Droit privé

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ——————                                            UNIVERSITE DE YAOUNDE II                                                             ————— COMMUNIQUE N° 003/19/UY II/VREPDTIC/SG/DAAC/DEPE/SSPE PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DE CENT (100) ENSEIGNANTS A L’UNIVERSITE DE YAOUNDE II   Conformément aux Très Hautes Instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, et suite à l’autorisation d’ouverture de postes d’enseignants dans les huit universités d’Etat du Cameroun du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Recteur de l’Université de Yaoundé II porte à la connaissance du Public que CENT (100) POSTES sont ouverts pour le recrutement d’enseignants dans les établissements de l’Université de Yaoundé II au titre de l’exercice 2019, aux personnes de nationalité camerounaise, âgées au plus de 45 ans révolus au 1er octobre 2019 et titulaires du Doctorat ou du Ph.D. LESDITS POSTES SONT REPARTIS AINSI QU’IL SUIT : I- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES (FSJP) : 55 POSTES A- Droit privé fondamental (06 postes) Droit de la famille/droit des personnes (01 poste) Droit des obligations (02 postes) Droit des biens/droit foncier (01 poste) Procédure civile et commerciale/voies d’exécution (01 poste) Droit des sûretés et des garanties du crédit (01 poste)   B- Droit des affaires (07 postes) Droit des sociétés (02 postes) Droit bancaire (02 postes) Droit de l’organisation de l’économie sociale et solidaire (01 poste) Droit des assurances/transport/maritime (01 poste) Droit de la concurrence/consommation (01 poste)   C- Théorie du droit et épistémologie...

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REGARDS CROISES SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRESIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018   JOURNEE DU 21/09/2018 L’ŒIL DU SAHEL RDPC : Le MINHDU aménage la, voirie urbaine en signe de préparation d’une ouverture de la campagne électorale à Maroua par Paul BIYA. Mohaman GABDO YAHYA, lamido de Banyoprone à ses populations le choix de Paul BIYA. UNIVERS : Le parti Univers dans le septentrion.   MEDIAFRIQUE : Les frais de campagne divisent. Certains partis politiquesont refusé de toucher les 15.000.000 de francs CFA proposés par le MINAT. En attendant la confirmation du Cabinet Civil, tout semble indiquer sur le terrain qu’effectivement, Paul BIYA lancera sa campagne à Maroua. INFO MATIN : RDPC : Konabeng (Okola) : A l’initiative de Benoît NDONG SUMHET, un meeting a eu lieu àKonabengoù la Lékié promet 100% à Paul BIYA. CAMEROUN TRIBUNE Aminatou AHIDJO, fille de l’ancien Président AHIDJO, choisit Paul BIYA qu’elle considère comme un patriote au grand cœur. LE SOIR Vallée du Ntem, Près de 20millions de francs CFA collectés pour la campagne de proximité du RDPC EMERGENCE – LE JOUR PENDA EKOKA, conseiller fondeur du Président de la République annonce son soutien à Maurice KAMTO. L’ESSENTIEL RDPC Mayo Banyo : Le RDPCforme ses scrutateurs en vue de l’élection du 07 octobre 2018. SIGNATURES Adamaoua : Fièvre dans les quartiers généraux des partis politiques. A 48 heures de l’ouverture de la campagne de l’élection présidentielle du 07...

REGARD CROISE SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018 L’AMBIANCE DANS LES PARTIS POLITIQUES A L’APPROCHE DU LANCEMENT DE LA CAMPAGNE POUR LES PRESIDENTIELLES 2018 L’ACTION DU 19 SEPTEMBRE 2018 Les jeunes de Maroua 1er rassurent Paul BIYA de leur vote à 100%. C’était au cours d’une conférence de la Section OJRDPC le 15 septembre 2018 à Maroua 1er ; Les forces vives et les militants du RDPC de l’Océan ont mobilisé 78 millions de femmes pour l’élection de Paul BIYA le 07 octobre 2018 ; Mayo-Kani : les ressortissants de ce département résidant à Yaoundé ont mobilisé 810.000 femmes pour une campagne de proximité en faveur de Paul BIYA ; Biwong-Bulu : les militants RDPC de cet arrondissement réunis dans le cadre d’une conférence conjointe promettent un plébiscite en faveur de Paul BIYA. Mfoundi : grande rencontre des forces vives du Mfoundi le 13 septembre 2018 ; Mefou et Afamba: les stratégies et modalités de la campagne électorale arrêtées le 18 septembre par les forces vives du Département ; Moungo : le département en ordre de bataille le 17 septembre 2018 au cours d’une réunion présidée par Lejeune MBELLE MBELLE; Mayo-Louti: un nouveau mandat garanti à Paul BIYA ; Le JOURNAL L’EMERGENCE : Les jeunes offrent un millions de francs pour la campagne de Paul BIYA. MRC : Bafoussam : plus de deux millions de fonds collectés pour le compte de Maurice KAMTO le 16 septembre 2018 ; Le...

REGARD CROISE SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018 Journée du 20/09/2018 CAMEROON TRIBUNE : RDPC : Mefou- et- Afamba : Luc Magloire MBARGA ATANGANA a présidé avant-hier une réunion pour fixer les dernières règles avant la Campagne. Mvila-Est : conférence conjointe tenue Samedi 15/09/2018 à Mengong promettant un vote à 100% à Paul BIYA. Extrême-Nord (Maroua) Le meeting de lancement de la Campagne électorale pour la présidentielle du 07 Octobre 2018 dans la région de l’Extrême-Nord se tiendra le Samedi 22 Septembre 2018 à 10 heures à la place des fêtes de Maroua. Menoua (Dschang) Le meeting de lancement de la campagne dans la Menoua se tiendra le Samedi 22 Septembre 2018 à partir de 11 heures.   EMERGENCE : SDF : Obala : Joshua OSIH face à la population d’Obala, l’un des bastions irréductibles du RDPC. Le meeting a eu lieu dans la place des fêtes le dimanche 16 septembre 2018.   LE JOUR et EMERGENCE : Financement de la campagne : certains candidats ont opposé une fin de non-recevoir au MINAT qui a proposé de leur verser en espèces quinze millions (15.000.000) de francs CFA comme avance, alors qu’il a été demandé aux partis politiques une caution de trente millions (30.000.000) de francs CFA pour leur candidature. Si le RDPC, le SDF et le parti UNIVERS ont déchargé, le MRC et le PURS ont refusé. AFRIK ATTITUDE Noun : Le Sultan Ibrahim MbomboNjoya, roi...

REPUBLIQUE DU CAMEROUNPAIX – TRAVAIL – PATRIE ————–                                      ————–   DÉCRET N° 2012/038    DU     23 JAN 2012 Portant réorganisation du Conseil National de la                                         Communication. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,   Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la communication sociale, modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 04 janvier 1996 ; Vu le décret n°92/088 du 04 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,   DÉCRÈTE :   CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ARTICLE 1er.- le présent décret porte réorganisation du Conseil National de la Communication ci-après désigné le Conseil, en abrégé « CNC ».   ARTICLE 2.- (1) Le Conseil est un organe de régulation et de consultation. (2) Le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Il est placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. (4) Le siège du Conseil est fixé à Yaoundé.   ARTICLE 3.- (1) Le Conseil est chargé d’assister les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de communication sociale. (2) Il veille au respect de la liberté de communication sociale,...

LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   TITRE I DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – (1) La présente loi régit la publicité au Cameroun   (2) A ce titre, elle :   Organise les activités publicitaires ; Définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ; Fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.   Article 2. – La présente loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.   Article 3. – Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :   Affichage publicitaire : Tout tract ou prospectus, tout visuel imprimé, tout caisson lumineux ou tout autocollant apposés sur des supports visibles au grand public, à l’exception de ceux apposés sur les meubles ou les immeubles du siège social, les centres et les points de distribution ainsi que les représentations commerciales, lorsqu’ils ne diffusent pas un message publicitaire. Agence conseil : Toute personne...

DECRET N° 2000/158 DU 03 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.   LE PREMIER MINITRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   Article 2. – Au sens du présent décret, les activités de communication audiovisuelle consistent en la production, la diffusion et le transport des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision, destinés à être reçus par le public.   Article 3. – (1) La production consiste en la conception et la réalisation de produits de radiodiffusion sonore ou de télévision.   (2) Le transport consiste en la mise en place et l’exploitation d’installations techniques d’acheminement de signaux de communication audiovisuelle par faisceaux hertziens, câbles, satellites ou tout autre procédé technologique.   (3) La diffusion consiste en la mise à la disposition du public, en clair ou crypté des produits audiovisuels.   Article 4. – (1) La création et l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle consiste, en la mise en place par une personne physique ou morale, d’installation techniques production, de transport ou de diffusion tels que définis à l’article 3 ci-dessus, en vue de la mise à la disposition du public, en clair ou crypté, des programmes à des...