Cameroun: code pénal
LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. – CONTENU Le Code Pénal comprend : a) Le Livre I est constitué des articles 1 à 101 ; b) Le Livre II est constitué des articles 102 à 361 ; c) Le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales. Article 1.1. – AUCUNE EXEMPTION La loi pénale s’impose à tous. Article 2. – APPLICATION GENERALE ET SPECIALE (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s’imposent au présent Code, ainsi qu’à toute disposition pénale. (2) Le présent Livre s’impose à toute autre disposition pénale, sauf disposition spéciale visant notamment l’interdiction du sursis et l’interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Livre par une loi ou par un texte règlementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er Octobre 1966 inclusivement. (3) Lorsqu’une même matière fait l’objet à la fois d’une disposition générale non comprise dans le présent Livre et d’une disposition spéciale, cette dernière est seule...
En savoir plus