de campagne en français et en anglais.   Chaque parti politique recevra des bulletins de campagne proportionnels au nombre de circonscriptions électorales où il compétit   Article 2. – La présente décision qui...

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ELECAM: DECISION N° 01875/ELECAM/DGE DU 09 MARS 2018 portant organisation des bureaux de vote à l-occasion de l’élection des sénateurs du 25 mars 2018

21, Mar 2018 | |

ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE A L’OCCASION DE L’ELECTION DES SENATEURS DU 25 MARS 2018   DECISION N° 01875/ELECAM/DGE DU 09 MARS 2018.-   Le Directeur Général des Elections, décide :   CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – (1). – La présente Décision, prise en application des dispositions de l‘article 26 alinéa (1) de la loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 susvisée, fixe l’organisation des bureaux de vote à l’occasion de l’élection des Sénateurs du 25 Mars 2018.   (2). – A ce titre, elle définit :   Les préliminaires aux opérations de vote ; Les modalités de déroulement des opérations de vote ; Les modalités de dépouillement du scrutin.   CHAPITRE II   DES PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS DE VOTE   SECTION I. – DU MATERIEL ELECTORAL   Article 2. – (1). – Chaque bureau de vote est doté du matériel électoral suivant :   Une urne ; Un isoloir ; Des scellés ; Un sac poubelle ; Un encreur avec l’encre indélébile ; Un dateur ; Des stylos à bille ; Une calculatrice ; Une lampe, le cas échéant ; Deux copies de la liste électorale ; Une copie de la décision fixant l’organisation des bureaux de vote ; Un exemplaire du guide des présidents et membres des commissions locales de vote ; Des bulletins de vote de chaque parti politique en compétition ; Des procès-verbaux de dépouillement ; Des feuilles de pointage ; Des enveloppes appropriées ; Des fournitures de bureau.   (2). –...

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Cameroun: LOI N° 90-36 du 10 Août 1990 RELATIVE A L’EXERCICE ET A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN

21, Mar 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN LOI RELATIVE A L’EXERCICE ET A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN LOI N° 90-36 du 10 Août 1990   Article premier. – La présente loi et les textes pris pour son application règlementent l’exercice et l’organisation de la protection de médecin.   TITRE PREMIER DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION   CHAPITRE PREMIER DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN   Article 2. – (1). – Nul ne peut exercer la profession de médecin au Cameroun s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre.   (2). – Toutefois, peut exercer la profession de médecin au Cameroun, le praticien de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivantes :   Etre ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec le Cameroun ; N’avoir pas été radié de l’Ordre dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ; Etre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord confessionnel ou d’une ONG (Organisation Non Gouvernementale) à but non lucratif ; Servir pour le compte d’une entreprise privée agrée.   Article 3. – L’accomplissement d’actes professionnels à caractères administratif et judiciaire, la rédaction et la délivrance des documents y afférents sont assurés par le médecin, soit dans l’exercice normal de ses fonctions, soit en exécution d’une mission spéciale dont il est chargé. Il est tenu à cet égard de déférer à toute réquisition qui peut lui...

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Cameroun: Décret n° 83-166 du 12 Avril 1983 portant code de déontologie des médecins

21, Mar 2018 | |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS Décret n° 83-166 du 12 Avril 1983   Le Président de la République,   Vu   la Constitution ; Vu   la Loi n° 80-06 du 14 Juillet 1980 portant Règlementation de l’exercice de la Profession de Médecin ; Vu   la Loi n° 80-07 du 14 Juillet 1980 fixant l’Organisation de l’Ordre des Médecins ; Sur avis du Conseil de l’Ordre,   Décrète :   TITRE PREMIER DEVOIRS GENERAUX DU MEDECIN   Article premier. – Le respect de la vie constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin.   Article 2. – (1). – Le médecin doit soigner avec  la même conscience tout malade quels que soient sa condition, sa nationalité, sa religion, sa réputation et les sentiments qu’il lui inspire.   (2). – Il ne doit en aucun cas exercer sa profession dans les conditions qui puissent compromettre la qualité de ses soins et de ses actes.   Article 3. – (1). – Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hormis le seul cas de force majeure, le médecin doit porter secours d’extrême urgence au malade en danger immédiat, sauf s’il est assuré que d’autres soins médicaux de nature à écarter le danger lui sont prodigués.   (2). – Il ne peut abandonner ses malades même en cas de danger public, sauf ordre écrit de l’Autorité compétente.   Article 4. – Sauf dispositions contraires...

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Cameroun: Décision N°000001/D/MINEPAT/SG/DU 26 FEVRIER 2018 PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7, Mar 2018 | |

Décision N°000001/D/MINEPAT/SG/DU 26 FEVRIER 2018 PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Vu la constitution ; Vu le décret n°2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement  du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service DECIDE : Article 1er : Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, nommés aux postes de responsabilités ci-après, dans les services centraux du Ministère de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire : SECRETARIAT GENERAL SOUS-DIRECTION DE L’ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON SERVICE DE L’ACCUEIL ET DE L’ORIENTATION Bureau d’accueil et de l’information Chef de bureau : Monsieur NJEMEA TOKO Georges, Agent  Contractuel d’Administration, matricule 647 990-U, précédemment en service au Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, en remplacement de Monsieur MEKORY NJANDJA NJANDJA Roméo Rodrigue, admis en stage. Bureau du contrôle de contrôle Chef de bureau : Monsieur AYISSI ZOAH Mathieu, Agent  Contractuel d’Administration, matricule749 248-L, précédemment en service au Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, en remplacement de Monsieur SUNDAY Johnson MONDI. SERVICE DU COURRIER ET...

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Cameroun: Décret N°2018/0135/PM du 31 janvier 2018 Décret N°2018/0135/PM du 31 janvier 2018

7, Mar 2018 | |

Nomination du directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC)   Décret N°2018/0135/PM du 31 janvier 2018   Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète : Article 1er.-  M. Minkoulou Etienne Roger est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé directeur de l’Office du Baccalauréat du Cameroun, pour une période de trois (03) ans renouvelable. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon YANG    ...

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Cameroun: Décret N°2018/0134/PM du 31 janvier 2018 portant Nomination du directeur de l’hôpital de référence de Sangmélima

7, Mar 2018 | |

Nomination du directeur de l’hôpital de référence de Sangmélima   Décret N°2018/0134/PM du 31 janvier 2018   Le premier ministre, chef du gouvernement, décrète :   Article1er.- M. Bekoule Patrick Sylvestre, médecin chirurgien, précédemment directeur de l’hôpital régional annexe d’Edéa, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé directeur de l’hôpital de Référence de Sangmélima Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et anglais.   Yaoundé, le 31 janvier 2018 Le Premier ministre, chef Du gouvernement, (é) Philemon YANG    ...

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