Cameroun: Code général des impôts 2021
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En savoir plusDroit public
BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun
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En savoir plusCameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE
LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er (1) la présente loi régit la promotion immobilière (2) sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application les personnes physiques ou morales dont l’activité est : a) de conclure et exécuter des contrats de promotion immobilière ; b) de prendre dans le cadre d’une organisation permanente, l’initiative des réalisations immobilières, d’assurer la coordination des opérations, d’intervenir dans l’étude des programmes immobiliers à réaliser et de mettre à la disposition des usagers des logements construits par attribution ou par vente à terme ou à l’état futur d’achèvement. Article 2.- Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite ‘’ promoteur immobilier’’, s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d’ouvrage(s) et /ou à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3._ Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de...
En savoir plusCameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat
Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat Le président de la république décrète : Titre I- Dispositions générales Article 1._ (1) Le ministère des petites et moyennes entreprises, de l’Economie sociale de l’Artisanat est placé sous l’autorité d’un ministre. (2) Le ministre des petites et moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de développement des petites et Moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat. A ce titre, il est responsable : – De la promotion et de l’encadrement des petites et Moyennes entreprises et de l’artisanat ; – Du développement de l’économie sociale ; – De la constitution, en liaison avec les organisations professionnelles, d’une banque de données et de projets à l’intention des investisseurs dans les secteurs des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; – De la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’initiative privée ; – Du suivi de l’activité des organismes d’assistance aux petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; – De la promotion des produits des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en liaison avec les organisations professionnelles concernées ; – Du suivi des organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;...
En savoir plusCameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique.
Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Dispositions générales. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. 2° Cette fonction publique est placée sous l’autorité du Président de la République. Art. 2°. 1 Le présent statut s’applique aux fonctionnaires. 2° Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat. Art.3.- 1° Le présent statut ne s’applique pas : _ Aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblé nationale ; _ Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et les établissements publics à caractère industriel et commercial ; _ Aux agents de l’Etat relevant du code du travail ; _ Aux auxiliaires de l’administration régis par un texte particulier ; _ Aux magistrats, aux militaires, aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire. 2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. En cas de silence ou de vide juridique, le statut général leur est applicable. Art.4._1° Des décrets portant statuts particuliers des divers corps de...
En savoir plusCameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat
Décret N° 2019/608 du 06 novembre 2019. Le président de la République, décrète: Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après dans les Services du Contrôle supérieur de l’Etat : CONSEILLERS TECHNIQUES Conseiller Technique n° 1 : Monsieur NDZO Celestin NGUNG, Inspecteur d’Etat, précédemment Sous-Directeur du Budget, du Matériel et de la Maintenance, en remplacement de Monsieur OKIE Johnson NDOH, appelé à d’autres fonctions. Conseiller Technique n° 2 : Monsieur ABOUBAKARY MODIBO AMADOU, Inspecteur d’Etat, précédemment Chef de Section des Rapports, en remplacement de Madame BELOMBE, née DISSAK DELON Vivette, admise à faire valoir ses droits à la retraite. AUDIT INTERNE Auditeur n° 1 : Monsieur KIMAKA Dieudonné, Inspecteur d’Etat, précédemment Auditeur n° 2, en remplacement de Monsieur KAMWA Pierre, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Auditeur n° 2 : Madame MESUE MBENDE NGOUMBAH Juliana, Inspecteur d’Etat, précédemment Chef de Section de la Documentation juridique, en remplacement de Monsieur KIMAKA Dieudonné, muté. ADMINISTRATION CENTRALE DIVISION DES INSPECTIONS ET DE CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Chef de Division : Monsieur EFFOUDOU MPANDE Gilles Serge, Inspecteur d’Etat, précédemment Chef de Section des Etudes et des Statistiques, en remplacement de Monsieur EKANGA ZOK Etienne, admis à faire valoir ses droits à la retraite. DIVISION DES INSPECTIONS ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES SPECIFIQUES Chef de Division : Monsieur...
En savoir plusCameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat
Décret N° 2019/607 du 06 novembre 2019. Le président de la République, décrète: Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés Contrôleurs d’Etat : Mesdames : ANABA NGAH Philomène, BITJOKA Annette Véronique Patricia, épouse BOLEGA, BILGUISSOU ABDOULAYE, MEDEMEZE YALLA Noëlle, NGABEKOLO MPEL Germaine, épouse NANG Yves Olivier, NLEPE KOTTO Alice, OBEKANDON Yvette, TSOUMTSA MAYO Prudence, Messieurs: ABANDA NGUELE Serge Didier, ABDOURAMAN YOUSSOUFA ABOUBAKAR YOUSSOUFA, AGBOR Adolf TARHABEY, ASINA Ignace, BAMBE (Matricule 613 706-X), BELA MENGADA Léopold, DJAMBONG NGANTCHE, EKANI AYISSI Gaëtan, ELONO ESSONO Armand, ESSAMA ESSAMA Alphred Olivier, FOUDA Dieudonné Hervé, FOUMENA BELINGA Gabriel, HAMENI Eric Marcial, HIOBA BILLONG Félix Elie, IBRAHIMA MOHAMANN, KITIO TSAGUE Steve Ulrick, LEA MPONDO Jean Paul Sartre, LELE TIAM Evrard Pruddy, MOHAMADOU SOULEYMANOU, NDIKEU NJOYA Nabil Aman, NDILOSEH George NWONJUYI, NJUME Pius SALE, NSANG EMANE Martin, ONYA Valentine BONGADO, TANGONG Emmanuel TATA, TCHINDA Jules Ygor. Article 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 06 novembre 2019 Le président de la République, ...
En savoir plusCameroun: Nomination d’un Auditeur interne dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat
Décret N° 2019/606 du 06 novembre 2019. Le président de la République, décrète: Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les Services du Contrôle supérieur de l’Etat : AUDIT INTERNE Auditeur Interne : M. TCHOCK Emmanuel, Inspecteur d’Etat, précédemment chef de la Section des Organismes spécifiques, en remplacement de M. CHI ASAFOR Cornelius, appelé à d’autres fonctions. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 06 novembre 2019 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusCameroun: Nomination d’Inspecteurs d’Etat
Décret N° 2019/604 du 06 novembre 2019. Le président de la République, décrète: Article 1er.- Sont, à compter de la date de signature du présent décret, nommés Inspecteurs d’Etat : Mesdames : DANG Dorothy BESUN, épouse AYONG ; FORLACK APONGNWUH Louisa, épouse NKENDONG ; NDONGO, née ETOH Sylvie Claude ; Messieurs: ABONDO Jean Francis ; ABOUBAKARY ABBA OUSMANE ; Bernard BANLA NDZEGHA ; KAMAHA Lévi ; KUINKAM Jean Paul ; MBOY Joseph ; NGEH DIANGHA Gidéon ; NYAMBI Paul Valentin ; TAWE GNASSIRI Olivier. Article 2.- Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 06 novembre 2019 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusCameroun: Nomination d’un responsable au Secrétariat permanent du Conseil de discipline budgétaire et financière dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat
Décret N° 2019/605 du 06 novembre 2019. Le président de la République, décrète: Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les Services du Contrôle supérieur de l’Etat : SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE Secrétaire Permanent : M. WAMBANG NYAMALLUM Alfred, Inspecteur d’Etat, précédemment chef de Section de la Coordination et des Synthèses au Secrétariat permanent du Conseil de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. MENDOUGA ALIMA Marc, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Article 2.- L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 06 novembre 2019 Le président de la République, (é) Paul...
En savoir plusCameroun: Arrêté N° /////401/A/MINMAP/CAB DU 21 OCT 2019 fixant les seuils de recours à la maîtrise d’œuvre privée et les modalités d’exercice de la maîtrise d’œuvre publique
Arrêté N° /////401/A/MINMAP/CAB DU 21 OCT 2019 fixant les seuils de recours à la maîtrise d’œuvre privée et les modalités d’exercice de la maîtrise d’œuvre publique.- LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n° 2014/3863/PM du 21 novembre 2014 portant organisation de la maîtrise d’œuvre technique dans la réalisation des projets d’infrastructures, ARRETE : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe les seuils de recours à la Maîtrise d’Œuvre Privée et les modalités d’exercice de la Maîtrise d’Œuvre Publique dans...
En savoir plusCameroun: Arrêté N° /////402/A/MINMAP/CAB DU 21 OCT 2019 fixant la nature et les seuils des marchés réservés aux Artisans, aux petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile et les modalités de leur application
MINISTERE DES MARCHES PUBLICS Arrêté N° /////402/A/MINMAP/CAB DU 21 OCT 2019 fixant la nature et les seuils des marchés réservés aux Artisans, aux petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile et les modalités de leur application.- LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ; Vu la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun et ses textes subséquents ; Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2018 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2018/366...
En savoir plusCameroun: DÉCISION N° 170/MINSEP/COCAN 20-21/P DU 22 OCT 2019 Portant désignation du Chef de Secrétariat et des membres du Secrétariat de la Direction du Tournoi
REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix – Travail – Patrie Peace – Work – Fatherland —————- ————— Comité d’Organisation Local du CHAN Local Organizing Commitee of the TOTAL Total 2020 ET DE LA CAN TOTAL 2021 CHAN 2020 and the TOTAL AFCON 2021 (COCAN 20-21) (COCAN 20-21) DECISION N° 170 /MINSEP/COCAN 20-21/P DU 22 OCT 2019 Portant désignation du Chef de Secrétariat et des membres du Secrétariat de la Direction du Tournoi LE MINISTRE DES SPORTS ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE, Président du Comité d’Organisation Local du Championnat d’Afrique des Nations de Football « CHAN TOTAL 2020 » et de la Coupe d’Afrique des Nations de Football « CAN TOTAL 2021 » (COCAN 20-21), Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 Juillet 2018, portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/295 du 04 juin 2019 portant création,...
En savoir plusCameroun, CHAN 20: Décision portant désignation du Chef de Secrétariat et des membres du secrétariat de la Direction du tournoi
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En savoir plusCameroun: Décret N° 2019/295 du 04 JUIN 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’ Organisation Local du Championnat d’Afrique des Nations de Football « CHAN TOTAL 2020 » et de la Coupe d’Afrique des Nations de Football « CAN TOTAL 2021 »
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE ————— ————— Décret N° 2019/295 du 04 JUIN 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’ Organisation Local du Championnat d’Afrique des Nations de Football « CHAN TOTAL 2020 » et de la Coupe d’Afrique des Nations de Football « CAN TOTAL 2021 » LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun ; Vu le décret n° 2011/ 408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu la lettre de non objection de la Confédération Africaine de Football, en date du 03 août 2017, DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité d’Organisation Local du Championnat d’Afrique des Nations de Football « CAN TOTAL 2021 », en abrégé et ci-après désigné « COCAN 20-21 ». ARTICLE 2.- (1) Placé sous la Présidence du Ministre chargé des sports, le COCAN 20-21 a pour mission d’assurer la bonne organisation du Championnat d’Afrique des Nations de Football « CHAN TOTAL 2020 » et de la Coupe d’Afrique des Nations de Football « CAN TOTAL 2021 », en collaboration avec la Commission d’Organisation mise en place par la...
En savoir plusCameroun: Arrêté N° 0132/CAB/PR du 05 mars 2019 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense
Arrêté N° 0132/CAB/PR du 05 mars 2019. Le président de la République, arrête, ARTICLE 1ER.- Les personnels Officiers dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère de de la Défense : ADMINISTRATION CENTRALE A. STRUCTURES PLACEES SOUS L’AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE SECRETARIAT MILITAIRE Chef de Secrétariat Militaire Colonel BEYEGUE Guy CONTROLE GENERAL DES ARMEES Contrôleurs Colonel NGOUNOU NDAMDIEU Honoré Colonel NKONDJOCK André Colonel JOTSA David Colonel MONKAM DJOMOU Paul Colonel MVOGO NDZANA Ignace Roger Capitaine de Vaisseau NLEND Jean Calvin Capitaine de Vaisseau EGBE TANYI Cletus INSPECTION GENERALE DES ARMEES Inspecteurs Colonel KAMADEU Raphael Colonel TANYIE Charles CHE MUNKWA Colonel SUMBU BIYO’O Colonel EDO ENGOLO Charles CONSEILLERS TECHNIQUES Colonel BADJECK Didier Capitaine de Vaisseau MBA ANGO Jean, mis pour emploi auprès du secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants et Victimes de guerre ; Colonel TOGOLO Jonas Médard, mis pour emploi auprès du secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants et Victimes de guerre ; Colonel AKINI Benoit Raoul ; Lieutenant-colonel JING Emmanuel ACHU DIVISION DE LA COMMUNICATION Chef de Division Capitaine de Frégate ATONFACK GUEMO Cyrille Serge SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA JUSTICE MILITAIRE Directeur Colonel SIPA Didier DONGMO DIRECTION DES SPORTS, DES ACTIVITES CULTURELLES ET ARTISTIQUES Directeur Lieutenant-colonel ABOUI Véronique DIRECTION...
En savoir plusCameroun: décret n°2019/537 portant nomination des sous-préfets
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En savoir plusCameroun: DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016
DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ; Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret, n°95/145-bis du 04 Août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. A ce titre, il précise notamment : les modalités d’exploitation lucrative du folklore ; la détermination du taux et des modalités de perception du droit de suite ; les conditions d’exploitation des œuvres du domaine public ; les modalités d’organisation des spectacles ; la rémunération pour copie privée ; les modalités de création et de fonctionnement des organismes de gestion collective ; les mécanismes de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective ; les modalités d’octroi, de renouvellement et de...
En savoir plusCameroun: DECRET N° 2015/3978/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE CRÉÉE PAR LA LOI N° 2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS
DÉCRET N° 2015/3978/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE CRÉÉE PAR LA LOI N° 2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ; Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret, n°95/145 bis du 04 Août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Arbitrage créée par les dispositions de l’article 62, alinéa 2 de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 susvisée. Article 2.- Placée auprès du Ministre chargé de la Culture, la Commission d’Arbitrage a pour mission de statuer définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions fixées par la loi. Article 3.- (1) La commission d’arbitrage est composée ainsi qu’il suit : Président : un (01) magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le Premier Président de la Cour Suprême. Membres : un (01) représentant du Ministère en charge...
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