Droit foncier et domanial

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Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance...

C’est une taxe sur les salaires distribués, destinée à alimenter le Fonds National de l’Emploi pour la promotion de l’emploi au Cameroun. Sont assujettis à la contribution au Fonds National de l’Emploi, les employeurs des...